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mercredi, 21 mai 2014 09:55

Les nouvelles obligations des e-commerçants en Juin 2014 Spécial

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À partir du 13 juin  2014, les e-commerçants devront mettre en application les obligations imposées par la loi Consommation (loi Hamon). Cette loi vise à mieux encadrer le e-commerce à l'échelle européenne afin de sécuriser et donc de favoriser les achats en ligne dans l'espace communautaire. En voici les grandes lignes...

Avant la vente : davantage d'informations
L'identité et les coordonnées (postales, électroniques et téléphoniques) du vendeur doivent être parfaitement lisibles sur le site, dans la phase précontractuelle, et au moment de la commande.

Autres informations obligatoires :
-les caractéristiques du produit ou service,
-son prix,
-la date de livraison ou de l'exécution du service,
-les frais d'envoi et les éventuelles restrictions de livraison
-l'existence et les modalités de la mise en œuvre des garanties légales, et contractuelle
-l'existence d'un droit de rétractation et les modalités d'exercice de ce droit

Au moment de la commande : la fin des cases pré-cochées
Les différents modes de paiement acceptés : cartes bancaires, chèques, porte-monnaie électroniques... doivent être clairement indiqués au début du processus de commande.

Afin de lutter contre les ventes forcées, l'usage des cases pré-cochées pour ajouter des coûts au paiement du bien ou service commandé (par exemple case demandant un emballage cadeau ou une assurance annulation) devient interdit.

Après la commande : un formulaire de rétractation obligatoire
Dès la commande passée et au plus tard au moment de la livraison, le vendeur doit fournir une confirmation du contrat, reprenant toutes les informations obligatoires, ainsi qu'un formulaire type de rétractation. Cette confirmation peut se faire par voie électronique ou sur papier.
Livraison, délai de rétractation et remboursement

La livraison doit se faire à la date indiquée au moment de la commande. En l'absence d'indication d'un délai, celui-ci ne peut excéder 30 jours à dater la commande.

Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours à compter de :
-la conclusion du contrat pour la fourniture d'un service
-la livraison pour la vente d'un produit (ou la livraison du dernier produit en cas de vente multiple)

Dans le cas où le client exerce son droit de rétractation ou dénonce le contrat pour non-respect du délai de livraison ou d'exécution, le vendeur doit le rembourser dans un délai de 14 jours.

Les autres mesures
Deux dispositions viennent compléter les changements prévus en matière de e commerce :
-la distribution désormais autorisée de lunettes et de lentilles, en l'inscrivant dans le parcours de soins obligatoire.
-le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF : elle pourra désormais infliger elle-même directement une amende administrative si le vendeur ne respecte pas son injonction de se conformer à la loi, et sous réserve des recours pouvant être exercés devant les tribunaux administratifs.

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