Chaque année, le CEPII publie dans la collection « Repères » des analyses inédites des principales tendances et des grandes questions de l'économie mondiale. Après le bilan conjoncturel centré sur les interdépendances mondiales, l'ouvrage s'interroge sur l'Europe face à la crise et sur les transformations que pourrait connaître le modèle de croissance chinois. Il analyse les voies d'une nouvelle régulation financière et les sources de conflits monétaires. Deux problématiques de long terme sont abordées : après Copenhague, comment agir face au réchauffement climatique et à l'épuisement annoncé du pétrole et du gaz ? Au-delà des indicateurs conjoncturels de l'activité, de quelle façon peut-on mesurer le bien-être ? En fin d'ouvrage, la base de données situe les évolutions récentes dans une perspective longue. Acheter ce livre

1800 festivals sont produits chaque année dans toute la France. La loi de 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a donné à de nouveaux acteurs économiques une capacité d’intervention sans précédent.

Une tradition française. Aujourd’hui, un nombre croissant de festivals sont financés ou aidés par le ministère de la Culture et de la Communication mais aussi soutenus par le secteur privé. « Le mécénat culturel de l’entreprise contribue fortement à la “ culture pour chacun ” dont j’ai fait l’un des grands principes de mon action », soulignait Frédéric Mitterrand le 20 avril à l'occasion de la signature de la deuxième charte nationale pour le développement du mécénat culturel .
Selon le chef de la mission du mécénat au ministère de la Culture et de la Communication : « En France, le rôle de l’État, des pouvoirs publics, a toujours été prépondérant. Ce qui a déterminé une évolution différente du droit et des mentalités ». Aujourd’hui, depuis la loi du 1er août 2003 sur le mécénat et les encouragement fiscaux qui l’accompagnent, c’est une véritable « culture du mécénat » qui se répand. Le mécénat, longtemps apanage des grands groupes parisiens, s’étend de plus en plus aux PME voire aux TPE, qui apprécient de mieux en mieux les retombées économique d’un festival sur une région et ses entreprises.

Un secteur en pleine expansion. Les chiffres de fréquentation des festivals sont impressionnants. Les Eurockéennes, c’est 100 000 jeunes qui débarquent en un week-end. L’Interceltique de Lorient : 600 000 spectateurs accueillis en 10 jours de festival; 100 000 pour Aurillac… Le mécénat qui accompagne le développement des festivals revêt principalement deux formes :

- Le mécénat financier : un moyen qui progresse fortement depuis la loi de 2003 qui donne aux mécènes une capacité d’intervention sans précédent. Nous sommes l’un des pays les plus avancés au monde en matière d’incitations fiscales au mécénat. Il y avait moins de 2 000 entreprises mécènes en 2003. Il y en a plus de 15 000 aujourd’hui, tous domaines confondus. Le double si on compte celles qui font du parrainage ou ne défiscalisent pas leurs dons.
- Le mécénat en nature et le mécénat de compétence : le festival Jordi Savall, par exemple, est une petite structure accueillie dans un monument historique, l’abbaye de Fontfroide. Il ne survit que grâce au mécénat de la Fondation Rothschild, ainsi qu’à une importante promotion gratuite de la part des Autoroutes du Sud de la France et de la Radio des Autoroutes : plus de 60 spots publicitaires diffusés sur les radios pendant les deux semaines du festival.

Action culturelle extérieure et mécénat. Les « saisons » et les « années culturelles » mobilisent les apports en mécénat les plus conséquents. Avec la tenue de l’Année de la France au Brésil et de la Saison de la Turquie en France, l’année 2009 a atteint des sommets, avec des apports respectifs de 4 M€ et de 2 M€. En 2010, pour l’Année France-Russie, les fonds privés réunis sont également très importants : plus de 3 M€.
« Progressivement, explique la directrice de la communication et du mécénat à Culturesfrance, nous avons développé la mise en place de comités de mécènes, présidés par une entreprise. Si le facteur prépondérant reste l’attractivité du pays concerné, (4 entreprises pour le Printemps finlandais face à 21 pour la Russie), la notion de « collectif » joue sans conteste un rôle positif ».
Le mécénat s’avère une source de financement tout aussi indispensable pour les événements de taille plus modeste comme le festival New French Writing à New York en 2009 et à Los Angeles en 2010, soutenu par la fondation Lagardère.
source: Ministère de la Culture et de la Communication

Pour 2009, le déficit du régime général s’établit à 20,3 Md€, celui du Fond de solidarité vieillesse à 3,2 Md€. Le doublement des besoins de financement du régime général par rapport à 2008 est essentiellement lié à la récession qui a fortement affecté les recettes du régime. Les produits nets se sont contractés de 0,3% en 2009, après avoir progressé de 4,1% en 2008. Le recul de la masse salariale du secteur privé (-1,3%) a notamment pesé fortement sur les cotisations sociales et la CSG, assises sur les revenus d’activité. La situation financière du régime général s’améliore néanmoins de 3,1 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cette amélioration est liée pour une part non négligeable (1,4 Md€) à une meilleure tenue des recettes d’activité en fin d’année, en lien avec la reprise de l’économie française. Les dépenses ont, quant à elles, été maîtrisées. L’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) a crû de 3,7%, après 3,5% en 2008 et 4% en 2007.

Pour 2010, même si le contexte économique et financier reste difficile, les comptes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse montrent une amélioration certaine, par comparaison avec les comptes qui étaient associés à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
La tenue moins dégradée que prévu de la masse salariale du secteur privé observée en 2009 (-1,3 % réalisé au lieu de -2 % prévu initialement) se confirme en 2010 (+0,3% au lieu de -0,4% prévu initialement), apportant un surcroit de recettes au régime général de plus de 3 Md€.
Dans ce contexte, l’objectif prioritaire reste la maîtrise des dépenses.

Sur l’ONDAM, le comité d’alerte a récemment évalué le risque de dépassement cette année à environ 600 millions d’euros. Ce risque sera couvert en gestion 2010 par des mesures correctrices. L’ONDAM voté par le Parlement en LFSS 2010 sera ainsi strictement respecté.

L’inflexion du taux de l’ONDAM va se poursuivre : il sera progressivement abaissé pour passer à 2,9% en 2011 et 2,8% en 2012. Pour respecter ce chemin, plusieurs leviers existent, en particulier les agences régionales de santé, créées en avril 2010, qui vont permettre d’améliorer le lien entre ville, hôpital et médico-social mais aussi les 150 projets de performance des hôpitaux. Les conclusions du rapport de Raoul Briet ont également été retenues pour renforcer le pilotage de l’ONDAM. En particulier, l’intervention du comité d’alerte sera renforcée et le seuil d’alerte sera progressivement abaissé, la mise en œuvre de tout ou partie des mesures nouvelles votées dans l’ONDAM sera conditionnée au respect de cet objectif et une fraction des dotations sera mise en réserve, en prenant soin de répartir de manière équitable l’effort entre les différents secteurs du système de santé.

Le solde de la branche retraite serait moins dégradé qu’attendu (-9,3 Md€ contre -10,7 Md€ initialement prévu), mais n’en poursuit pas moins sa détérioration sous l’effet des déséquilibres démographiques (baisse du ratio démographique, augmentation de l’espérance de vie). La réforme engagée par le Gouvernement vise à répondre durablement et de façon juste aux difficultés financières du système de retraite. L’augmentation de la durée d’activité, l’amélioration du taux d’emploi des séniors, la reconnaissance de la pénibilité et la poursuite de la convergence des régimes de retraite, assorties à des ressources nouvelles, permettront de garantir la préservation de notre système par répartition.

Par ailleurs, la dette sociale accumulée au sein de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour l’ensemble du régime général et du Fond de solidarité vieillesse représentera 54,6 Md€ au titre des années 2009 et 2010. François BAROIN préside une commission de la dette sociale, composée de 5 sénateurs et 5 députés, qui clôturera ses travaux d’ici la fin du mois de juin de manière à mettre en place les conditions d’assainissement de la trésorerie de l’ACOSS dans le cadre du PLFSS pour 2011 et de tracer les perspectives de financement de cette dette.
Ministère du Budget, des Comptes publics, et de la Fonction publique

Le solde d’exécution budgétaire au 30 avril 2010 s’établit à -56,2 Md€ contre -71,6 Md€ à la même date en 2009.

Dépenses : Au 30 avril 2010, les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 130,6 Md€, contre 127 Md€ à fin avril 2009. Cette légère progression résulte de deux évolutions de sens contraire :

- deux éléments conduisent à diminuer la dépense par rapport à avril 2009. D’une part, la mise en place du système d’information Chorus conduit à des retards dans la restitution technique de la dépense ou dans son exécution. Ces retards concernent pour une large part le ministère de la défense et devraient disparaître dans le courant de la gestion. D’autre part, l’exécution des dépenses de l’État à fin avril 2010 n’intègre que 0,7 Md€ de paiements au titre des dispositifs du plan de relance, contre 2,9 Md€ à fin avril 2009 ;
- en sens inverse, les dépenses de l’État comprennent désormais la compensation-relais mise en place au titre de la réforme de la taxe professionnelle au profit des collectivités territoriales, qui atteint 10,6 Md€ à fin avril 2010.
Une fois retraitée de ces évolutions spécifiques, la progression de la dépense est globalement conforme à la prévision de la loi de finances.

Recettes : Au 30 avril 2010, les recettes du budget général s’établissent à 81,6 Md€ contre 70,2 Md€ à la même date en 2009.

A la fin du mois d’avril, le produit des recettes fiscales nettes s’élève à 76,9 Md€, en hausse de 11,3 Md€ par rapport à la même date l’année dernière. Cette hausse est imputable, d’une part, au contrecoup positif en 2010 des mesures de relance prises en 2009 non reconduites cette année et, d’autre part, à la reprise de l’activité économique. Les encaissements constatés sont globalement en ligne avec les prévisions de la dernière loi de finances rectificative. Le produit des recettes non fiscales enregistre en avril le versement par la SPPE (Société de prises de participations de l’État) d’un dividende de 0,6 Md€, ainsi qu’un versement par Peugeot et Renault de 0,4 Md€ au titre des intérêts du prêt accordé l’année dernière par l’État aux constructeurs automobiles.

Comptes spéciaux : Le solde des comptes spéciaux (hors compte d’avances aux collectivités locales) ne présente pas, en avril, d’écart significatif d’une année sur l’autre.
Ministère du Budget, des Comptes publics, et de la Fonction publique

Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté, jeudi 3 juin, le collectif budgétaire qui permet de modifier en cours d'année les dispositions de la loi des finances initiale qui fixe le budget de l’Etat pour l’année 2010. Ce collectif budgétaire permet d’apporter une garantie de 111 milliards d’euros au fonds de sauvegarde de l’euro. Ce fonds assure une aide financière aux Etats en grande difficulté dans la zone euro grâce à sa dotation de 500 milliards d’euros.
source: gouvernement.fr

Créé à l'origine au Bangladesh par Muhammad Yunus, prix Nobel de la Paix en 2006, le microcrédit commence à se développer dans les pays du Nord. Le CESE se penche sur le microcrédit professionnel et constate que son développement pourrait constituer un moyen pour lutter contre le chômage et l'exclusion sociale, particulièrement dans le contexte de crise financière et économique. L'objet du microcrédit professionnel est de permettre aux exclus du crédit bancaire classique d'obtenir un crédit de faible montant, les aidant à réaliser un projet professionnel en créant leur microentreprise.
Documentation française - Télécharger le rapport complet

La Commission européenne a présenté le 26 mai une analyse des coûts de l’objectif fixé par l’Union européenne en 2008 de réduction de 20% des émissions des gaz à effet de serre (GES) pour 2020. Elle évalue également le coût du passage à un objectif de réduction de 30%, option envisagée par l’Union européenne lors de la conférence de Copenhague sur le climat fin 2009.

Le coût de la réduction de 20% des émissions de GES est désormais évalué à 48 milliards d’euros par an d’ici 2020, contre 70 milliards deux ans plus tôt. Cette diminution est due à plusieurs facteurs : la crise économique a entraîné une réduction des émissions de GES et du prix du carbone (report des quotas d’émission non utilisés) ; les prix élevés de l’énergie en ont fait baisser la demande. Néanmoins il est difficile d’extrapoler cette baisse des coûts et de les transposer dans l’avenir. En effet elle intervient dans un contexte d’amoindrissement de la capacité des entreprises à réaliser les investissements garants d’une réduction durable des GES. Par ailleurs, la baisse du prix du carbone réduit les recettes que les gouvernements tirent de la mise aux enchères des quotas d’émission, source potentielle de financement public des mesures en faveur du climat.

La Commission évalue à 81 milliards d’euros par an le coût de l’application d’un objectif de réduction de 30% des émissions de GES en 2020. Les Etats membres ont jusqu’à présent rejeté cette option, considérant que les conditions nécessaires (réduction concertée des GES au niveau mondial, contexte économique favorable) n’étaient pas réunies.
source: viepublique.fr

Le fonds stratégique d’investissement (FSI), créé en décembre 2008, a pour objectif d’apporter, au travers de ses interventions, une réponse au déficit structurel de fonds propres des entreprises, afin d’accélérer leur développement, d’accompagner leur transformation dans des périodes de mutation ou encore de stabiliser leur actionnariat, le cas échéant par le rachat d’actions.

Le FSI a procédé, depuis sa création, à 31 investissements directs pour un montant total de 1 251 millions d’euros. Ses prises de participation, toujours minoritaires, ont été effectuées pour les deux tiers dans des entreprises non cotées. Elles ont concerné tant des PME de croissance que des entreprises de taille intermédiaire et des grands groupes.

Le FSI a également été à l’origine de la création de plusieurs fonds sectoriels. Un apport de 257 millions d’euros a bénéficié au fonds de modernisation des équipementiers automobiles, au fonds InnoBio dédié au secteur des biotechnologies et au fonds Bois. Ces fonds ont également été abondés à hauteur de 523 millions d’euros par d’autres partenaires industriels et financiers ce qui permet de démultiplier l’impact des interventions du FSI. A ce jour, seize investissements ont été réalisés par ces trois fonds pour un montant de 214 millions d’euros.

Enfin, le FSI a mis en place un nouveau dispositif de financement en fonds propres à destination des PME. Doté d’un milliard d’euros, le programme FSI-PME étend et simplifie les dispositifs existants (300 millions d’euros consacrés aux investissements directs du FSI dans les PME et 300 millions d’euros consacrés au programme FSI - France Investissement à travers 179 fonds partenaires), tout en créant deux nouveaux instruments d’intervention :

-les obligations convertibles (OC+), auxquelles le FSI prévoit de consacrer 300 millions d’euros (12 opérations ont déjà été réalisées pour un montant de 30 millions d’euros) ;
-le fonds de consolidation et de développement des entreprises, auquel le FSI participe pour un montant de 95 millions d’euros sur un total de 200 millions d’euros, aux côtés de banques et de compagnies d’assurance ; ce fonds est destiné aux sociétés à fort potentiel de croissance susceptibles de faire appel à la médiation du crédit (trois investissements ont déjà été réalisés pour un montant de 9 millions d’euros).
Au total, 100 investissements ont été réalisés ou sont en cours de finalisation par le FSI et les fonds qu’il a créés.

Par ailleurs, plusieurs pistes d’amélioration ont été identifiées par le FSI, comme l’approfondissement de ses analyses sectorielles dans les filières identifiées comme stratégiques lors des Etats généraux de l’industrie, la meilleure intégration de la dimension sociale dans l’évaluation en amont des projets d’investissements ou encore la simplification de la présentation de son offre auprès des PME.
source: gouvernement.fr

Le décret du 31 mai précité met en place un ensemble de mesures exceptionnelles destinées à accompagner les demandeurs d’emploi qui, en 2010, épuiseront leurs droits à l’assurance chômage : parcours d’insertion professionnelle renforcé avec proposition d’une formation rémunérée ou d’un contrat aidé ou, à défaut, attribution d’une aide exceptionnelle pour l’emploi. Comme le prévoit son article 5, ce décret entre en vigueur dès le 1er juin 2010.

Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du parcours d’insertion professionnelle renforcé mis en place par le décret du 31 mai précité, les demandeurs d’emploi immédiatement disponibles et n’exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l’allocation d’assurance chômage entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. Ce parcours leur est proposé par Pôle emploi.

Les demandeurs d’emploi bénéficient de ce parcours lorsqu’ils ne peuvent pas prétendre au bénéfice d’une allocation de solidarité, de quelque nature que ce soit (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite, etc.), du revenu de solidarité active (RSA) versé à titre individuel ou au titre du foyer, du revenu minimum d’insertion (RMI) versé à titre individuel ou au titre du foyer, de l’allocation de parent isolé (API) ou d’une allocation spécifique d’indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale (par exemple, l’allocation de fin de droits des intermittents du spectacle).

Mise en œuvre du parcours
Lors de l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), le demandeur d’emploi adhère au parcours d’insertion professionnelle renforcé qui lui est proposé par Pôle emploi.
Dans le cadre de ce parcours, Pôle emploi propose une formation rémunérée ou un contrat aidé (par exemple, un contrat initiative-emploi ou un contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le cadre du nouveau CUI), correspondant au PPAE.
Pôle emploi propose, en outre, aux cadres un accompagnement renforcé.
Possibilité de percevoir une aide exceptionnelle
* A défaut de bénéficier d’une des mesures mentionnées ci-dessus (formation ou contrat aidé), le demandeur d’emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l’emploi. Les conditions suivantes doivent être réunies :
- le demandeur d’emploi doit respecter un plafond de ressources mensuelles inférieur ou égal à 2 119,60 € pour une personne seule et à 3 330,80 € pour une personne vivant en couple ;
- il n’a pas refusé, sans motif légitime, une des mesures proposées par Pôle emploi (formation rémunérée ou contrat aidé).

* Le montant journalier maximum de l’aide exceptionnelle pour l’emploi est de 15,14 €. Elle est calculée selon les règles prescrites à l’article R. 5423-6 du code du travail pour le calcul de l’ASS. L’aide est versée par Pôle emploi pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l’adhésion du demandeur d’emploi au parcours d’insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu’au jour du début de la formation ou du contrat aidé. La durée de la formation ou du contrat aidé s’impute sur la durée maximale de versement de l’aide.
* L’aide est versée sur une période ne pouvant excéder 12 mois à compter de la date de la fin des droits à l’assurance chômage. Pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage avant le 1er juin 2010, cette période court à compter de cette date.
* L’aide est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

Par lettre du 11 janvier 2010, la ministre chargée de l'outre-mer et le Haut commissaire aux solidarités actives, Haut commissaire à la jeunesse ont demandé à René-Paul Victoria, Député de La Réunion, de proposer des modalités de transition du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) vers le revenu de solidarité active (RSA) dans les départements d'outre-mer (DOM) et dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le présent rapport complète les propositions de mise en oeuvre du RSA dans ces territoires que l'auteur avait formulées dans le rapport remis au Premier ministre en avril 2009 (consulter le rapport).
source: documentation française

Comme il s’y était engagé à l’issue de la réunion du 5 mai dernier avec des producteurs ostréicoles frappés par la surmortalité des naissains d’huîtres, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, a reçu Goulven BREST, Président du Comité national de la conchyliculture (CNC), les présidents des sections régionales conchylicoles et Jean-Yves PERROT, Président-directeur général de l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER). À cette occasion, Bruno LE MAIRE a annoncé aux acteurs de la filière conchylicole un plan triennal de soutien à l’ostréiculture pour les années 2010 à 2012. Ce plan comporte les orientations et mesures suivantes :

1. La maîtrise des mortalités :
* la poursuite des travaux de l’IFREMER qui doit continuer à en faire un sujet prioritaire ;
* la participation au programme de réensemencement d’huîtres dites « R » (« R » pour « résistantes ») en 2010 ;
* le soutien aux programmes de sélection génétique et d’importation de souches de pays tiers.

2. L’accompagnement de la filière pendant la période transitoire :
* une action conjointe avec les préfets et les services déconcentrés afin qu’il soit permis de diversifier l’approvisionnement en naissains et les productions sur les concessions ;
* si un épisode de mortalités massives est constaté en 2010, les dispositifs d’accompagnement des entreprises, mis en œuvre depuis deux ans, seront à nouveau mobilisés.

3. La modernisation de la filière :
* une meilleure coordination de la recherche et de l’appui technique à la filière conchylicole (IFREMER, CNRS, universités, centres techniques régionaux, professionnels) ;
* la généralisation de l’audit des exploitations et de la déclaration annuelle de production ;
* la possibilité prévue dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de constituer des fonds de mutualisation afin de mieux gérer les risques.
Bruno LE MAIRE a par ailleurs rappelé qu’il lancerait, le 22 juin prochain, des Assises de la conchyliculture afin de fixer les axes d’avenir pour la filière conchylicole.

En outre, il a demandé à l’IFREMER :
* d’accélérer ses recherches sur les réponses à apporter au phénomène de surmortalité des naissains ;
* de réduire à 72 heures les résultats des tests sanitaires pratiqués dans les bassins.

Bruno LE MAIRE s’est engagé à ouvrir le dispositif « Agridiff » aux conchyliculteurs et a réaffirmé que, face à la crise majeure que traverse la conchyliculture, l’État sera présent aux côtés des professionnels.
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche

A l’occasion des Assises de l’Agence universitaire de la Francophonie, Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, rappelle que l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche s’était mobilisé à sa demande afin de proposer une intervention autant dans l’urgence qu’à plus long terme pour la reconstruction du système d’enseignement supérieur et de la recherche de Haïti, suite au séisme du 12 janvier. La ministre avait ainsi désigné Michel Laurent, directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour constituer un groupe de travail chargé d’engager une dynamique cohérente autour des projets des partenaires pour la reconstruction de Haïti articulé autour de 3 grands axes :

* l’accueil de 700 étudiants haïtiens supplémentaires en France ;
* la mise en place d’un enseignement à distance ;
* une aide à l’ingénierie d’une refondation du système d’enseignement supérieur et de recherche.

Dans ce cadre, elle a précisé que :

* la conférence des présidents d’université s’était engagée à financer au moins la mobilité de 100 étudiants finissants (Master et doctorat) dès la rentrée 2010.Cet accueil sera complété à la demande de la partie haïtienne par un système de poursuite des études sur place, financé à l’aide de bourses locales. Ces étudiants s’ajoutant aux 50 étudiants de l’Institut de sciences de gestion Aimé-Césaire de Port-au-Prince déjà accueillis depuis mars à la Martinique, et aux 150 étudiants supplémentaires que l’Université d’Antilles Guyane a accepté d’accueillir et pour lesquels des bourses devraient rapidement être financées (notamment par le biais de programmes de coopération avec Haïti : UE, fonds multilatéraux...). Enfin, les écoles d’ingénieurs de Nancy ont également proposé d’accueillir à la rentrée prochaine 100 élèves-ingénieurs haïtiens

* un consortium formé notamment de l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF), du Centre national d’études spatiales (CNES), du Conservatoire national des Arts et Métiers (CNAM), du Centre national d’enseignement à distance (CNED), d’universités- en particulier celles de Lyon 1, Lyon 2 et Paris 6 - travaille à la conception d’un système d’enseignement à distance, à la fois en temps réel et en différé. Ces organismes se sont engagés à fournir des ressources pédagogiques et techniques gratuitement aux partenaires haïtiens. Cette offre comprend également un volet de tutorat impliquant l’accueil et la formation d’enseignants en France et la présence récurrente de professeurs français en Haïti. La séance inaugurale de ces sessions d’enseignement à distance s’était tenue le 17 février dernier, en marge de la visite du Président de la République en Haïti.

* un premier schéma directeur de refondation du système d’enseignement supérieur a été élaboré par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, en partenariat avec les universités haïtiennes

A l’issue de ces Rencontres universitaires France-Haïti, organisées au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche les 11 et 12 mars derniers, une déclaration a été signée, sollicitant la communauté internationale à sanctuariser des fonds internationaux pour le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche et engageant les deux parties à collaborer dans la durée pour la reconstruction de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Valérie Pécresse a indiqué que cette déclaration avait abouti à l’inscription dans le Plan d’Action pour le Relèvement et le Développement National d’Haïti, approuvé par la conférence de New-York du 31 mars dernier, de l’enseignement supérieur et de la recherche, avec une affectation de crédits d’amorçage de 60 millions d’euros demandés pour la phase de relèvement de 18 mois. La ministre a souligné que ce résultat était très encourageant, car ce secteur ne faisait pas partie jusque-là des champs des opérations internationales de reconstruction. Enfin, la ministre propose qu’un accord de partenariat stratégique sur la refondation du secteur de l’Enseignement supérieur et de la recherche soit signé dans les prochains mois avec le ministre haïtien de l’Education.
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Selon une étude Accenture, les entreprises de télécommunications et de hautes technologies doivent orienter leurs investissements vers de nouveaux leviers afin d’améliorer la qualité, souvent jugée insuffisante, de leurs services clients. Ils doivent notamment adopter les médias sociaux pour optimiser leur gestion de la relation client.

Selon cette étude, qui analyse la rentabilité des investissements réalisés par les acteurs des telecoms et des hautes technologies lors de la crise, plus de la moitié (60 %) des entreprises interrogées estiment que les efforts récemment engagés pour développer leur offre et baisser les prix ont permis d’améliorer l’expérience client, alors que la plupart des bénéficiaires de ces actions, particuliers ou entreprises, ne signalent aucune amélioration visible ou tangible. L’étude souligne également que près de 60 % des clients (entreprises ou particuliers) déplorant une dégradation de la qualité de service sont davantage susceptibles de résilier leur contrat ou de réduire le volume d’affaires réalisé avec leur opérateur actuel.

« Les entreprises investissent pour satisfaire leurs clients, mais les attentes des consommateurs augmentent simultanément, et souvent plus rapidement que les investissements, déclare Jean-Laurent Poitou, responsable du secteur de l’électronique et des hautes technologies d’Accenture Monde. Une partie des investissements a porté sur la baisse des prix, ce qui est apprécié des clients, mais une relation client rentable et durable dépend avant tout de l’amélioration de l’expérience client. Ces mesures ne sont pas propres aux périodes de crise, mais elles deviennent d’autant plus critiques que le contexte économique est difficile. »

L’étude indique en effet que pendant les périodes de ralentissement économique, la fidélité des clients est aussi vitale que volatile. Ainsi, 92 % des professionnels et 81 % des particuliers ayant perçu une amélioration des services et du support offerts sont plus susceptibles de conserver leur opérateur actuel. Toutefois, les acteurs du secteur des télécoms et des hautes technologies bénéficient rarement d’un taux de fidélité élevé. En effet, seuls 13 % des particuliers et 25 % des professionnels se disent « très fidèles » à leur prestataire.

« Les consommateurs recherchent en permanence de meilleurs services, et leur fidélité envers leur fournisseur s’avère éphémère et fragile, ajoute Jean-Laurent Poitou. Par conséquent, si leur prestataire actuel ne s’améliore pas, il est fort probable que les consommateurs iront chercher de meilleurs services ailleurs. »

En ce qui concerne les investissements, 61 % des entreprises interrogées déclarent réaliser des investissements ou des acquisitions pendant la crise pour améliorer leurs capacités de service. Leurs investissements opérationnels dans ce domaine ont augmenté en moyenne de 68 %.

Méthodologie
L’étude Accenture s’appuie sur une enquête réalisée dans 15 pays auprès de trois groupes distincts : 1 535 personnes utilisant des produits et services de télécommunications et de hautes technologies ; 462 prestataires ; et 625 entreprises utilisant ces produits et services. Le panel était composé de cadres supérieurs issus de quatre grandes régions du monde : Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis et Mexique), Europe (Allemagne, Finlande, France, Italie, Royaume-Uni et Suède), Asie (Chine, Corée du Sud, Inde et Japon) et Amérique du Sud (Argentine et Brésil). Les fournisseurs représentaient différents segments de marché : services et équipements de téléphonie ; bureautique ; services, logiciels, matériels et composants informatiques et électroniques ; et équipements de télécommunications. Les clients professionnels étaient issus d’un grand nombre de secteurs : grande distribution/biens de consommation, production/distribution, services aux entreprises, hautes technologies et télécommunications.
Pour télécharger l’étude (en anglais) : www.accenture.com/2010recessionlessons.

Les Etats généraux de l'industrie ont permis de compléter les mesures déjà prises par le Gouvernement, notamment sur le soutien au crédit des entreprises, le remboursement anticipé du crédit impôt recherche (maintenu dans le PLF 2011), la suppression de la taxe professionnelle ou le développement des pôles de compétitivité.

Compétitivité des entreprises et innovation
Dans l’esprit des États généraux, Christian Estrosi a souhaité que la mise en place de certaines mesures fasse l’objet d’un travail partenarial. Un groupe de travail, associant les différents services compétents, les banquiers et les assureurs, a notamment été mis en place pour réfléchir à une réorientation de l’épargne pour mieux financer l'industrie. Parmi les hypothèses évoquées : l’orientation des 1 300 milliards d’euros de l’assurance vie vers l’industrie, ou la mise en place d’un livret industrie. Le ministre recevra les partenaires sociaux dans les prochaines semaines pour évoquer ces premières pistes. Christine Lagarde et Christian Estrosi feront des propositions au président de la République avant le mois de juillet, dans la perspective d'une réforme à l'automne.

Associer industriels et partenaires sociaux à la définition de la politique industrielle
La simplification de l’environnement législatif et réglementaire constitue un autre enjeu majeur. Avec Christine Lagarde et Jean-Louis Borloo, le ministre a chargé la députée Laure de la Raudière de remettre d’ici à septembre "des propositions d’allégement, de mise en cohérence et de simplification" de la règlementation applicable à l'industrie. Au-delà des questions de financement, "il est indispensable de décloisonner et de créer enfin les filières stratégiques dans lesquelles, de la TPE au grand groupe, la solidarité et la culture partenariale prévaudront", a souligné Christian Estrosi. Plusieurs mesures ont déjà été prises dans cette direction : nomination en avril d'un médiateur de la sous-traitance et adoption d'une charte de bonnes pratiques entre donneurs d'ordre et PME.

Cette politique de construction de filières sera l'une des premières tâches de la future Conférence nationale de l’industrie qui sera installée d’ici deux à trois semaines. "Pour la première fois dans notre pays, elle associera dans la continuité les partenaires sociaux à la définition de la politique industrielle", sous la présidence du Premier ministre. Enfin, pour garantir la transparence sur l’utilisation des aides publiques attribuées dans le cadre des Etats généraux de l'industrie, toutes les nouvelles conventions prévoiront que l’État ou la collectivité ayant attribué une aide pourra exiger son remboursement si l'entreprise ne respecte pas ses engagements. Une circulaire a été envoyée aux préfets sur l’information des instances représentatives du personnel concernant les aides publiques reçues par les entreprises.
source: gouvernement.fr

Environ un tiers des ménages ont recours à l’endettement pour financer leur consommation, notamment pour le financement de biens durables, automobiles et équipement de logement. Le crédit est une action normale de gestion de ses finances personnelles. Besoin d’une nouvelle voiture, envie de voyager, de concrétiser des projets personnels, les banques et organismes de crédit multiplient les propositions alléchantes de prêts à taux cassés. Le crédit est devenu un produit de consommation comme un autre, disponible dans la majorité des points de vente. Mais le vocabulaire utilisé, « TEG », « taux variable », « taux nominal » , n’est guère compréhensible pour la majorité des consommateurs. Dans cet ouvrage qui intègre les nouvelles dispositions législatives, Eric Chauvin décrypte les différentes règles qu’utilisent les banquiers et les organismes de crédit pour nous faire consommer chaque jour davantage de crédits. Il a sélectionné les meilleurs outils pour diminuer son endettement et récupérer du pouvoir d’achat.

Des réponses dans un langage accessible aux questions fondamentales pour faire les bons choix
Savez-vous ce qu’est un IOB ? Faut-il choisir un taux fixe ou un taux variable ? Et le TEG, est-il calculé de la même façon par toutes les banques? Est-ce un bon choix de prendre son crédit chez son concessionnaire auto? Savez-vous que sur vos crédits revolving vous pouvez payer votre assurance de prêt 10 fois plus cher qu’ailleurs ? Êtes-vous capable de calculer votre RAV, le ratio privilégié des banquiers?

Inégalité devant le crédit
Si en France aujourd’hui, 98 % des ménages disposent d’un compte bancaire, 20 à 30 % de la population n’a pas accès au crédit classique, faute de ressources stables suffisantes. Ces foyers se tournent alors trop souvent vers la souscription de crédits renouvelables, au risque de s’engager, un jour ou l’autre, dans la voie du surendettement.

Du surendettement « actif » au surendettement « passif »
Le phénomène de surendettement a pris depuis plus d’une vingtaine d’années une ampleur nouvelle. On est en effet passé d’un surendettement « actif », caractérisé par un recours abusif au crédit, à un surendettement « passif » qui se traduit par une diminution des ressources produites par un événement extérieur (divorce, chômage, décès…) ne permettant plus aux personnes concernées d’honorer leurs dettes. Le surendettement passif représente 7,5 dossiers sur 10 et est en constante augmentation. Selon l’enquête de la Banque de France publiée en septembre 2009, 88 % des dossiers de surendettement déposés ne sont pas dus à un excès de crédit mais à une des raisons de surendettement passif.

Parution Mai 2010 - Lextenso Editions

Ce texte a pour objet de permettre à la France d’apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro. Elle pourra ainsi octroyer sa quote-part de garantie au mécanisme européen de stabilisation financière et relever sa contribution aux nouveaux accords d’emprunt qui lient le Fonds monétaire international (FMI) et ses membres les plus solvables.

Les difficultés rencontrées par la Grèce ont montré la nécessité de mettre en place un dispositif européen d’aide à un État membre de la zone euro. Le mécanisme européen de stabilisation financière, décidé lors de la réunion des ministres des finances européens du 9 mai 2010, s’appuie sur une assistance financière communautaire créée sur la base de l’article 122.2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui donne les moyens à l’Union de mobiliser jusqu’à 60 Md€.

Il instaure également une entité spéciale, le fonds européen de stabilité financière (FESF). Cet instrument intergouvernemental a pour objet de refinancer des États membres de la zone euro en difficulté, en leur apportant jusqu’à 440 Md€ de financements, sous forme de prêts ou de lignes de crédits. Le FESF peut accorder des financements garantis pendant trois ans, jusqu’au 30 juin 2013. Il devrait bénéficier, à cet effet, de garanties apportées par l’ensemble des États membres de la zone euro, au FESF lui-même et à chacune des émissions d’emprunts qu’il réalise sur les marchés. Ces garanties ne sont pas conjointes et solidaires : chaque Etat membre octroie une garantie proportionnelle à sa quote-part dans le capital libéré de la Banque centrale européenne (BCE), augmentée, à titre conventionnel, de 20 %. Cette augmentation de 20% vise à prendre en compte le fait qu’un Etat en difficulté pourrait ne pas participer à la garantie, que ce soit pour l’octroi d’un financement en sa faveur ou pour une mise en jeu ultérieure du fonds au bénéfice d’un autre État membre.

Le projet de loi fixe pour la France un plafond de garantie à 111 Md€ qui représente la part de la France dans le capital libéré de la BCE augmentée de 20 %, soit 25,2% du financement. Le FESF est un dispositif de précaution qui n’aurait d’impact budgétaire que dans la situation hypothétique d’un appel effectif de la garantie. Par ailleurs, les chefs d’État et de Gouvernement du G20 sont convenus d’augmenter de 500 milliards de dollars les ressources du FMI, sous la forme d’une contribution additionnelle aux nouveaux accords d’emprunt qui lient depuis 1997 le FMI et certains de ses pays membres. La France, comme ses partenaires européens, s’est engagée à prendre dans cette contribution additionnelle une part conforme à sa participation au FMI. Le projet de loi met en oeuvre cet engagement et porte la contribution de la France aux nouveaux accords d’emprunt à 18 658 millions de droits de tirage spéciaux (soit environ 21 Md€). Ces ressources seront une composante essentielle des engagements financiers pris par le FMI, qui devrait accompagner les financements européens pour un montant représentant jusqu'à 50% de ces derniers.
source: Conseil des Ministres du 19 mai - gouvernement.fr

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a conduit une étude de mai à novembre 2009 sur la fraude. Elle a consisté à opérer des vérifications systématiques par agent de contrôle auprès de 10.500 allocataires choisis de façon aléatoire sur l'ensemble du territoire. Le contrôle porte chaque fois sur trois ans, délai de prescription en matière pénale.
Le principal enseignement de cette enquête est que les Caisses d’allocations familiales (Caf) détectent bien les sommes qui ont été indûment versées aux allocataires : « les trop perçus ». Ceux-ci, aux termes de l’enquête s'élèveraient sur un an à 1,8 milliard € -à comparer aux 66 milliards d’euros de prestations servies- soit un montant quasi équivalent aux masses financières indues habituellement détectées par les Caf. Cela signifie que la quasi totalité des trop perçus est bien détectée par les Caf.

Sur ces 1,8 milliard d’indus, 540 à 808 millions d’euros résulteraient, selon cette étude, de fraude. Ce qui représente 2,15% des allocataires et un 1 % du montant des prestations versées. Recouvrés au même titre que l’ensemble des trop perçus, ils ne sont pourtant pas systématiquement qualifiés de fraudes par les Caf. La qualification de fraudes suppose en effet que soit établie une intention de dissimuler ou falsifier des informations. En 2008, 80 millions d’euros de fraudes ont été détectés. Cette étude montre donc qu’il est nécessaire de poursuivre l’effort en harmonisant les méthodes de qualification de fraudes pour que les trop perçus frauduleux soient qualifiés comme tels et fassent l’objet de poursuites et sanctions.

Les Caf engagées dans la lutte contre la fraude
Le Référentiel national des bénéficiaires (Rnb)
Prélude au Référentiel national des personnes (Rnp) contribuant lui-même au futur Répertoire national commun de la protection sociale (Rncps), le Rnb, déployé depuis 2008, regroupe dans un seul fichier national tous les fichiers des Caf.
Il vise notamment à détecter les affiliations multiples, notamment celles à caractère frauduleux, sur l’ensemble du territoire.
Il est désormais utilisé systématiquement pour les affiliations de nouveaux dossiers et la création de toutes nouvelles personnes dans les dossiers existants.
La dernière version du Rnb regroupe désormais plus de 95% des bénéficiaires et ayants droit des prestations versées par les Caf.

Les Caf ont de nouveaux moyens pour lutter contre la fraude
L’extension du droit de communication en faveur des Caf aligne désormais à quelques exceptions près les pouvoirs des contrôleurs des caisses sur ceux des contrôleurs des impôts et permet de demander, selon une procédure définie, des informations à divers organismes, comme les banques et les fournisseurs d’énergies. Enfin, les Caf disposent également d’un outil juridique supplémentaire avec la procédure forfaitaire d’évaluation du train de vie, désormais codifiée dans le code de la Sécurité sociale. Cette mesure permet de mettre un terme à des situations rares mais choquantes de personnes bénéficiant notamment d’un minima social et disposant d’un patrimoine important. Une méthode informatisée de connaissance des fraudes
La Caf de Bordeaux a expérimenté des analyses de « fouilles de données » (Datamining – extraction de connaissance à partir d’un gros volume de données) afin de mieux comprendre les caractéristiques des différents dossiers frauduleux et les profils des différentes populations allocataires atypiques. Ces analyses peuvent ensuite donner lieu à un contrôle de dossiers présentant des caractéristiques comparables ou approchantes.

Les Caf disposent d’un arsenal de sanctions plus important
Chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale renforce l’arsenal juridique au service des organismes de Sécurité Sociale en matière de lutte contre la fraude. Ainsi, chaque Caisse d’allocations familiales a, depuis 2007, la possibilité de sanctionner les allocataires frauduleux par le biais de pénalités proportionnelles à la gravité de la fraude. La procédure est contradictoire. L’allocataire a un mois pour faire connaître ses observations auprès de sa Caf. Une commission d’administrateurs du conseil transmet un avis à la direction de la Caf qui décide du montant de la pénalité infligée à chaque contrevenant, selon un barème établi par la Cnaf. Les pénalités sont infligées aux auteurs des fraudes les moins graves.
Lorsque le préjudice est supérieur à environ 11500 euros (montant valable jusqu’au 31 décembre 2009), il y a obligation de dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur de la République. La sanction par pénalités n’est donc pas cumulable avec le dépôt de plainte.
www.caf.fr

En 2009, 440 000 contrats aidés ont été signés. En 2010, le recours à ces contrats sera prioritairement ciblé sur les jeunes sans solution, les chômeurs de longue durée et les personnes arrivant en fin de droits (170 000 contrats aidés prévus dans le cadre du "Plan rebond pour l'emploi").

Le contrat unique d'insertion (CUI) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Il se décline sous deux formes, destinées à répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et des entreprises dans deux secteurs distincts : marchand (CIE) et non-marchand (CAE).

Le contrat initiative emploi (CIE) s'applique dans le secteur marchand et facilite, grâce à l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle (inscrites ou non à Pôle emploi). Il permet des recrutements à temps plein ou temps partiel, en CDI ou CDD, à une rémunération au moins égale au Smic.

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) a pour but de favoriser le retour à l’emploi, dans le secteur non-marchand (associations et fondations par exemple), des personnes en difficulté particulière d’accès au marché du travail, avec un contrat de travail et une aide à l’insertion adaptée. C’est un contrat de droit privé, à temps partiel (20 heures minimum) ou à temps complet, conclu pour une durée déterminée (6 à 24 mois au plus).
source: gouvernement.fr

Fin 2009, 115 000 conventions de reclassement personnalisées et 11 000 contrats de transition professionnelle ont été signés. A fin mars 2010, plus de 120 000 personnes bénéficient de ces dispositifs.Pour les salariés licenciés économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, le contrat de transition professionnelle (CTP) a été étendu à 29 bassins d’emplois qui rencontrent des difficultés économiques. Pendant 12 mois, il offre au salarié une "allocation de transition professionnelle" égale à 80 % du salaire brut (soit quasiment 100 % du net) moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP. Le salarié est également accompagné de façon intensive pour un retour à l'emploi rapide (formation, travail en entreprise, préparation à la recherche d'emploi). Le CTP permet de reprendre un travail rémunéré sur une courte période (voire en cas d'échec d'une période d'essai) sans perdre le droit au dispositif.

La convention de reclassement personnalisée (CRP) s’applique dans les autres bassins d’emplois (non couverts par le CTP). Tout salarié licencié économique ayant 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (ou en redressement judiciaire) a la possibilité d’opter pour une CRP.
La convention de reclassement personnalisée (CRP) offre au salarié des mesures de soutien social et psychologique, d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi, d'accompagnement pour la recherche d'emploi (techniques de recherche d'emploi, préparation aux entretiens d'embauche), d'évaluation des compétences professionnelles et de formation.

Pendant les 12 mois de la CRP, le bénéficiaire perçoit une allocation spécifique de reclassement et peut toucher une indemnité différentielle de reclassement, s'il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent (sous réserve d'avoir deux ans d'ancienneté).
L'employeur qui envisage de licencier pour motifs économiques doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisée. Le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention. S'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d'actions de soutien.
source: gouvernement.fr

Les ministres des Finances des Vingt-Sept se sont mis d'accord sur la mise en place d'un plan de stabilisation historique pouvant aller jusqu'à 750 milliards d'euros pour aider les pays de la zone euro, si nécessaire, et endiguer une crise financière qui menace de gagner la planète. Une enveloppe sans précédent dans l'histoire récente pour un programme de soutien financier.

Le mécanisme sur lequel les pays de l'UE se sont mis d'accord consiste d'abord en un fonds communautaire de 60 milliards d'euros, mobilisable à très court terme afin de venir en aide à un pays en difficulté. C'est la Commission européenne qui empruntera cette somme et pourra intervenir de façon immédiate en cas de nécessité. Ce mécanisme repose sur l'article 122-2 du traité de Lisbonne - qui permet de venir en aide à un Etat membre confronté à de "graves difficultés" - et il restera en place aussi longtemps que nécessaire pour garantir la stabilité financière.

A cela s'ajoute une garantie de 440 milliards d'euros de la part des Etats membres de la zone euro mais aussi de certains pays n'ayant pas adopté la monnaie unique, comme la Suède et la Pologne, afin de constituer une nouvelle entité capable de lever des fonds sur les marchés financiers pour ensuite acheter de la dette publique de pays fragilisés. Ce fonds de 440 milliards d'euros, dit "fonds de stabilisation", fonctionnera comme un système de caution.
Le montant des obligations d'Etat qui pourraient être ainsi rachetées sera ainsi de 500 milliards. Le FMI s'est engagé à accompagner cet effort en cas de besoin à hauteur d'"au moins la moitié", soit 250 milliards d'euros, via des prêts.
Par ailleurs, la Banque centrale européenne a décidé d'acheter aux banques des obligations émises par les Etats fragilisés. Son intervention, qui a commencé dès lundi, va permettre de soulager le marché de la dette en zone euro.

La garantie financière apportée par la France s'élève à environ 88 milliards
La garantie financière apportée par la France dans le cadre du plan de secours européen à la zone euro se monte à environ 88 milliards, soit à peu près 20 % des 440 milliards du fonds de stabilisation, ce qui correspond à sa quote-part dans le capital de la Banque centrale européenne (BCE). Christine Lagarde a souligné le 10 mai sur RTL que cette garantie n'alourdirait pas la dette de la France tant qu'elle ne serait pas mise en oeuvre. "On fournit cette garantie à un fonds de stabilisation européen et ce fonds de stabilisation européen, dûment muni de la garantie des Etats, pourra aller emprunter sur le marché pour acheter de la dette d'Etats au sein de la zone euro qui seraient fragilisés", a-t-elle expliqué.
Cette garantie "ne devient de la dette que dès lorsqu'elle est appelée" à être utilisée, "en cas de défaut" d'un Etat membre "pour rembourser les sommes qui seraient dues au fonds de stabilisation européen", a-t-elle poursuivi.
La garantie fournie par la France devra être soumise et approuvée par le Parlement, comme ce fut le cas pour la participation française au plan international d'aide à la Grèce, a précisé la ministre. Ce plan s'ajoute aux 110 milliards d'euros réservés au plan de sauvetage de la Grèce, décidé la semaine dernière.
source: gouvernement.fr

Valérie Pécresse s’est rendue à Bondy au lycée Jean Renoir, afin de rencontrer les porteurs du projet «Double ascension» qui créé des passerelles entre les S.T.S., les universités et les grandes écoles, un projet emblématique qui décloisonne toutes les filières d’enseignement supérieur. A cette occasion, la ministre a rencontré les responsables de l’équipe pédagogique et échangé avec les premiers étudiants à avoir bénéficié du dispositif pour l’année 2009-2010, grâce à un partenariat entre le lycée Jean Renoir, l’I.U.T. de Bobigny, l’Université Paris 13 et l’ESCP Europe.

En marge de ce déplacement, Valérie Pécresse s’est exprimée sur la mise en place du 10ème mois de bourse. Elle a indiqué que tous les étudiants boursiers qui effectueront une année universitaire de 10 mois auront droit, à partir de la rentrée prochaine, à un dixième mois de bourse. La ministre a déclaré compter sur les universités pour se mettre en situation de répondre à cet objectif. A cet égard, elle a écrit aux présidents d’universités afin de leur demander de s’engager, d’ici la fin du mois de juin, sur la base d’un cahier des charges qui assure à tous les étudiants dix mois de cours effectifs.

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

État des lieux avant la mise en place du revenu de solidarité active. Fin 2008, 3,3 millions de personnes sont allocataires de l’un des dix minima sociaux, soit une baisse de 1,1 % par rapport à 2007.

Cette diminution s’explique en premier lieu par un recul du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), à un rythme cependant ralenti par rapport à 2007 (-2,6 % après -8,3 % en 2007). Ce ralentissement rend compte de la détérioration de la situation sur le marché du travail à partir de la mi-2008. De même, le nombre d’allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) diminue de 7,1 % en 2008, en lien avec la baisse du chômage de très longue durée. Le nombre de bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API) baisse quant à lui de 2,4 % et le nombre d’allocataires du minimum vieillesse continue de diminuer (-1,8 %) au même rythme que les quatre années précédentes. En revanche, la croissance du nombre d’allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) s’accélère (+4,4 %), sous l’impulsion du plan de revalorisation sur cinq ans engagé en 2008. Dans les DOM, la baisse du nombre de bénéficiaires de minima sociaux est un peu plus marquée qu’en métropole (-2,2 % contre -1,7 %).

Au 1er semestre 2009, les premières données dessinent un retournement à la hausse des effectifs d’allocataires de minima sociaux d’âge actifs. Ces données intègrent celles sur la partie « socle » du revenu de solidarité active (RSA), mis en place en métropole au 1er juin 2009.

source: Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité - Etudes et résultats DREES - Télécharger le rapport complet

Le solde d’exécution budgétaire au 31 mars 2010 s’établit à -28,9 Md€ contre -46,3 Md€ à la même date en 2009. Dépenses
Au 31 mars 2010, les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 86,2 Md€, contre 86,8 Md€ à fin mars 2009. Cette quasi-stabilité résulte de deux évolutions de sens contraire :

- Deux éléments conduisent à diminuer la dépense par rapport à mars 2009. D’une part, une partie des dépenses autres que de personnel n’ont pu être retracées dans les systèmes d’information à fin mars pour des motifs techniques. D’autre part, l’exécution des dépenses de l’Etat à fin mars 2010 n’intègre que 0,6 Md€ au titre des dispositifs du plan de relance, contre 4,2 Md€ à fin 2009.
- En sens inverse, les dépenses de l’Etat comprennent désormais la compensation relais mise en place au titre de la réforme de la taxe professionnelle au profit des collectivités territoriales, qui atteint près de 8 Md€ à fin mars 2010.
Une fois retraitée de ces évolutions spécifiques, la progression de la dépense est globalement conforme à la prévision de la loi de finances.

Recettes
Au 31 mars 2010, les recettes du budget général s’établissent à 61,6 Md€ contre 51,1 Md€ à la même date en 2009.
A la fin du mois de mars, le produit des recettes fiscales nettes s’élève à 58,6 Md€, en hausse de 9,3 Md€ par rapport à la même date l’année dernière. Cette hausse est principalement imputable au contrecoup positif en 2010 des mesures de relance. Cela vaut en particulier pour l’impôt sur les sociétés, dont la progression très forte par rapport à fin mars 2009 s’explique entièrement par le contrecoup de la mesure relance sur les restitutions anticipées d’IS et reste en ligne, à ce stade de l’année, avec les prévisions faites au moment de la dernière loi de finances rectificative.
L’évolution, à fin mars, du produit des recettes non fiscales ne présente pas d’évolution significative d’une année sur l’autre.

Comptes spéciaux
Le solde des comptes spéciaux (hors compte d’avances aux collectivités locales) ne présente pas, en mars, d’écart significatif d’une année sur l’autre.
source: Ministère du Budget, des Comptes publics, et de la Fonction publique

Les personnes et entreprises qui acquièrent ou prennent en location (contrat avec option d'achat ou pour une durée d'au moins deux ans) un véhicule propre peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide financière attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.
Sont concernées les voitures particulières et camionnettes dont le taux d'émission de dioxyde de carbone n'excède pas 125 grammes par kilomètre. L'aide financière est comprise entre 100 et 5 000 euros. Un texte précise le montant de l'aide accordée en 2010 et 2011 pour les véhicules émettant entre 95 et 115 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Source : décret n°2010-447 du 3 mai 2010, Journal officiel du 5 mai 2010, p.8065

La création de l’ANR en 2005 répondait aux nouveaux besoins de notre système de recherche, en introduisant le financement sur projet. Au-delà des chiffres – près de 6 000 projets financés en 5 ans, soit près de 3 milliards d’euros supplémentaires – , "la naissance de l’Agence a marqué une transformation profonde de notre vision de la science, de sa place et de son rôle", a déclaré la ministre dans un discours lors du colloque organisé pour le 5e anniversaire de l'Agence nationale de la recherche, le 5 mai.

Dans le cadre des investissements d’avenir financés par l’emprunt national, le champ d’intervention de l'ANR va s’élargir : elle gérera plus de 15 milliards d’euros (sur les 35 milliards prévus), soit 15 fois son budget actuel. "Forte de ses 4 000 experts internationaux et de l’expérience acquise en finançant près de 20 000 équipes de recherche, je sais que l’ANR sera à la hauteur de la tâche immense qui l’attend", a déclaré Valérie Pécresse, qui a rappelé le "souci permanent [de l'ANR] de tenir compte de l’expérience passée pour évoluer et améliorer son fonctionnement, au plus près des besoins des scientifiques.

L'agence a amélioré son fonctionnement pour simplifier la vie des chercheurs
Depuis trois ans, à la demande de la ministre, l’ANR a engagé une amélioration régulière de son fonctionnement pour simplifier la vie des chercheurs. "A de multiples reprises, elle a modifié l’architecture de ses programmes pour élargir le nombre des bénéficiaires et dégager des moyens spécifiques pour les sciences humaines et sociales. Elle a également allégé les formulaires de soumission aux appels à projets et réduit de moitié le nombre de rapports d’activité exigés. Elle a également avancé son calendrier de publication des appels à projets et accéléré ses délais de paiement aux laboratoires."
La ministre souhaite désormais que l’Agence "mette à l’étude la création en son sein d’une commission de recours, pour offrir aux chercheurs la possibilité de voir leurs projets réexaminés".

La part des programmes "blancs", ouverts, a été portée de 25 à 50 %
"Les avancées (scientifiques) possibles ne se décrètent pas", a souligné Valérie Pécresse. Pour favoriser la liberté de recherche, à la demande du Gouvernement, l'agence a porté de 25 à 50 % la part des programmes "blancs" (non thématiques) dans les financements versés par l’ANR, pour garantir à chaque chercheur qu’il trouverait "le soutien lui permettant d’exprimer pleinement son inventivité et sa créativité". Parallèlement, l'agence a maintenu un fort taux de sélectivité (autour de 25 %), garantissant la qualité des projets.

"Ces projets exceptionnels ne verraient jamais le jour sans les laboratoires où ils ont mûri et pris forme", a souligné la ministre. C’est pourquoi les financements sur projet se sont toujours ajoutés aux crédits dont bénéficient chaque année les laboratoires et "ne s’y sont jamais substitués". Les établissements qui soutiennent la créativité de leurs équipes de recherche sont désormais mieux récompensés : les financements complémentaires qu’ils peuvent recevoir chaque année au titre du préciput (contribution apportée par un laboratoire ou l’établissement qui l’héberge) ont été portés de 11 à 20 %.

Autre évolution majeure, "la place singulière que l’Agence a tenu à faire aux jeunes chercheurs". Des programmes ont été spécialement créés à leur intention, permettant aux jeunes thésards ou post-doctorants "d’élaborer leurs propres projets, de les soumettre au jugement de leurs pairs et d’obtenir une première reconnaissance".

Réfléchir à la création de "chaires partenariales"
Alors qu'à peine 1 % de la recherche privée est aujourd’hui partenariale, l'ANR a ouvert un site internet d’échanges entre les chercheurs publics et privés, www.lemoteurderecherche.fr. Ce site permet désormais aux chercheurs publics de répondre à des appels à projets de la recherche privée et aux entreprises privées d'avoir accès à toutes les informations sur les laboratoires publics financés par l’ANR.

L'agence participe depuis le départ au décloisonnement du monde de la recherche. Valérie Pécresse veut désormais qu'elle "réfléchisse à la création de chaires partenariales : au travers de ces chaires, des institutions publiques et privées pourraient unir leurs forces dans des domaines particulièrement stratégiques en soutenant les travaux d’enseignants-chercheurs éminents".
source: gouvernement.fr

Valérie Pécresse souligne qu’avec les 22 milliards d’euros consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le cadre du Grand Emprunt, dont 3,5 milliards destinés à la valorisation et la recherche technologique, l’Etat s’est donné les moyens de ses ambitions. Elle rappelle que ce programme «Investissements d’avenir » est essentiel pour renforcer la compétitivité à l’international de nos laboratoires et de leurs équipements, constituer de véritables pôles d’excellence mais aussi accélérer le transfert des découvertes. A ce titre, l’emprunt national a vocation à devenir un formidable accélérateur du rapprochement des forces de recherche publique et privée.

Les Instituts Carnot, reconnus pour leur engagement en matière de partenariat avec les acteurs socio-économiques, jouent un rôle moteur en matière de recherche technologique. En témoignent les résultats très encourageants de leurs activités avec une augmentation de 30% en trois ans des recettes contractuelles pour les instituts labellisés en 2006, et de 15% en deux ans pour les instituts labellisés en 2007. Ce succès justifie pleinement le renforcement de leurs moyens.

Aussi pour renforcer les dotations des instituts, un fond non consomptible de 500 millions d’euros a été créé, financé par le programme « Investissements d’avenir » et dont les produits leur procureront un financement autonome et pérenne.
source: Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Au 31 décembre 2008, 6,7 millions de familles bénéficient des prestations familiales. Près de 5 millions d’entre elles perçoivent des allocations familiales attribuées sans condition de ressources. L’allocation de rentrée scolaire, dont le montant est désormais modulé selon l’âge des enfants, est attribuée à 3,1 millions de familles. Fin 2008, 2,3 millions de familles bénéficient de la prestation d’accueil du jeune enfant. Le complément de libre choix d’activité (CLCA) s’adresse, sous conditions d’activité antérieure, aux parents de jeunes enfants qui ne travaillent pas ou qui travaillent à temps partiel. Le nombre de bénéficiaires du CLCA est en légère baisse (-2%) : les bénéficiaires travaillant à temps partiel sont certes plus nombreux en 2008 qu’en 2007 (+2%) mais cette progression ne compense pas la diminution du nombre de bénéficiaires ne travaillant pas (-4%).

La progression du nombre de familles auxquelles est versée une prestation liée à la garde des jeunes enfants se poursuit (776 000 familles bénéficiaires, soit une hausse de 2% par rapport à 2007) avec la montée en charge du complément de mode de garde qui compense une partie des coûts financiers de la garde d’enfants. Fin 2008, 6 millions de foyers sont bénéficiaires des aides au logement. Ce sont les familles nombreuses et les parents isolés qui bénéficient le plus de l’effet redistributif des différentes aides à la famille.

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité - Télécharger le rapport complet

Entreprises et investisseurs ont largement bénéficié des dispositifs en faveur de l’investissement dans le capital des PME, mis en place dans le cadre de la loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat. Tel est le constat dressé par Hervé NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, plus de deux ans après l’adoption de la loi : « cette mesure structurante mise en place par le gouvernement dès 2008 a permis de diriger environ un milliard d’euros par an vers nos PME. Des dizaines de milliers de personnes sont également devenues des investisseurs providentiels qui viennent développer les PME en y apportant des financements locaux ou de proximité. »

Dans un contexte de reprise fragile pour l’activité des entreprises et à quelques semaines de la date limite du dépôt des déclarations d’impôt, François DROUIN, Président directeur général d’OSEO, a souligné l’utilité du dispositif : « renforcer les fonds propres des entreprises, c’est leur donner les moyens d’investir, d’innover, d’aller à l’international. Par ailleurs, près de 40 % des dirigeants avancent le manque de fonds propres comme principal frein à l’investissement et 25 % sont favorables à une ouverture du capital de leur société. C’est pourquoi nous avons développé le site de mise en relation OSEO Capital PME. C’est un outil simple, efficace et gratuit. Il est utile aussi bien pour les entreprises à la recherche de capitaux, qu’aux investisseurs potentiels. »

Joseph ZORGNIOTTI, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, a quant à lui précisé : « Les experts-comptables peuvent directement s’inscrire sur le site Oseo Capital PME à qui nous avons donné l’intégralité des adresses de nos 19.000 membres. Il pourra ainsi être un relais efficace du dispositif, il est le mieux placé pour appréhender l’insuffisance éventuelle de fonds propres et conseiller alors son client ».
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi

En application du règlement européen n°259/2008 de la Commission, daté du 18 mars 2008, chaque Etat Membre est tenu de publier un certain nombre d’informations relatives aux bénéficiaires des aides de la Politique agricole commune (PAC), qu’elles relèvent du Fonds Européen Agricole de Garantie Agricole (FEAGA) ou du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). La liste des bénéficiaires pour l’exercice 2009 présente l’ensemble des bénéficiaires (nom-prénom ou raison sociale, commune et code postal) de tous les dispositifs de la PAC accompagné des montants perçus sur la période comprise entre le 16 octobre 2008 et le 15 octobre 2009. Les données sont accessibles sur le site du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/beneficiaires-pac.

Le site est doté d’un outil de recherche qui permet au public de connaître le montant des fonds perçus par chaque individu ou entreprise bénéficiaire. Les aides versées sont ventilées en quatre catégories :
-paiements directs aux agriculteurs (FEAGA),
-autres paiements FEAGA,
-paiements FEADER (hors prêts bonifiés)
-et paiements prêts bonifiés FEADER.

Les informations resteront accessibles en ligne pendant au moins deux ans à partir de la date de publication initiale. Les données publiées par chaque Etat membre de l’Union Européenne sont par ailleurs accessibles sur le site internet de la Commission européenne à travers des liens vers les sites de chaque pays.

Principaux résultats
488 141 bénéficiaires des aides de la PAC en métropole et dans les départements d’outre-mer figurent sur le site du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche. Ces bénéficiaires ont reçu entre le 16 octobre 2008 et le 15 octobre 2009 11 milliards d’euros. Il s’agit en particulier :

-d’entreprises agroalimentaires coopératives ou privées au titre d’aides à l’investissement, à la restructuration ou à l’exportation. Plus de 3 000 bénéficiaires ont perçu plus de 918 millions d’€
-d’associations caritatives au titre du programme européen d’aide aux plus démunis ou d’établissements scolaires pour le lait dans les écoles pour un montant de 87 millions d’€,
-de collectivités territoriales au titre de programmes de développement rural pour35 millions d’€,
-de forestiers pour un montant de 19 millions d’€,
-d’agriculteurs.

Les principaux bénéficiaires de la PAC sont les 469 704 agriculteurs qui ont perçu 9,8 milliards d’€. Ces chiffres concernent l’ensemble des aides liées à la PAC, c'est-à-dire toutes les aides du premier et du second pilier.

Au titre du premier pilier de la PAC, 400 365 agriculteurs ont reçu sous forme d’aides directes 8,5 milliards d’€, ce qui représente une moyenne de 21 218 € par bénéficiaire. Derrière les bénéficiaires, il y a souvent des sociétés sur lesquelles travaillent plusieurs chefs d’exploitation et des salariés. 10,7 % ont reçu plus de 50 000 € d’aides, soit 40 % des aides. 32 % des agriculteurs ont reçu moins de 5 000 € d’aides, soit 2,4 % des aides.

Avec le second pilier de la PAC, 212 360 agriculteurs ont perçu 1,3 milliard d’€ avec les contreparties nationales, la politique de développement rural étant cofinancée. Le montant moyen des aides concernées (mesures agroenvironnementales, indemnités compensatoires de handicaps naturels, installation des jeunes…) est de 6 084 € par bénéficiaire.
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche

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Le Fisac, fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce verse des aides financières pour favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, dans le cadre d'opérations individuelles ou collectives. Le financement d'une opération collective par le FISAC est subordonné à la condition que la participation financière de la ou des collectivités territoriales concernées soit égale à celle du FISAC.

Un décret précise que les fonds structurels européens peuvent désormais se substituer en tout ou partie aux collectivités territoriales des départements d'Outre-Mer, dans les mêmes conditions de cofinancement. Un arrêté précise que les opérations individuelles menées dans des bourgs ruraux ou des hameaux de moins de 3 000 habitants, restent éligibles à l'aide, même s'ils sont administrativement rattachés à des communes de plus de 3 000 habitants.
Source : décret et arrêté du 26 avril 2010, Journal officiel du 28 avril 2010, p. 7 692 et 7 693

L’Allocation adultes handicapés (AAH) est profondément réformée :

* d’une part, l’augmentation de son montant de 25 %, prévue d’ici à la fin du quinquennat, soit un effort financier de 1,4 milliard d’euros, est engagée, en sachant que l’allocation a d’ores et déjà été revalorisée de 12,2 % depuis 2008 ;
* d’autre part, l’AAH pourra être cumulée avec les revenus d’activité intégralement pendant 6 mois puis à hauteur de 1,3 smic au lieu de 1,1 smic aujourd’hui.

Par ailleurs, afin de mieux accompagner les personnes handicapées en activité, le texte prévoit la mise en place d’une déclaration trimestrielle des ressources qui garantira plus de réactivité à l’évolution de leur situation professionnelle et personnelle. Ce texte a recueilli hier l’avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui a souhaité que la mise en oeuvre du dispositif puisse être préparée en concertation avec les associations et la CNAF. Les Ministres ont rappelé leur volonté de publier ce texte au plus tôt. Sa mise en oeuvre sera effective dès le 1er janvier 2011.
Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

Plus de 1,75 million de personnes ont perçu le Revenu de solidarité active (RSA) en février, selon le dernier bilan du ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives. Soit une hausse de 1,2 %. Près d’1,13 million de foyers ont perçu le "RSA socle" qui remplace le RMI, tandis que 626 000 ont perçu le "RSA activité", versé en complément d’un faible revenu. Le dispositif devrait être évalué d’ici à la fin de l’été en vue d'une éventuelle "simplification", précise le communiqué.
gouvernement.fr

Lors de son déplacement le 3 mars dernier en Vendée et en Charente-Maritime, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, avait présenté un plan de soutien exceptionnel aux professionnels conchylicoles et piscicoles annoncé par le Président de la République deux jours plus tôt. Ce plan vient d’être validé par la Commission européenne. Le plan de soutien exceptionnel aux conchyliculteurs et pisciculteurs des départements touchés par la tempête, d’un montant estimé de 20 millions d’euros, comporte trois mesures :

-une aide au remplacement du matériel : elle permettra le redémarrage des exploitations sinistrées en complément des indemnités versées par les assurances. L’Etat apporte la part non prise en charge par les assurances dans la limite de 75% de la valeur du réinvestissement et d’un plafond d’aide de 60.000€ ;
-la mise en œuvre du fonds national de garantie des calamités agricoles pour compenser les pertes de coquillages ou de poissons ;
-des allégements de charges financières des emprunts en cours ou nouveaux, au travers du Fonds d’allègement des charges (FAC).

Bruno LE MAIRE remercie la Commissaire européenne aux Affaires maritimes et à la Pêche, Maria DAMANAKI, avec laquelle il s’était entretenu le 29 mars dernier à Bruxelles, pour la réponse rapide qu’elle a apportée et dont il se réjouit. Afin que les aides puissent être versées rapidement, le processus de déclaration des dommages avait d’ores et déjà été engagé. Ainsi, les dossiers de demande d’aides au réinvestissement sont disponibles depuis le 17 mars, notamment sur les sites internet des préfectures de Charente-Maritime et de Vendée. Bruno LE MAIRE se rendra de nouveau sur place dans les prochains jours pour rencontrer les professionnels, comme il l’avait annoncé lors de son premier déplacement.
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche

Favoriser l’innovation dans les entreprises et leur développement à l’international, c’est l’objectif du nouveau dispositif INNOVEX. Dédié aux entreprises innovantes, il contribuera également à l’internationalisation des pôles de compétitivité. Ce nouveau dispositif, couplé à l’action des pôles de compétitivité, jouera un rôle capital pour la réussite de notre commerce extérieur en assurant le lien entre innovation et exportation.

INNOVEX est une aide spécifiquement destinée aux PME et TPE françaises innovantes. Rapide et simple d’accès, elle accompagne leurs projets de développement à l’international en facilitant les mises en contact avec les opérateurs étrangers. Sont éligibles à cette aide, les seules PME françaises membres d’un pôle de compétitivité labellisé par le Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT).

Le montant de cette aide s’élève à 600€ pour les pays de la zone « Europe-Méditerranée » (UE27 -sauf France-, Algérie, Croatie, Égypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie) et à 1300€ pour les pays de zone « Grand large » (Australie, Chine (y compris Hong Kong), Taïwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Émirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine).
Le dossier de demande INNOVEX sera accessible en ligne, à partir du 1er mai prochain, via le site internet d’UBIFRANCE, l''Agence française pour le développement international des entreprises.
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi

La ministre de l’économie a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte a pour objet de permettre à la France de participer, si nécessaire, à la mise en oeuvre du dispositif de soutien décidé par les États-membres de la zone euro au bénéfice de leurs membres.
1/ Une expression de la solidarité des États-membres de la zone euro.
Lors des Conseils européens du 11 février et des 25 et 26 mars 2010, les chefs d’États et de Gouvernement des États-membres de la zone euro ont affirmé le principe de la solidarité européenne avec la Grèce dans le but de préserver, si nécessaire, la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Le soutien financier interviendrait dans le cadre d’un accord comprenant une implication financière du Fonds monétaire international (FMI) et une majorité de financement européen, par le biais de prêts bilatéraux coordonnés des pays membres de la zone euro.
Dans le même temps, les autorités grecques ont pris des mesures de redressement de leurs finances publiques de très grande ampleur qui devraient permettre de réduire le déficit public dès cette année de 4 points de PIB. Elles se sont engagées à poursuivre cet effort en 2011 et 2012 de manière à ramener le déficit public sous le seuil de 3 points de PIB.
Le 11 avril 2010, les États-membres de la zone euro ont précisé les modalités techniques d’un plan de soutien éventuel à la Grèce. Le prêt de l’ensemble des États-membres de la zone euro pourrait notamment atteindre un maximum de 30 Md€ la première année.
Les États-membres de la zone euro se sont ainsi engagés à prendre les mesures nécessaires, au niveau national, pour être en mesure de fournir rapidement un prêt à la Grèce, selon les procédures qui leur sont propres. C’est dans ce cadre que le conseil des ministres a examiné le 21 avril 2010 un projet de loi de finances rectificative.

2/ La France se met en position de pouvoir apporter à la Grèce un prêt pouvant s'élever jusqu'à 6,3 Md€.
Le collectif présenté permet un prêt de la France à un autre État de la zone euro jusqu’à 6,3 Md€ pour 2010. Ce montant correspond à la quote-part de la France dans les 30 Md€ de prêts auxquels les Etats-membres de la zone euro se sont engagés le 11 avril 2010.
Compte tenu du fait que la Grèce continue à accéder aux marchés et n’a pas sollicité à ce stade l’activation du plan de soutien, les crédits de paiement ont été conventionnellement inscrits à hauteur de 3,9 Md€.
Ce prêt, s’il est nécessaire, ne sera mobilisé par le Gouvernement français que conjointement avec les pays partenaires de la zone euro.
Cette opération financière n’a pas d’impact sur le déficit des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale.
Conseil des Ministres du 21/04

Le plan "Rebond pour l’emploi", à destination des chômeurs en fin de droits, est issu d’une concertation de plusieurs semaines entre l’Etat et les partenaires sociaux. Cet accord, conclu le 15 avril dernier, prévoit un effort exceptionnel de plus de 700 M€ pour les personnes épuisant leurs droits à l’assurance chômage en 2010. Les partenaires sociaux se sont engagés à assumer de façon équilibrée avec l’Etat la prise en charge de ce plan.

Le plan s’articule autour de deux priorités :
1/ Accompagner les personnes en fin de droits à l’assurance chômage dans une démarche de retour à l’emploi.
L’objectif premier est d’assurer le retour à l’activité, au moyen de contrats aidés ou de formations rémunérées. Les régions seront sollicitées pour proposer 20 000 formations supplémentaires.

2/ Garantir un filet de sécurité à ceux pour lesquels aucune autre solution n’aura pu être trouvée.
Une aide exceptionnelle pour l’emploi sera attribuée, dans la limite de 6 mois par allocataire, aux chômeurs en fin de droits pour lesquels aucune solution de retour à l’activité n’aura pu être trouvée. Les personnes qui auront refusé un contrat aidé ou une formation rémunérée ne pourront bénéficier de cette aide.

Un comité de suivi sera chargé du pilotage du dispositif.
source: Conseil des Ministres du 21/04

La décision est prise, "la consultation C passera de 22 à 23 euros à la fin de l'année", a déclaré Nicolas Sarkozy lors d'une visite dans une maison de santé à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) en compagnie de Roselyne Bachelot et de Claude Evin, directeur de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Un échange a été organisé avec des professionnels de santé au cours d'un déjeuner de travail.

Outre la revalorisation à 23 euros de la consultation de médecine générale, le chef de l'État a également annoncé que "les médecins généralistes qui ont été reconnus par leur ordre comme spécialistes pourront coter CS. Il n'y a aucune raison qu'ils ne puissent pas coter comme des spécialistes." Début 2011, les généralistes pourront donc inscrire C ou CS sur les feuilles de soins : le montant de la consultation sera équivalent, soit 23 euros.

"La médecine générale est reconnue, depuis 2004, comme une spécialité universitaire. Il faut en tirer les conséquences […] et mettre le droit en accord avec l'évolution des pratiques et de la formation des médecins", précise le communiqué de l'Élysée qui ajoute que "la mise en œuvre technique de cette décision sera examinée dans le cadre de la concertation sur la médecine de proximité", mission pour laquelle Elisabeth Hubert, ancienne ministre de la Santé, a été désignée lundi 19 avril.

En contrepartie, la revalorisation de la consultation de médecine générale implique "une pratique médicale qui devra être soucieuse des soins et des prescriptions." En effet, la maîtrise des dépenses de santé, "concertée et intelligente" doit "connaître un nouveau départ dans la prochaine convention médicale", selon les termes du communiqué.

La France se situe dans le peloton de tête des pays de l'OCDE en matière de dépenses pour la petite enfance. L'accueil de la petite enfance reste au cour des priorités de la législature, qui a pour objectif de développer l'offre diversifiée de garde avec 200 000 places supplémentaires d'ici à 2012. Pour préserver cette dynamique dans un contexte financier très contraint, la présente note propose une stratégie à double détente. À l'horizon 2012, la mise en place d'un service étendu d'accueil pour tous les parents sur le territoire voire un accès privilégié au mode de garde pour des publics ou territoires jugés prioritaires. À l'horizon 2017, la rationalisation du pilotage, de l'organisation et des procédures de financement de l'ensemble des modes de garde avec notamment la création d'agences de l'enfance et de la famille.
Télécharger la Note de Veille du CAS

Le dispositif d'aide à l'embauche en faveur des entreprises de moins de 10 salariés, qui devait initialement prendre fin au mois de décembre 2009, est prorogé jusqu'au 30 juin 2010. Les embauches intervenant jusqu'à cette date permettent à l'employeur de bénéficier d'une aide mensuelle de l'Etat au titre des gains et rémunérations versées au cours des douze mois suivants.
Source : décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009, Journal officiel du 17 novembre 2009, p. 19 828

Parce que les métiers de l’hôtellerie restauration sont exigeants et laissent peu de place à l’improvisation, les partenaires sociaux de la branche HCR (Hôtels – Cafés – Restaurants), attachés à défendre des valeurs de solidarité, ont décidé de mettre en place des aides pour répondre aux besoins spécifiques des salariés, apprentis et saisonniers du secteur. Ainsi, au-delà du régime de prévoyance conventionnel, qui permet aux salariés, cadres et non cadres, d’accéder, dans les meilleures conditions et sans considération d'âge ni d'état de santé, à des garanties décès, rentes d'éducation, rentes de conjoint, incapacité de travail et invalidité, HCR Prévoyance a mis en place un système dit « d’action sociale ».

Aujourd’hui, passer le permis auto ou le brevet de sécurité routière fait partie du parcours professionnel : HCR Prévoyance propose, aux apprentis de 16 à 25 ans et aux saisonniers de 19 à 25 ans, une allocation forfaitaire de 700 € pour passer le permis B. Le versement s’effectue en deux fois : 350€ versés directement à l’école de conduite et déductibles des factures. 350€ versés directement à l’intéressé(e) ou à ses parents à la fin du cycle de formation, sur présentation du permis ou de l’avis de réussite à l’examen de conduite.

Le Brevet de sécurité routière (BSR) est pris en charge à 50% du coût de la formation, sur présentation de la facture globale et de la copie du BSR. Le versement est adressé à l’intéressé(e) ou à ses parents.

Aujourd’hui, on peut aimer son travail et ses enfants : HCR Prévoyance propose à tous les salariés qui élèvent un ou des enfants d’un âge compris entre 0 et 3 ans, une allocation forfaitaire annuelle de 300€ pour pouvoir les faire garder. Pour les parents isolés, le montant de l’allocation est doublé et porté à 600€. L’aide n’est pas soumise à conditions de ressources. Elle est attribuée pour des modes de garde individuels ou collectifs (à l’exclusion des membres de la famille). En cas de garde individuelle, l’assistante maternelle doit obligatoirement être déclarée à l’URSSAF.

Aujourd’hui, il est possible de disposer d’aides pour surmonter les difficultés passagères : HCR Prévoyance peut fournir une aide financière ponctuelle et des conseils à tous les salariés qui doivent faire face à des imprévus. Les situations sont étudiées au cas par cas par une commission sociale qui alloue conseils et aides en fonction du niveau de difficultés rencontrées.

Depuis la création de HCR Prévoyance en 2005, la mutualisation des risques et l’engagement des partenaires sociaux ont permis d’améliorer et d’élargir les garanties. Une aide spécifique à destination des parents isolés va ainsi être proposée dès janvier 2010. Le défi lancé aujourd’hui consiste à mieux faire connaître ces prestations aux salariés de la branche. C’est pourquoi une campagne publicitaire sur Internet et dans la presse est lancée le 17 novembre 2009, afin de faire connaître aux salariés et futurs salariés de la profession les prestations auxquelles ils ont droits et, à travers elles, le souci des partenaires sociaux de défendre leurs métiers et la profession.

Donner aux salariés de la branche Hôtels – Cafés - Restaurants les atouts de la mobilité, de la disponibilité et de la sérénité, indispensables dans leurs métiers : c’est l’objectif que se sont donné les partenaires sociaux à travers les offres d’action sociale d’HCR Prévoyance.

La branche HCR est le quatrième employeur de France. Elle compte environ 900 000 salariés exerçant dans plus de 110 000 établissements, dont presque la moitié emploie moins de 10 personnes. Le secteur offre un vaste choix de métiers dont les responsabilités varient à la fois avec le type d’établissements et le niveau de la prestation de service. Cuisinier, serveur, maître d’hôtel, sommelier, femme de chambre, réceptionniste, bagagiste, manager… Ces métiers appartiennent à une branche qui figure parmi les plus dynamiques en France.
www.hcr-solidaire.fr

Bruno Le Maire a signé, le 9 novembre avec les représentants des banques, la convention sur les prêts aidés en faveur de l'agriculture. Cette signature répond au plan d'urgence présenté par le président de la République, le 27 octobre dernier.

Un milliard d'euros sera engagé par les banques sous forme de prêts à taux bonifiés. Les critères retenus pour avoir accès à ces prêts sont le taux d'endettement et le niveau de revenus des exploitants agricoles. Il ne s'agit toutefois pas de "critères contraignants mais indicatifs" pour cibler les soutiens vers les agriculteurs les plus en difficulté, a précisé Bruno Le Maire. Une aide de l'État ramène le taux d'intérêt de ces prêts à 1% pour les jeunes agriculteurs et à 1,5% pour les autres.

Deux formes de prêts sont proposées aux exploitants agricoles : -des prêts de reconstitution de fonds de roulement ; -des prêts bonifiés de consolidation.

Nicolas Forissier, le médiateur nommé par le Premier ministre, sera chargé d'apporter des solutions aux difficultés que les exploitants pourraient rencontrer dans leurs discussions avec les banques pour résoudre leurs problèmes de financement ou de trésorerie. "L'objectif est d'ouvrir l'accès aux crédits dans les meilleurs délais possibles à tous les agriculteurs qui en auraient besoin", a déclaré Bruno Le Maire. Le ministre de l'Agriculture a écrit aux préfets afin que "le plan de soutien soit mis en place sans délai."
Les banques signataires : Crédit Agricole, Fédération nationale du Crédit agricole, BNP-Paribas, Crédit Mutuel-CIC, Banques populaires, FranceAgriMer, Agence de Services et de Paiement.
gouvernement.fr

« La crise la plus dure qu’est connue l’agriculture depuis 30 ans ». Si le constat est unanimement reconnu, les avis divergent sur les causes et les réponses à apporter à cette crise. Les résultats obtenus sont susceptibles de peser sur les discussions qui se profilent entre Etats membres concernant l’avenir de la PAC après 2013. En réponse à la récente mobilisation des agriculteurs, l’Union européenne et les pouvoirs publics français ont annoncé plusieurs mesures d’urgence. La distribution de ces aides suffira-t-elle, alors que les derniers chiffres publiés confirment la gravité de la crise qui frappe le secteur agricole ?

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l’année 2008 a été marquée par la hausse globale de la valeur de la production agricole, mais aussi par une dégradation du revenu agricole. En effet, la croissance de la production n’a pas compensé la hausse des prix des produits intermédiaires (engrais, alimentation animale, énergie, etc.). En conséquence, le résultat agricole net par actif a baissé de 8,6% et le revenu net par entreprise agricole a diminué de plus de 20%.

Selon les derniers chiffres publiés par les chambres de l’agriculture, le quatrième trimestre 2009 s’annonce difficile dans la plupart des secteurs agricoles : les prix du lait, des céréales et des gros bovins sont inférieurs à ceux de 2007 et 2008, alors que le prix des charges reste à un niveau élevé. Compte tenu des bas prix payés aux producteurs de fruits et légumes durant l’été, ceux-ci se trouvent également dans une situation difficile.

Confrontés à cette perspective, 52 000 agriculteurs, toutes filières confondues, se sont mobilisés notamment le 16 octobre 2009 afin d’alerter les pouvoirs publics. Un mois plus tôt, les producteurs de lait en grève avaient organisé une « Journée blanche » le 18 septembre, multipliant les actions d’épandage de lait dans toute la France, mouvement qui avait d’ailleurs été suivi dans d’autres pays de l’Union européenne.

Les manifestants demandent le renforcement des outils de régulation des marchés agricoles : leur affaiblissement progressif serait à l’origine de la surproduction, elle-même responsable de la chute des prix payés aux producteurs. Ils réclament également leur "repositionnement au cœur des filières" : le prix final proposé aux consommateurs doit refléter la valeur de leurs productions. A ce titre, ils dénoncent les relations inégales qui les lieraient aux industriels (transformateurs et distributeurs) et rejettent l’Observatoire des prix et des marges qui retrace, selon eux, "l’évolution des prix mais reste muet sur les marges".

Les mesures annoncées
Le 19 octobre, la commissaire à l’agriculture et à la pêche, Mme Mariann Fischer Boel, a annoncé qu’une enveloppe de 280 millions d’euros sera débloquée en faveur des éleveurs laitiers en 2010. Cette mesure doit être validée par les ministres européens de l’économie et des finances le 19 novembre 2009.

Le 27 octobre, le président de la République a présenté un « plan de soutien à l’agriculture », qui se décline en 3 volets :

* 1 milliard d’euros de prêts bancaires à taux d’intérêt réduits à 1,5% sur 5 ans et à 1% pour les jeunes agriculteurs (coût pour l’Etat : 60 millions d’euros). Auquel s’ajoutent 590 millions d’euros d’aides, sous forme d’exonération (cotisations sociales, taxe du foncier non bâti) ou de remboursements (TIPP, taxe carbone) et d’un allègement des charges d’intérêts d’emprunt pour 2009 et 2010 (200 millions d’euros).
* l’élaboration d’un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui doit être déposé au Parlement avant la fin du mois de décembre. Il s’agit d’apporter des réponses concernant notamment les rapports entre agriculteurs et industriels ou la dispersion -défavorable aux producteurs français- des coûts européens de la main d’œuvre. L’Observatoire des prix et des marges devrait également être réformé afin d’assurer la mise en lumière effective des marges réalisées tout au long des filières.
* l’engagement de porter le débat sur la mise en place d’un système de régulation générale des marchés européens afin de remédier à la volatilité des prix agricoles (30 à 50% d’une année sur l’autre) ; cela pose notamment la question d’un financement accru des outils d’assurance souscrits par les agriculteurs contre les risques climatiques, sanitaires et économiques.

Vers une nouvelle régulation du secteur du lait ?
Réagissant à l’annonce des mesures du plan de soutien, les syndicats agricoles ont réaffirmé l’urgence de la situation et contesté la faible portée des financements dégagés. La réaction des producteurs laitiers à l’égard de l’enveloppe européenne annoncée le 19 octobre avait été encore plus radicale : ils considèrent cette aide comme insuffisante et inadaptée. Ils mettent en cause l’affaiblissement des mécanismes de régulation engagé en 2003 et renouvelé à l’occasion du bilan de santé de la PAC adopté le 20 novembre 2008. Ce bilan programme l’abandon progressif des quotas laitiers à l’horizon 2015, avec une augmentation des quotas de 1% chaque année entre les campagnes 2009/2010 et 2013/2014.

Quelques jours auparavant, la Cour des comptes des Communautés européennes a publié un rapport spécial, dressant le bilan du fonctionnement du marché du lait et des produits laitiers depuis l’instauration des quotas laitiers en 1984 et analysant la manière dont la Commission gère la dérégulation progressive du secteur laitier. Selon la Cour, il est nécessaire de continuer à superviser l’évolution de ces marchés afin d’éviter que la libéralisation du secteur ne conduise à la réapparition d’une situation de surproduction.

Réagissant à cette publication, la commissaire européenne à l’Agriculture s’est défendue de partager ces conclusions. Elle estime qu’il n’y a pas surproduction, mais simplement une baisse conjoncturelle de la demande des produits laitiers liée à la crise économique. Ceci n’implique pas une remise en cause de la dérégulation engagée du secteur laitier.
Cette question divise les Etats membres. La Suède, qui assure la présidence de l’Union européenne, le Danemark et la Grande-Bretagne plaident pour la stricte poursuite de la dérégulation de ce secteur. En revanche, la France et l’Allemagne sont parvenus à constituer un front de 20 pays réclamant la mise en place d’un "cadre régulatoire".

A leur demande, la Commission a constitué, le 19 octobre, un groupe d’experts dit "Groupe de haut niveau" (GHN) chargé de réfléchir à l’avenir du secteur laitier dans le cadre de l’abandon programmé du système des quotas laitiers. Dans cet objectif, il devra examiner les questions relatives aux relations contractuelles entre les producteurs laitiers et les laiteries, la création éventuelle d’un marché à terme dans le secteur laitier, ainsi que les mesures susceptibles de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Le GHN doit remettre ses conclusions en juin 2010.
source: viepublique.fr

Dans le cadre du projet de déploiement de la Radio Numérique Terrestre (RNT), Marc Tessier a été chargé par le Premier ministre d'une mission « sur le lancement de ce nouveau mode de diffusion et les coûts importants qu'il va entraîner ». Le rapport s'interroge sur les enjeux de ce projet : état d'avancement, incertitudes autour du projet notamment en termes de financement (question du financement public, direct et indirect) et de « bénéfice consommateur ». Il présente les conditions qu'il juge nécessaire à la poursuite éventuelle de la RNT et aborde également la question du seuil de concentration. On trouvera en fin de rapport la synthèse des constatations de la mission sur le projet de RNT. Télécharger le rapport complet

Valérie Pécresse a reçu le 10 novembre les représentants des directeurs d'IUT (ADIUT) et de l'Union nationale des présidents d'IUT (UNPIUT). Elle leur a rappelé à cette occasion que le dialogue fructueux qui s'est engagé depuis plus d'un an entre les universités et leurs composantes IUT au sein d'un comité de suivi sous l'égide du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche avait permis d'apporter aux IUT de solides garanties quant à la prise en compte de leurs activités et de leurs performances. L'Etat est le garant de ces bonnes relations. Valérie Pécresse a ainsi souligné que, dans le cadre de ce dialogue :

* une charte des bonnes relations entre les universités et leurs IUT, à valeur réglementaire, et intégrée dans le code de l'éducation, a été signée ;
* 62 contrats d'objectifs et de moyens ont d'ores et déjà été signés entre les universités et les IUT, soit plus de la moitié des contrats qui devront être signés au total. Le Directeur Général pour l'Enseignement Supérieur et l'Insertion Professionnelle reçoit actuellement les Présidents d'université et les Directeurs et présidents d'IUT qui rencontrent encore des difficultés pour comparer les situations et trouver des solutions au cas par cas. Il poursuivra ces rendez vous dans les prochains jours pour tous ceux qui en exprimeront le souhait ;
* les Présidents d'universités se sont engagés à sa demande de s'engager dans une sanctuarisation des moyens dédiés à leurs IUT, pour 2009, puis 2010, lesquels ont naturellement vocation à bénéficier, cette année encore, de l'exceptionnelle augmentation des crédits dont ont bénéficié les universités, soit +20% en moyenne ; Elle a annoncé qu'elle avait demandé à la Conférence des Présidents d'Université de lui rendre compte, IUT par IUT, des engagements financiers qu'ils ont pris. Ces données seront expertisées par le ministère, qui traitera au cas par cas les situations qui pourraient présenter quelques difficultés ;
* par ailleurs, la ministre a souligné que, pour répondre à la demande des IUT, le nouveau modèle d'allocation des moyens augmentera en 2010 la prise en compte le coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT, et que la référence à la performance en matière de réussite aux examens et d'insertion professionnelle se fera également à l'avantage des IUT ;
* enfin, la ministre a annoncé qu'une nouvelle circulaire dote les IUT d'un budget propre. Celui-ci comprend des éléments essentiels comme les heures complémentaires ou encore leurs ressources propres. Il leur permet de mener une vraie politique de formation. L'Etat sera vigilant s'agissant de la bonne application de cette circulaire : les recteurs, en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, seront chargés de ce suivi.

La Ministre a rappelé sa volonté de faire vivre et de développer la filière technologique. Elle a annoncé qu'elle lancerait une réflexion générale sur la place, les missions et le positionnement des IUT au sein des universités autonomes et dans le contexte de développement des Pôles de Recherche et d'Enseignement Supérieur (PRES). Dans l'immédiat, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des principes établis depuis 18 mois, la Ministre, les directeurs et les présidents d'IUT se sont mis d'accord sur la méthodologie suivante :

* les contrats d'objectifs et de moyens seront annexés, à titre transitoire, en 2010, au contrat de l'établissement ;
* des réunions avec les responsables des universités d'une part, les recteurs d'autre part, et enfin avec l'ensemble des acteurs par région, se tiendront dans les meilleurs délais au ministère afin de préciser l'application concrète des principes qui ont été définis et de s'assurer de leur bonne application.

"Les IUT sont un des piliers de notre système d'enseignement supérieur : ils sont une filière de réussite et cette réussite doit être préservée. L'autonomie des universités ne méconnaît ni la spécificité des IUT, ni la réussite qui est la leur, et, à l'intérieur des universités autonomes, les instituts universitaires de technologie doivent pleinement s'épanouir. L'Etat en sera le garant", a déclaré Valérie Pécresse.
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Redessiner les campus de demain, modernes, animés et dotés d'une forte identité... des étudiants d'écoles d’architecture l'ont fait, en travaillant en atelier sur une ou plusieurs opérations Campus. Les meilleurs projets, issus de 9 écoles, portent sur 8 opérations Campus et sont exposés pour un mois sur la grande pelouse de la Cité internationale universitaire de Paris. Valérie Pécresse inaugure cette exposition le 6 novembre.
gouvernement.fr

Bruno Le Maire a reçu, le 2 novembre, la FNSEA, les Jeunes agriculteurs, la Coordination rurale et la Confédération paysanne. Objectif : mettre en œuvre le plan de soutien à l’agriculture annoncé par le chef de l'État à Poligny (Jura), le 27 octobre dernier.

Bruno Le Maire a réuni les organisations syndicales représentatives pour leur annoncer la mise à disposition dès la semaine prochaine des aides financières annoncées par le président de la République : quelque 650 millions d'euros d'aides et 1 milliard d'euros de prêts à taux bonifiés. Les taux d'intérêt des prêts s'élèveront à 1,5 % avec un taux préférentiel de 1 % pour les jeunes agriculteurs.

Le ministre a présenté les modalités d'attribution des aides d'urgence. Le taux d'endettement et le niveau de revenus feront partie des critères prioritaires : "Mon objectif est de faire preuve de la plus grande simplicité possible pour que la distribution ne se heurte pas à la complexité administrative et que les premières aides puissent être débloquées dès la semaine prochaine".

Les banques devront mettre rapidement les prêts à taux bonifiés à la disposition des agriculteurs les plus en difficulté afin qu'ils puissent renflouer leur trésorerie. Dans cette optique, le ministre a annoncé la désignation d'un médiateur du crédit pour "aider à trouver des solutions aux cas les plus difficiles."
gouvernement.fr

Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, a lancé officiellement le 29 octobre 2009 l’appel à projets pour le soutien des dynamiques exemplaires de grappes d’entreprises.

La dynamique des grappes d’entreprises est un élément clé du renforcement de la compétitivité des entreprises, notamment des PME, et de leur ancrage territorial. Elle constitue l’un des volets structurants d’une nouvelle ambition pour l’aménagement du territoire de la France. Doté d’un budget spécifique de 20 Millions d’Euros en 2010 et 2011, cet appel à projets accompagnera une centaine de grappes d’entreprises exemplaires par leur fonctionnement ou les projets qu’elles mettent en œuvre.

Il sera effectué en deux vagues. La première vague permettra à un nombre relativement restreint de grappes d’entreprises disposant déjà de toutes les dimensions attendues de pouvoir bénéficier d’un examen et d’une réponse rapide. La deuxième vague, qui devrait être ouverte au second trimestre 2010, permettra aux autres grappes d’entreprises de disposer d’un délai supplémentaire et de profiter du retour d’expérience de la première vague de sélection pour élaborer la meilleure réponse possible. Cette nouvelle politique sera mise en œuvre par la DIACT avec l’appui du secrétariat d’Etat à l’outre-mer, des ministères de l’industrie, de l’agriculture, de la défense, de l’environnement, de la santé et de la recherche, d’OSEO, de la Caisse des dépôts et des collectivités territoriales. Elle se fixe notamment comme objectif de renforcer les dynamiques engagées par les collectivités territoriales en faveur de ce type de clusters en assurant le développement d’une dynamique nationale cohérente.

Dates clés :
Première vague de sélection
- Date d’ouverture de l’appel à projets : 29 octobre 2009
- Date de clôture de l’appel à projets : 10 décembre 2009
Seconde vague de sélection : Second trimestre 2010 (à confirmer)
Communiqué du ministère de l'Espace rural

Les Régions ont souhaité mettre en place un outil efficace pour aider les PME de leurs territoires à se développer. Grâce à la création de fonds de co-investissement, les Régions vont pouvoir les aider à dépasser les blocages du système financier classique, structurellement défavorable au financement des jeunes entreprises innovantes ou des sociétés de l’économie sociale et solidaire. Il s'agit de créer des outils financiers permettant aux entreprises de renforcer leurs capitaux aux stades les plus risqués de leur développement.

Le fonds de co-investissement disposera d’un capital à 100% public (Région/ FEDER). Son but est de faire « effet de levier » en sélectionnant des fonds privés, sur des critères déontologiques, pour co-investir dans des PME représentatives des secteurs des pôles de compétitivité, et plus largement liés au développement durable et des technologies de l'information et des communications.

La mise en place de ces fonds est le résultat de négociations des Régions et notamment de l'Aquitaine, pionnière sur ce sujet, qui, au nom des régions françaises, a obtenu en accord avec la Diact, la Caisse des Dépôts et Consignations, le ministère des finances et la Commission européenne, une adaptation de la législation européenne qui réponde aux besoins des entreprises.

Les Régions mettent là encore en place un outil efficace et novateur pour investir pour les emplois de demain. Au final, c'est grâce aux Régions que la France est en mesure de respecter ses engagements dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et Göteborg, mais aussi dans la gestion des fonds structurels.
Communiqué de l'Association des Régions de France

A l'occasion de la sortie du rapport d'activité 2008 du comité interministériel de restructuration industrielle, Christine Lagarde et Christian Estrosi ont rappelé, le 30 octobre, le rôle déterminant du comité et les dispositifs complémentaires d’appui aux entreprises.
2008 a été une année difficile pour les entreprises, et 2009 l'est tout autant. C'est l'une des conclusions du CIRI, dans son rapport d'activité, qui vient d'être remis à Christine Lagarde et Christian Estrosi. Ce comité interministériel de restructuration industriel, dont le rôle est d'assurer une fonction de médiateur entre l’entreprise et ses partenaires économiques, notamment ses créanciers, a vu son activité considérablement augmenter en 2008, du fait de la crise économique. Un rythme soutenu d'augmentation qui se poursuit en 2009.

Le CIRI est l'un des éléments du dispositif industriel et financier d’aide et d’assistance pour les entreprises de plus de 400 salariés. Les entreprises plus petites sont prises en charge par les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), équivalents locaux du CIRI. Le CIRI coordonne aussi l’ensemble des actions publiques en faveur des entreprises en difficultés. Il peut ainsi recommander aux créanciers publics la mise en place de plans d’apurement du passif public ou, dans certains cas, accorder des prêts afin de compléter un tour de table dans le cadre d’une solution de financement globale. Le Gouvernement a renforcé, depuis le début de la crise économique, l'action du comité par de nouveaux dispositifs tels que le médiateur du crédit, le fonds de modernisation des équipementiers automobiles ou les mesures d’anticipation de remboursement des créances de l’État aux entreprises.
gouvernement.fr

Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, a décidé le lancement d’un nouveau navire de recherche archéologique sous-marine, baptisé L’André Malraux. Ce bâtiment viendra remplacer l’Archéonaute, construit en 1967 et affecté depuis lors au Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (Drassm) créé par André Malraux au sein de son ministère.

Le Ministre dote ainsi le Drassm d’une unité moderne d’intervention, rendue nécessaire par les exigences croissantes de la protection du patrimoine sous-marin. En effet, la France se trouve sur le point de ratifier la convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, et de procéder à l’extension du domaine de protection des sites archéologiques immergés aux limites de la zone économique exclusive (200 milles marins autour des côtes).

Au moment où s’ouvre à Arles une grande exposition sur les fouilles archéologiques menées depuis vingt ans dans le Rhône par le Drassm, le Ministre manifeste ainsi son intérêt et son soutien concret à une discipline où la France fut pionnière, et où elle occupe aujourd’hui une place de premier plan dans la coopération internationale, tant en matière de recherche et de protection que d’expertise et de formation.
Ministère de la Culture

Lancé en septembre 2008, le prêt étudiant garanti par l’État, sans caution parentale et sans condition de ressources est un succès : plus de 6 600 crédits ont été accordés. D’un montant moyen de 8 100 euros, ils représentent un financement total de 53 millions d’euros.

Valérie Pécresse a fait mercredi un point d’étape sur le dispositif du prêt étudiant garanti par l’État via Oséo à l’occasion d’un déplacement dans une agence bancaire Banque Populaire du Groupe B.P.C.E., partenaire de l’initiative. Au cours d’une table ronde avec des étudiants et des salariés de la banque travaillant sur ce dispositif, la ministre a précisé que le fonds de garantie Oséo a permis la mise en place de plus de 6 600 crédits, d’un montant moyen de 8 100 euros, ce qui représente 53 millions d’euros de financement au total. Elle a souligné l’attractivité croissante de ce dispositif : d’une rentrée à l’autre, le nombre de crédits octroyés a en effet presque doublé, passant de 2 408 prêts accordés à la rentrée 2008, à 4 197 qui l’ont déjà été en cette rentrée 2009.

Valérie Pécresse a souligné que ce prêt étudiant garanti par l’État est un outil complémentaire aux dispositifs d’accompagnement existants (bourses, aides sociales, aides d’urgence etc.) proposés aux étudiants afin de financer une partie de leurs études ou une dépense ponctuelle importante (véhicule, frais engagés pour un séjour à l’étranger, ordinateur, etc.). Elle a précisé que l’objectif de ce prêt est d’ouvrir la palette des choix de financement disponibles pour accompagner les étudiants dans leurs études et répondre à leurs besoins au cas par cas.
Jusqu’au lancement de ce dispositif en septembre 2008, la grande majorité des étudiants accédant aux prêts bancaires étaient, dans les faits, des étudiants de grandes écoles. La mise en place de ce prêt étudiant sans caution parentale ou d’un tiers, sans condition de ressources, élargit l’accès à tous les étudiants, notamment ceux issus des universités.
Cinq réseaux bancaires sont aujourd’hui partenaires d’Oséo dans le cadre du dispositif : Caisse d'Epargne, C.I.C., Crédit Mutuel, Banque Populaire, Société Générale.

Jean-Louis BORLOO, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Valérie PECRESSE, ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Hervé MORIN, ministre de la Défense, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé et des Sports, Bruno LE MAIRE, ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, Michel MERCIER, ministre de l’Espace Rural et de l’Aménagement du Territoire, Christian ESTROSI, ministre auprès de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, chargé de l’Industrie, Dominique BUSSEREAU, secrétaire d’État chargé des Transports, auprès du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer, Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation auprès de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Chantal JOUANNO, secrétaire d’État chargée de l’Écologie auprès du ministre d’État, ministre de l’Écologie, l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer lancent un neuvième appel à projets pour l’attribution d’aides au financement de projets de recherche et développement (R&D) collaboratifs présentés par les pôles de compétitivité.

Après la publication en juin 2008 des résultats positifs de l’évaluation de la première phase de la politique des pôles de compétitivité, le Gouvernement a engagé une deuxième phase pour la période 2009-2011 et il lui a affecté un budget global de 1,5 Md€. Une part importante de ces moyens est consacrée au soutien des projets de R&D collaboratifs, moteurs de la dynamique des pôles, au travers des appels à projets du fonds unique interministériel (FUI) dédié aux pôles de compétitivité.

Les huit premiers appels à projets ont connu un vif succès : au total, sur 1 510 projets de R&D collaboratifs déposés, 738 projets ont été retenus pour bénéficier d’un financement de près de 946 M€ de la part de l’État auxquels s’ajoutent 512 M€ de la part des collectivités territoriales. Ces projets aidés représentent un montant de dépenses de R&D de près de 4 Md€. Le neuvième appel à projets concerne l’ensemble des secteurs économiques, industriels (y compris agro-alimentaires) et de services. Les projets doivent être labellisés avant leur envoi par le ou les pôles de compétitivité auxquels ils se rattachent.
Cet appel à projets n'est pas ouvert aux projets structurants (plates-formes d’innovation en accès ouvert) pour lesquels des appels à candidatures spécifiques sont lancés. Les critères de sélection seront notamment :

les retombées en termes de création de valeur, d’activité économique et d’emplois ;
le contenu technologique innovant ;
le développement de nouveaux produits ou services pouvant être mis sur le marché à moyen terme ;
la cohérence des projets avec la stratégie du pôle et des entreprises concernées.

A l’issue de l’expertise de l’ensemble des projets présentés, les ministères procéderont à la sélection des projets, dont la liste sera publiée début mars 2010. Les aides accordées à ce titre aux porteurs de projets seront désormais gérées par OSEO. Les dossiers sont à déposer en ligne, au plus tard le 27 novembre 2009 à 12:00 heures, sur l’extranet dédié et sécurisé (https://extranet.oseo.fr/fui_web), accessible également via le site internet : www.competitivite.gouv.fr.

Le cahier des charges de cet appel à projets est en ligne sur les sites : www.competitivite.gouv.fr et www.industrie.gouv.fr.

Alliance TICS considère que le numérique répond pleinement aux défis fixés par le Président de la République pour le Grand Emprunt National. La France ne recueillera pleinement les bénéfices du numérique qu’à condition de mettre en place une politique volontariste en faveur du développement des usages, applications, services, outils et infrastructures numériques.

Le numérique revêt des enjeux majeurs pour le développement de notre pays, en tant que :
- Composante essentielle pour l’aménagement du territoire
- Facteur de croissance économique et de compétitivité des entreprises
- Contributeur au développement sociétal
- Contributeur majeur au développement durable
- Outil au coeur de l’économie de la connaissance

Face à ces enjeux, Alliance TICS fait 10 propositions visant à dynamiser :
- les usages du numérique, notamment par les PME et pour accompagner les grandes transformations engagées par l’Etat (santé, éducation, recherche, énergie, etc.)
- les infrastructures, en préparant dès aujourd’hui, le déploiement des réseaux très haut débit sur l’ensemble du territoire
Ces propositions se veulent réalistes et permettent un rapide retour sur investissement, grâce à d’importants effets de leviers.

L’ensemble des propositions d’Alliance TICS

A l’initiative du projet Claude Lévêque/Pierre Malphettes en mai dernier aux Galeries Lafayette Homme, Coton Doux soutient aujourd’hui la nouvelle édition de l’exposition internationale d’art contemporain Jeune Création qui aura lieu du 4 au 8 novembre au Cenquatre à Paris.

Panorama d’une création plastique internationale émergente, Jeune Création présentera, sur 2500 m2, des œuvres inédites d’une soixantaine de jeunes artistes d’une dizaine de nationalités : peintures, sculptures, dessins, photographies, vidéos, installations, performances... Cette année, Jeune Création proposera un espace exclusivement consacré à la vidéo : la « black box », qui permettra d’offrir des conditions de visionnage optimales. Un cabinet de dessins offrira la possibilité aux collectionneurs et amateurs de se faire plaisir à un prix abordable.

Principalement implanté en France avec ses nombreuses boutiques parisiennes et une boutique à Avignon, Coton Doux s’exporte depuis plusieurs années à l’étranger grâce à sa participation régulière aux salons > Maison & Objet (Paris), Who’s next (Paris), Salon de la lingerie (Paris), Gift (New York), The Project (New York), The project (Las Vegas), Pitti Uomo Firenze (Florence), Bread Butter (Cologne). Coton Doux vient par ailleurs d’ouvrir une nouvelle boutique au Japon.

www.cotondoux.com

Avec 6,859 milliards d'euros, le budget 2010 de la justice est en hausse de 3,42 %. La mise en œuvre de la carte judiciaire, l'application de la loi pénitentiaire, un droit d'accès amélioré pour les justiciables, une rénovation de la prise en charge des mineurs délinquants, ou encore la reconnaissance des métiers de la justice : autant de priorités pour une "justice ambitieuse et efficace", a déclaré Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des libertés.

2,839 milliards d'euros pour financer la carte judiciaire.
La mise en place de la nouvelle carte judiciaire continue avec, au 1er janvier 2010, le regroupement de 178 tribunaux d'instance, et celui à venir de 23 tribunaux de grande instance d'ici à janvier 2011. Une mise en place qui se dote de 1 milliard d'euros répartis comme suit :

* immobilier : 77 millions ;
* personnels : 4,5 millions ;
* accompagnement des avocats : 7 millions
* crédits de fonctionnement : 12 millions

71, 5 millions d'euros seront consacrés au programme d'investissements informatiques : numérisation et dématérialisation des procédures entre les juridictions, les services de police et de gendarmerie ; développement des visioconférences dans les juridictions. Un logiciel unique pour l'ensemble de la chaîne pénale (programme Cassiopée) équipera 175 tribunaux de grande instance en 2010 pour s'achever en 2011.

100 millions d'euros seront consacrés au lancement d'opérations immobilières nouvelles dans les juridictions auxquels s'ajoute une enveloppe de 30 millions d'euros au titre du plan de relance pour les travaux les plus urgents.

2, 699 milliards pour le secteur pénitentiaire
Réduire la surpopulation carcérale et améliorer le parc pénitentiaire grâce à la construction de nouveaux établissements (Béziers, Poitiers, Le Mans, Le Havre, Bourg-en-Bresse, Rennes). Le plan de relance financera les travaux d'urgence à hauteur de 50 millions d'euros. La nouvelle loi pénitentiaire prévoit d'accorder plus d'importance aux aménagements de peine en substitution à l'incarcération, pour permettre la réinsertion et donc réduire le risque de récidive. Le budget 2010 prévoit de financer :

* le recrutement de 262 personnels d'insertion et de probation ;
* la construction de 3 centres de semi-liberté à Gradignan, Aix et Avignon ;
* 7 000 bracelets électroniques.

777 millions pour financer la justice des mineurs
Le ministère de la Justice a décidé de consacrer plus de moyens pour la prise en charge des mineurs avec l'ouverture de 5 centres éducatifs fermés et la mise en place de 4 nouvelles unités de suivi médico-psychologique au sein de ces centres. Les établissements pénitentiaires pour mineurs verront leurs équipes éducatives renforcées.

319 millions pour financer l'accès au droit des victimes
299 millions sont prévus au profit de l'aide juridictionnelle pour les plus modestes. Objectif : améliorer les délais d'obtention de l'aide juridictionnelle et augmenter, à hauteur de 24 millions, le recouvrement des avances d'aide juridictionnelle récupérables à l'issue des procès. Des moyens seront également alloués pour l'ouverture de Maisons de justice et du droit équipées de nouvelles technologies dont les bornes visio-justice permettant aux justiciables de déposer des recours ou de venir s'informer de l'avancement de leurs requêtes sans avoir à se déplacer à la juridiction. Les bureaux d’aide aux victimes chargés de mieux accompagner les victimes tout au long de la procédure pénale jusqu’à la phase d’exécution de la peine seront développés tout comme les espaces de médiation familiale.

50 millions pour améliorer les conditions sociales des personnels.
La reconnaissance des métiers, avec la mise en place d'un répertoire des métiers, est une priorité du ministère. Elle permettra le rapprochement des greffiers et des corps administratifs. Dans le cadre de la loi pénitentiaire, elle permettra la réforme des Services d'insertion et de probation (Spip). La poursuite des efforts en faveur des surveillants pénitentiaires sera également au cœur des préoccupations tout comme la rémunération au mérite pour les attachés et les agents des services judiciaires.

29,5 millions : c'est le montant alloué à la politique sociale en faveur des personnels : mise en place de la protection sociale complémentaire ; développement du réseau des assistants de service social ; poursuite d'une politique de logement social en faveur des agents du ministère.
Gouvernement.fr

Le rapport définitif de la mission Carrez sur le financement du projet de transports du Grand Paris a été présenté le 30 septembre 2009. Le Premier ministre a indiqué que ces propositions constituaient "une base de travail solide pour que le Gouvernement élabore un schéma de financement global".

Le rapport propose de mener ce projet en deux temps. Analysant plus précisément la 1ère phase (2010-2025), il chiffre à 24,4 milliards d’euros le montant des investissements : construction d’une rocade ferroviaire complète autour de Paris (Arc Express), prolongement de la ligne 14 du métro, modernisation du réseau RER et prolongement d’Eole (RER E) à l’ouest. Sur cette période, les charges de fonctionnement, incluant la rénovation du matériel roulant et la mise en accessibilité du réseau, devraient atteindre 43,2 milliards d’euros. Le rapport retient de multiples modalités de financement : il évoque notamment la hausse du versement transports payé par les entreprises d’Ile-de-France et perçu par les collectivités locales, l’augmentation du tarif des titres de transport et le recours à l’emprunt, mais il écarte l’hypothèse d’un péage urbain autour de Paris.

Présenté en conseil des ministres le 7 octobre, le projet de loi sur le Grand Paris prévoit notamment la réalisation d’un réseau structurant de transport par métro automatique de grande capacité reliant le cœur de l’agglomération à des pôles d’activité et aux gares TGV.
ViePublique.fr

Le Conseil des ministres du 7 octobre a examiné le projet de loi sur le Grand Paris, présenté par Christian Blanc. Ce texte vise notamment à définir les modalités de réalisation du schéma de transport du Grand Paris reliant "le coeur de la métropole" aux territoires économiques en passant par les aérogares et les gares TGV.

Le texte présenté en Conseil des ministres
Le secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale a présenté un projet de loi relatif au Grand Paris. Ce texte contient les dispositions législatives nécessaires pour permettre la réalisation du Grand Paris, qui a l’ambition de redonner à la région capitale sa place prééminente dans la compétition à laquelle se livrent les grandes métropoles. Il lui permettra d’être un moteur de la croissance nationale, et de contribuer au développement économique et social du pays entier. Il favorisera le renforcement de la cohésion sociale de la région en posant les bases d’un bassin unique de l’emploi dans l’agglomération parisienne. Il donnera à la région capitale les moyens de devenir une référence mondiale dans l’urbanisme de l’après Kyoto.

Tirant sa substance des travaux des dix équipes d’architectes qui ont relevé le « grand pari de l’agglomération parisienne » et de ceux du secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale, le projet de loi a été enrichi par les propositions des élus des collectivités territoriales de la région. Avec l’émergence des territoires de projet, qui sont autant de pôles d’excellence à vocation mondiale, la région capitale dispose, d’ores et déjà, des fondements de sa réussite future. Par ailleurs, un réseau structurant de transport par métro automatique de grande capacité reliera le coeur de la métropole, ces territoires de projet et les portes ouvertes sur le monde que sont les aérogares et les gares TGV. Pour mettre en oeuvre sans délai cette ambition nationale, le projet de loi crée un maître d’ouvrage dénommé Société du Grand Paris. Il institue des procédures adaptées à la nécessité d’avoir une approche décloisonnée du développement des infrastructures de transport et du développement urbain et économique, et pleinement respectueuses des règles européennes de consultation du public.

Enfin, il crée les conditions d’un urbanisme de projet qui permettra une mise en oeuvre rapide des orientations de développement et d’aménagement définies en partenariat avec les collectivités sous l’impulsion de l’Etat.
Gouvernement.fr

Lors des questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale, Bruno Le Maire a répondu, le 6 octobre, sur la crise du lait aux députés Pascal Deguilhem (groupe SRC) et Daniel Fidelin (groupe UMP).

Lors de la réponse à la question de Pascal Deguilhem (groupe SRC), député de la Dordogne, Bruno Le Marie a rappelé que le Gouvernement a pris, dès le mois de juillet, des mesures d'urgence avec le déblocage de 60 millions d'euros de trésorerie en faveur des éleveurs et des producteurs laitiers. Il a également précisé que le crédit agricole a débloqué 250 millions d'euros de prêts remboursables à un taux préférentiel à partir de 2011. Il a enfin ajouté que le versement des aides de la politique agricole commune ont été avancées au 16 octobre au lieu du 1er décembre.


Gouvernement.fr

Le budget consacré à la ville et au logement dans le projet de loi de finances représente un effort significatif de l'Etat à hauteur de 7,7 milliards d'euros. Le budget 2010 traduit la mobilisation de l'Etat pour faciliter l'accès des Français au logement en proposant une offre diversifiée. La lutte contre l'habitat indigne et le développement des solutions d'hébergement pour les personnes en très grande difficulté sont parmi les priorités du budget 2010.

Soutien de l'accession à la propriété et construction de logements sociaux
Les crédits alloués au logement visent à soutenir l'accession à la propriété et la production de logements neufs. Le Gouvernement a décidé de prolonger certains des dispositifs ciblés pour les ménages modestes et les primo-accédants. Pour soutenir le secteur de la construction, le plan de relance avait prévu le doublement du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'accession populaire à la propriété. Le PTZ qui devait s'achever le 31 décembre 2009 sera prolongé jusqu'en 2012. Le doublement du prêt à taux zéro sera maintenu jusqu'au 30 juin 2010, et une majoration de 50 % par rapport au prêt à taux zéro classique sera conservée au second semestre 2010.

Les crédits pour le financement du logement social resteront élevés pour 2010. Ils permettront notamment de financer 110 000 nouveaux logements locatifs sociaux, dont 20 000 logement financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (Plai) et 58 000 par des prêts locatifs à usage social (Plus). A cela s'ajouteront les logements financés dans le cadre du plan de relance. Pour accompagner les Français en période de crise, le budget des aides personnelles au logement connaît une hausse de 9 % en 2010.

La lutte contre l'habitat indigne et l'exclusion
Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sera mis en œuvre en 2010. Il permettra la restructuration et la redynamisation de quartiers anciens ou marqués par une forte proportion de logements vacants ou indignes. 30 millions d'euros supplémentaires par rapport au montant figurant dans la loi de programmation de finances publiques seront consacrés à la prévention de l'exclusion et à l'insertion des personnes en grande difficulté sociale. Au total, c'est un budget de 1,1 milliard d'euros qui sera consacré à la précarité, dont 990 millions d'euros pour l'accueil, l'hébergement et le logement des sans-abri.
Gouvernement.fr

En conformité avec la Norme spéciale de diffusion des données (NSDD) du FMI, telle qu’appliquée au sein du Système européen de banques centrales, les avoirs mensuels de réserves et les disponibilités en devises sont depuis mai 2000 valorisés en euros sur la base des cours de change de fin de mois. Les réserves officielles de change de l’État s’élèvent à la fin du mois de septembre 2009 à 101 904 M € (149 218 M USD) contre 101 146 M € (144 356 M USD) à la fin du mois d’août 2009, soit une augmentation de 758 M €, qui intègre, comme indiqué ci-dessus, l’incidence des modalités de valorisation aux cours de change de fin de mois.

Les réserves de l’État se répartissent comme suit :


1/ Les réserves en or ont augmenté de 1 202 M €.
La valorisation des réserves en or a été effectuée sur la base d’un cours de 21 983,87 € le kilogramme d’or fin.
2/ Les réserves en devises ont diminué de 1 464 M €.
Les réserves en devises ont été valorisées sur la base des cours constatés par la Banque centrale européenne sur le marché des changes le 30 septembre 2009 (soit 1,4643 dollar et 131,07 yens pour un euro).
3/ Les créances sur le Fonds monétaire international ont augmenté de 1 020 M €.
– la position de réserve au FMI a diminué de 34 M € ;
– les avoirs en DTS ont augmenté de 1 054 M €.
Le cours de référence de l’euro vis-à-vis du DTS est fin septembre 2009 de 0,92421.
ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi

Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, et Steve Ballmer président de Microsoft ont participé à la signature d’un nouvel accord-cadre entre Michel Cosnard, président directeur général de l’INRIA et Andrew Herbert, Directeur de Microsoft Research Cambridge, qui renouvelle pour quatre ans le laboratoire commun INRIA-Microsoft, à Issy-les-Moulineaux.

La ministre a salué ce choix de Microsoft qui atteste de l’attractivité de la France grâce au crédit impôt recherche et, en particulier, au doublement de la réduction d’impôt pour la recherche partenariale (celle-ci s'élève à 60 % du volume des dépenses de R&D lorsqu’elles sont sous-traitées à des laboratoires publics). Ce dispositif traduit la volonté du Gouvernement d’encourager de façon significative la recherche partenariale, afin de rapprocher la recherche privée de la recherche fondamentale.

Pour Valérie Pécresse, la constitution de ce centre de recherche commun témoigne également de la reconnaissance internationale de l’excellence de la recherche française en informatique. Elle est la preuve de la détermination de l’INRIA et de Microsoft à servir une ambition commune : réaliser des avancées fondamentales qui bénéficieront autant à la Science qu’à la Société, à l’image de leur fructueuse collaboration scientifique (publications, thèses de doctorat…).
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

En réponse à une question de François Brottes (député socialiste de la Drôme), lors de la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, mardi 6 octobre, le Premier ministre a défendu le projet de loi sur le changement de statut de La Poste : "Privatiser, c'est vendre une partie du bien public. Ce que le gouvernement propose, c'est d'apporter 2,7 milliards d'euros de fonds publics à la Poste pour qu'elle puisse se moderniser et faire face aux changements qui sont ceux de notre économie".

Affirmant que "si l'on ne fait rien (...), ce seront des entreprises étrangères et par exemple la poste allemande qui viendront sur le territoire français pour distribuer des colis que les Français commanderont par l'intermédiaire d'internet (...). Nous ne voulons pas de ça. Nous voulons que la Poste soit un grand service public stratégique", François Fillon a expliqué que "maintenant la parole va être aux représentants du peuple, puisque au début du mois de novembre le Sénat examinera le projet de loi du gouvernement et au mois de décembre ce sera à l'Assemblée nationale de décider".
Gouvernement.fr

Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le 1er octobre, Roselyne Bachelot a rappelé la part importante de la crise dans le déficit de l'assurance maladie. Le Gouvernement a fait le choix du déficit afin qu'il joue pleinement son "rôle d'amortisseur social", a-t-elle déclaré. La ministre de la Santé a mis en avant la maîtrise des dépenses sans dégradation de la qualité des soins.

Le secteur de l'assurance maladie a fortement pâti de la crise économique. Le recul de la masse salariale (- 2 %) a entraîné une baisse des rentrées de cotisations sociales et aggravé le déficit de l'assurance maladie à 11,5 milliards d'euros en 2009, sur un déficit global du régime général à 23,5 milliards d'euros. Les dépenses de santé ont en revanche été contenues avec 3,4 % en 2009. Un taux de la dépense qui dépasse seulement de 0,1 % le taux voté (3,3 %) dans la LFSS 2009.

3% : c'est le taux de l'Ondam (objectif de dépense d'assurance maladie fixé tous les ans par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale) fixé pour 2010 avec respectivement, 2,8 % pour les soins de ville, 2,8 % pour le secteur hospitalier et 5,8 % pour le médico-social. Un taux réaliste au vu de la maîtrise des dépenses depuis deux années consécutives.

Un objectif d'évolution de 2,8 % dans le secteur hospitalier
Le Gouvernement veut tenir la dépense avec un taux de 2,8 % de l'Ondam dans le secteur de l'hôpital (71, 2 milliards d'euros) tout en poursuivant les efforts d'amélioration des établissements de santé. L'adaptation de l'offre de soins est au cœur de la politique hospitalière du Gouvernement avec la loi HPST et la création de communautés hospitalières de territoire (CHT) qui vont permettre aux établissements de santé de se rapprocher et de coordonner leurs ressources autour d'un plateau médical pluridisciplinaire doté de compétences et d'équipements nécessaires pour un bassin de population donné. Les investissements prévus dans le programme "Hôpital 2012" (10 milliards d'euros) seront notamment tournés vers des projets d'investissement qui regrouperont des hôpitaux et développeront des systèmes d'information.

Quelque 160 millions d'euros seront dégagés grâce à l'ajustement du forfait hospitalier (participation aux frais d'hébergement) qui n'a pas augmenté depuis 2007. Celui-ci passera de 16 à 18 euros dans les services de médecine, chirurgie et obstétrique et de 12 à 13,5 euros dans les services de psychiatrie. . Les patients plus modestes (bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire), les femmes enceintes ou encore les personnes hospitalisées dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont exonérés de ce forfait. Il peut être pris en charge par les mutuelles et les complémentaires santé qui couvrent 93 % des Français.

Un objectif d'évolution de 2,8 % sur les soins de ville
Un Ondam équivalent à celui de l'hôpital, avec 2,8 % (75,2 milliards d'euros) pour les soins de ville en 2010. Des économies de près de 2 milliards d’euros seront faites grâce à une maîtrise médicalisée renforcée et un ajustement des tarifs. Les outils de maîtrise médicalisée, comme les référentiels médico-économiques de la Haute Autorité de santé, devraient permettre de freiner la croissance des dépenses de prescription sur certains médicaments (traitement de l'hypertension…). Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé, le Gouvernement met en œuvre une politique de maîtrise médicalisée des dépenses liées aux affections de longue durée. Il est ainsi prévu, dans le cadre du plan Cancer II, de permettre aux personnes guéries du cancer de rester moins longtemps dans le statut d’affection de longue durée, tout en continuant à bénéficier d’une prise en charge à 100% pour les examens de suivi. Les actions de prévention primaire sur l’hypertension artérielle et sur les facteurs de risque cardiovasculaires seront renforcées. Il s'agit là d'une première étape pour mettre en œuvre les recommandations de la Haute Autorité de santé, que le Gouvernement entend poursuivre dans le cadre d'une concertation étroite avec tous les acteurs concernés, notamment les associations de patients.

La maîtrise des indemnités journalières, qui ont progressé de 7 % en 2009, sera accrue, notamment grâce aux référentiels élaborés par la CNAMTS, à la rénovation de la procédure d'entente préalable et à une meilleure coordination entre l’assurance maladie et le médecin contrôleur mandaté par l'employeur dans le cadre de la "contre-visite." Dans l’objectif de centrer l’intervention de l’assurance maladie sur les médicaments les plus utiles et innovants, le Gouvernement a décidé de réduire le taux de remboursement de 35 % à 15 % pour certains médicaments dont le service médical est jugé faible ou insuffisant par la Haute Autorité de Santé. Le Tamiflu restera remboursé à 35 % et les analgésiques tels que l’aspirine ou le paracétamol à 65 %. Les économies ainsi réalisées permettront de contribuer au financement de l'entrée au remboursement de médicaments présentant un intérêt thérapeutique élevé.

Des diminutions de prix seront opérées sur les produits de santé et porteront sur 460 millions d'euros. Ces baisses concerneront les médicaments génériques, les médicaments traditionnels et les dispositifs médicaux.

Dans des secteurs à très haute valeur ajoutée, comme la radiologie et la biologie, des marges importantes existent par rapport aux tarifs de la Sécurité sociale, qu’il est donc possible de diminuer à hauteur de 240 millions d’euros.

"Nous devons continuer la politique (…) qui consiste à contenir l’augmentation des dépenses d’assurance maladie tout en préservant les principes fondamentaux de notre système ", a déclaré la ministre de la Santé.
Gouvernement.fr

Le président de la République a annoncé le 5 octobre le déblocage de deux milliards d'euros pour consolider les fonds propres des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise. Ce dispositif d'aides sera très vite opérationnel.

"Tous les recrutements des entreprises de moins de dix salariés réalisés pendant le premier trimestre 2010 seront exonérés de la totalité des charges patronales pendant un an", a rappelé le chef de l'Etat devant 2 000 patrons de petites et moyennes entreprises, rassemblés au palais des Congrès à Paris. Pour le Gouvernement, l'emploi est la priorité des mois à venir. Et agir pour les entreprises, c'est agir pour l'emploi.

Les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI, de 250 à 5 000 salariés) sont le "principal" vivier d'emplois en France. Pour les aider à faire face à la crise, certaines mesures phares du plan de relance (remboursement anticipé du crédit impôt recherche, prime à la casse) sont prolongées en 2010 dans le cadre du projet de budget. Dès l'an prochain, surtout, les entreprises bénéficieront enfin de la suppression de la taxe professionnelle.

Le redémarrage de l’activité, désormais perceptible, ce sera bientôt un besoin de trésorerie accru pour les entreprises. En recevant les banques, le 25 août, Nicolas Sarkozy avait insisté sur l'accès des entreprises au crédit. Le 5 octobre, face aux entrepreneurs, il a mis l'accent sur l'autre priorité : le renforcement des fonds propres des PME et ETI.

"Nous allons mettre deux milliards d'euros à la disposition des PME et des entreprises de taille intermédiaire pour renforcer leurs fonds propres", a déclaré le chef de l'Etat. Pour aider les entreprises en difficultés à franchir le cap de la reprise, Nicolas Sarkozy choisit de renforcer et de compléter les dispositifs de soutien.
"Ces sommes alimenteront une gamme de produits qui seront gérés pour moitié par le Fonds stratégique d'investissement (FSI) et pour moitié par Oséo", a-t-il ajouté. Ce dispositif d'aides est "immédiatement opérationnel", a insisté le chef de l'Etat.

Le Fonds stratégique d'investissement, acteur majeur du soutien aux PME
Le FSI, mis en place par le Gouvernement au début 2009 et doté de 20 milliards d'euros pour soutenir des entreprises stratégiques confrontées à la crise, "va flécher un milliard d'euros spécifiquement vers les PME", a déclaré Nicolas Sarkozy. Pour les patrons qui ne souhaitent pas ouvrir le capital de leur entreprise, l'Etat proposera "des quasi-fonds propres" : "C'est de l'argent à long terme, peu cher, sans que vous soyez obligés d'ouvrir votre capital", a expliqué le Président aux entrepreneurs. Le FSI "consacrera 300 millions d'euros à ces quasi-fonds propres sous la forme d'obligations convertibles (...) de longue durée, avec un taux d'intérêt moyen ou fort selon qu'elles seront ou non converties en capital". Une réponse sera donnée "en moins de quatre semaines" pour les dossiers "de moins de quatre millions d'euros", a-t-il assuré.

Un soutien en fonds propres aux entreprises en situation de médiation du crédit
Une autre partie du milliard attribué par le FSI sera consacrée au Fonds de consolidation et de développement des entreprises. Lancé sous l'égide de la médiation du crédit, il disposera d'un total de 200 millions d'euros "pour les entreprises fragilisées par la crise", a précisé le chef de l'Etat.

Le fonds de consolidation, créé en partenariat public-privé avec des banques, et doté d’une enveloppe de 200 millions d'euros (dont 95 millions d'euros apportés par le FSI), va offrir une solution aux entreprises qui lui sont adressées par le médiateur du crédit. Comment ? En leur apportant des fonds propres ou des quasi-fonds propres. Ainsi, il les aidera à obtenir un financement bancaire.
"Le fonds de consolidation interviendra en capitaux propres pour redonner de l’oxygène aux entreprises compétitives, là où les financements classiques ne sont plus accessibles", a expliqué François Fillon en installant ce fonds, le 1er octobre.

Oséo renforce sa gamme de prêts participatifs
De son côté, Oséo mobilisera "un milliard d'euros sous la forme de prêts participatifs (...) sans garantie, de longue durée et à remboursement différé", a annoncé le chef de l'Etat. Ces prêts "auront un taux d'intérêt supérieur aux prêts bancaires classiques parce qu'ils seront plus risqués et qu'il n'y aura pas de garantie", a-t-il précisé. Les prêts participatifs d'Oséo seront disponibles directement chez Oséo et dans l'ensemble des réseaux bancaires à partir du 1er novembre.
Gouvernement.fr

La crise économique mondiale atteint durement beaucoup de pays parmi les plus pauvres du monde et risque de remettre en cause les progrès accomplis vers les objectifs du millénaire pour le développement. Le FMI observe aujourd’hui une demande sans précédent pour ses prêts concessionnels à destination des pays pauvres. Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine LAGARDE et le ministre des Finances du Royaume-Uni, Alistair DARLING, ont annoncé aujourd’hui que la France et le Royaume-Uni mobiliseront 4 Mds$ pour le financement des pays pauvres.

La France et le Royaume-Uni ont décidé de consacrer, au financement des pays pauvres une partie de l’allocation de droits de tirage spéciaux (DTS), qu’ils ont reçue dans le cadre de l’augmentation générale de DTS de 250 Mds$ décidée au sommet du G20 à Londres le 2 avril 2009. Ce soutien interviendra sous la forme de deux prêts de 2 Mds$ de la France et du Royaume-Uni au profit du fonds fiduciaire du FMI gérant les facilités concessionnelles pour les pays pauvres, sous réserve de leur approbation par le conseil d’administration du FMI et par les autres bailleurs de fonds. Par cette décision, la France et le Royaume-Uni confirment leur soutien de longue date à l’implication du FMI dans les pays pauvres et augmentent leur contribution substantielle au fonds fiduciaire du FMI qui finance son activité dans les pays pauvres (fonds pour la réduction de la pauvreté et la croissance). La France et le Royaume-Uni encouragent les autres pays à les rejoindre dans cet effort significatif pour aider les pays les plus pauvres à faire face à cette crise.
Christine LAGARDE : « L’action du FMI en direction des pays affectés par la crise a été déterminante. La crise n’est pas terminée et elle continue de produire ses effets tout particulièrement dans les pays les plus pauvres. Par cette initiative, la France et le Royaume-Uni témoignent de la nécessaire solidarité entre nations et donnent les moyens au FMI de poursuivre son action. J’espère que tous les Etats en mesure de le faire nous suivront dans cet effort. »
ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi

Eric Woerth, Xavier Darcos, Roselyne Bachelot, Nadine Morano et Nora Berra ont présenté à Bercy, le 1er octobre, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010. Un PLFSS fortement marqué par la crise économique et financière avec un déficit du régime général estimé à 23,5 milliards d'euros pour 2009. Le déficit prévisionnel du régime général devrait s'établir à 23,5 milliards d'euros en 2009, en hausse de 3,5 milliards par rapport aux prévisions de l'an dernier. Une dégradation des comptes due à la crise. L'augmentation du déficit en 2009 et 2010 trouve sa cause dans la baisse des recettes. Près de 65 % du doublement du déficit du régime général en 2009 est imputable à la crise. En 2010, 73 % du déficit sera dû aux répercussions de la crise. Il atteindra 30,6 milliards d'euros.

La crise a joué sur les revenus du travail et du capital provoquant une chute des recettes :
Revenus du travail. La perte de masse salariale est de 2 % en 2009.
En 2010, la croissance devrait repartir, mais l'emploi ne suivra qu'avec un temps de retard. D'où une perte prévue de la masse salariale de 0,4 %, soit 9 milliards de recettes en moins. C'est la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale que la masse salariale est en recul deux années de suite. Revenus du capital. La crise financière a naturellement pesé sur les revenus du capital, en baisse de 20 %. Le rendement des prélèvements passe de 15,6 milliards d'euros en 2008 à 12,2 milliards en 2009. La récession a fortement affecté l'assurance maladie en déficit de 11, 5 milliards d'euros. Le déficit de la branche famille est de 3,1 milliards d'euros. Celui de la branche vieillesse est de 8,2 milliards d'euros.

Détail des chiffres par branche



Des dépenses maîtrisées en 2009 et une poursuite de l'effort en 2010
Avec un Ondam à 3,4 %, en 2009 les dépenses d'assurance maladie sont contenues. C'est 0,1 point de plus que le taux prévu (3,3 %). C'est l’un se plus faibles dépassements depuis la création de l’Ondam en 1997 et c’est la première fois que le taux de l'Ondam est maîtrisé deux années de suite autour de 3%. En 2010, l'Ondam est fixé à 3 % (2,8 % pour les soins de ville, 2,8 % pour le secteur hospitalier et 5,8 % pour le médico-social). Cet objectif nécessite de faire 2,2 milliards d'économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses. Sur la base des propositions de l’assurance maladie de juillet 2009, les mesures retenues visent à :

* recentrer le financement des dépenses sur les dépenses médicalement les plus efficaces : diminution du taux de remboursement (de 35 % à 15 %) de certains médicaments à service médical faible, hausse du forfait hospitalier qui passe de 16 à 18 euros pour les dépenses d’hébergement.
* rendre plus efficace le système de soins : ajustement des tarifs de certains professions de santé, baisse de prix de médicaments, poursuite des efforts de performance des hôpitaux en s’appuyant sur les instruments de la loi HPST

De nouvelles recettes
Pour dégager de nouvelles ressources, le Gouvernement écarte la hausse massive des prélèvements obligatoires afin de ne pas pénaliser la compétitivité de l'économie, le pouvoir d’achat des ménages et la sortie de la crise. Le Gouvernement a décidé des mesures de réduction de niches sociales :

* 12,1 % de prélèvement sur les plus-values mobilières lors de leur cession permettront de gagner 110 millions d'euros ;
* prélèvement sur les contrats d'assurance vie multi-supports en cas de dénouement par succession : gain de 272 millions d'euros ;
* augmentation de 4 % de la contribution "forfait social" acquittée par l’employeur sur les revenus accessoires au travail : 380 millions affectés à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) ;
* doublement du taux de contribution sur les retraites chapeau qui rapportera 25 millions d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

La consolidation des recettes combinée à la bonne maîtrise des dépenses de santé permettra de diminuer le déficit structurel du régime général de 8,5 à 8,2 milliards d'euros entre 2009 et 2010. Renforcer la lutte contre les fraudes. Poursuivre l'effort engagé entre 2006 et 2008 contre les fraudes, tel est aussi l'objectif du PFLSS 2010 qui met l'accent sur la lutte contre les arrêts de travail injustifiés.

Des mesures sont prises contre les arrêts de travail abusifs :
* généraliser l'expérimentation de la "contrevisite" (meilleure coordination entre l’assurance maladie et le médecin contrôleur mandaté par l'employeur) déjà prévue dans la LFSS 2008 ; * contrôler les arrêts de travail dans la fonction publique ; * renforcer l'efficacité du contrôle au sein du régime social des indépendants.
En 2008, les fraudes ont été détectées par la sécurité sociale pour un montant de 365 millions d'euros.
Gouvernement.fr

Frédéric Mitterrand a présenté à la presse le 1er octobre le budget 2010 du ministère de la culture et de la communication.

Un budget en forte progression : +5,3% de moyens d’action supplémentaires par rapport à 2009 en faveur de l’ensemble des secteurs culture et communication (soit 433 M€). Le secteur du patrimoine connaît une hausse de son budget particulièrement importante avec 119 millions d'euros de plus (+10,5%) par rapport au projet de loi de finances 2009, à 1,25 milliard d'euros. L’accent est mis sur l'entretien et la restauration du patrimoine historique, avec 100 millions d'euros de plus qu'en 2009, conformément à la promesse du Président de la République faite à Nîmes en janvier dernier d'accorder ce montant supplémentaire au patrimoine, chaque année jusqu'en 2012.

Le budget du ministère de la Culture et de la Communication est composé :
- de la mission « Culture » répartie en trois programmes (Patrimoines, Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture)
- du programme « Recherche culturelle et culture scientifique », qui relève de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES)
- de la mission « Médias », structurée en quatre programmes (Presse, Action audiovisuelle extérieure, Soutien à l’expression radiophonique locale et Contribution au financement de l’audiovisuel public).

A cela s’ajoutent :
- les ressources tirées de la redevance audiovisuelle, accueillies sur un compte de concours financier
- les ressources liées aux taxes affectées au Centre national de la cinématographie (CNC), destinées au soutien des industries cinématographiques et audiovisuelles.

Les chiffres clés du budget 2010. (Données avant transferts et par rapport à la LFI 2009 hors réserve parlementaire et y compris ressources extra-budgétaires, le cas échéant.) :
+5,3% de moyens d’action supplémentaires par rapport à 2009 en faveur de l’ensemble des secteurs culture et communication (soit 433 M€)
+5,8% de progression des crédits en faveur du cinéma et de l’audiovisuel
+3,9% de progression des crédits de la mission Culture par rapport à 2009 : +9,3% sur le programme Patrimoines (+10,7% hors personnels) ; +0,4% sur le programme Création (+0,2% hors personnels) ; +0,2% sur le programme Transmission des savoirs (+1,9% hors personnel).
+2,6% de progression des ressources de l’audiovisuel public (redevance et budget général)

658 M€ de crédits budgétaires en faveur du spectacle vivant, intégrant la dotation exceptionnelle de 15 M€ allouée en 2009 pour accompagner les Entretiens de Valois
+2,1% de progression des crédits en faveur de l’enseignement supérieur culture
+51% de progression des moyens en faveur de la presse

400 M€ de crédits budgétaires en faveur des monuments historiques (MH)
+73 M€ de progression des crédits en faveur des DRAC (+9,7%)
+2,7% de progression des crédits alloués au fonds de soutien à l’expression radiophonique locale
+6,1% de progression des moyens de l’audiovisuel extérieur de la France
15% du total des crédits MH alloués à la conservation préventive

et à l’entretien
+4,1% de progression des crédits en faveur de l’éducation artistique et culturelle et de l’accès à la culture.
ministère de la culture et de la communication

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est marqué par la crise. Face à la dégradation économique, le Gouvernement a cherché en priorité à soutenir le pouvoir d’achat des Français et à favoriser la croissance et l’emploi. Le Gouvernement a, dans ce contexte, exclu la voie de la hausse massive des prélèvements, qui pourrait handicaper l’activité économique, ou de la diminution forte des prestations qui aggraverait les difficultés des Français.

La stabilisation du déficit reposera d’abord sur le retour de la croissance, son augmentation entre 2009 et 2010 étant dû intégralement à la baisse des recettes. Néanmoins, le Gouvernement continue à réformer en profondeur la sécurité sociale en maîtrisant les dépenses d’assurance maladie, en continuant à élargir le financement de la protection sociale pour qu’il pèse moins sur le travail et en luttant contre les fraudes pour rendre le système plus juste. Les effets de cette politique permettent de diminuer légèrement le déficit structurel entre 2009 et 2010. Le PLFSS 2010 apporte également une solution pérenne pour sauvegarder les droits à retraite des mères de famille.
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Ministère du Travail

Le Premier ministre François FILLON a réuni, jeudi 1er octobre, les représentants du Fonds Stratégique d’Investissement (FSI) et des principaux établissements de crédit et sociétés d’assurance, pour lancer le fonds de consolidation et de développement des entreprises.

A la crise économique et financière qui fragilise aujourd’hui les Petites et Moyenne Entreprises, le gouvernement cherche, avec le Président de la République, un certain nombre de réponses pragmatiques. La médiation du crédit, créée il y a moins d’un an, a permis de répondre aux demandes de plus de 16.000 entreprises. Mais aujourd’hui, "afin de rendre ce dispositif encore plus efficace et encore plus adapté à la situation difficile que nos entreprises affrontent" , et afin "d’amplifier la logique qui a présidé à la constitution de la médiation", le Premier ministre a annoncé la dotation de 200 millions d’euros pour le lancement du "fonds de consolidation et de développement des entreprises" : "[le fonds] interviendra en capitaux propres pour redonner de l’oxygène aux entreprises compétitives, là où les financements classiques ne sont plus accessibles" a affirmé François Fillon, "sa gouvernance réactive lui permettra d’agir au plus vite, en soutien des entreprises. Enfin, nous avons souhaité qu’il dispose d’une large assise territoriale, en s’appuyant sur le réseau de la médiation" a-t-il ajouté.

Un geste de responsabilité collective face à la crise
Se félicitant que "ce fonds associe, aux côtés du FSI, les principales banques et compagnies d’assurance de la place", le Premier ministre a estimé que ce fonds constituait "un geste de responsabilité collective face à la crise et en même temps une marque de confiance dans nos entreprises". S’agissant de la participation du Fonds stratégique d'investissement (FSI), François Fillon a annoncé que ce dernier participera au financement de ce fonds à hauteur de près de 100 millions d'euros. "Par ce biais, le FSI va accroître les moyens qu’il consacre au financement des PME […] mais surtout, il va développer son intervention directe au capital des entreprises et il apportera un soutien à des entreprises de croissance, avec une vision offensive et maîtrisée du risque, conformément à sa vocation" a expliqué le Premier ministre. Rappelant que par le passé, à chaque sortie de crise, "la France est presque toujours mal sortie de l'épreuve, c'est-à-dire avec une croissance plus faible et plus molle que les autres grandes économies européennes", François Fillon a affirmé que l’année 2010 "sera capitale", "c'est la raison pour laquelle nous avons fait le choix d'un Budget offensif, d'un Budget de soutien à la croissance, d'un Budget de soutien à la relance, d'un Budget qui accompagne ce moment à la fois très dangereux et en même temps très porteur d'espoir pour l'économie française […] Et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé, en particulier, de supprimer la taxe professionnelle, ce qui, en 2010, va représenter une injection de 12 milliards d’euros dans la trésorerie des entreprises françaises. Et c'est la raison pour laquelle nous lançons aujourd'hui ensemble le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises", a-t-il conclu.

Une équipe indépendante, spécialement constituée, gérera ce fonds et décidera des investissements après consultation d’un comité d’investissement ad hoc. Ce fonds sera rattaché à CDC Entreprises, filiale de la Caisse des Dépôts et des Consignations spécialisée dans le financement en fonds propres des entreprises en croissance, et à ses souscripteurs. Il sera pleinement intégré dans le dispositif opérationnel de soutien financier aux PME du FSI.
Gouvernement.fr

Le budget 2010 de l'Enseignement supérieur et de la Recherche s’élève à 29,172 Md€, en progression de 1,8 Md€ par rapport à 2009 (+ 5,3 %). Ce budget privilégie trois axes : renforcer l’attractivité des carrières (+ 263,5 M€), soutenir la réforme de la recherche (+ 804 M€), accompagner la réforme des universités et favoriser la réussite les étudiants (+ 995 M€). Pour la 3eme année consécutive, il constitue la première priorité budgétaire du Gouvernement.

+ 1,8 Md pour l’enseignement supérieur et la recherche en 2010 : l’engagement présidentiel tenu depuis 2008.
Avec un effort supplémentaire de 1,8 Md€ en 2010, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche constitue pour la 3ème année la première priorité budgétaire du Gouvernement. Il traduit l’engagement de campagne du Président de la République de faire de l’économie de la connaissance un pilier d’une croissance durable et du développement social. Cet engagement, tenu depuis 2008, a été largement dépassé en 2009 grâce au plan de relance et à la progression moyenne des crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche s’élève à 2,1 Mds€ entre 2008 et 2010.

L’augmentation des moyens budgétaires et fiscaux sera de 5,3 % en 2010.
L’effort en faveur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche mobilise l’ensemble des leviers de financement :

*des crédits budgétaires en faveur de l’ensemble des établissements et des dispositifs de recherche et d’enseignement supérieur en progression en autorisations d’engagement (hors partenariats publics-privés) de + 650 M€ en 2010 ; *une montée en puissance des dépenses fiscales en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche de 565 M€ en 2010 ; *doivent être ajoutés des moyens dédiés à des financements innovants : les partenariats publics-privés en faveur de l’immobilier universitaire (421 M€ en 2010) et les intérêts de l’opération campus qui rapporteront à l’Etat 164 M€ par an.

Ce budget conforte l’augmentation inédite des moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis 2008.
1) Renforcer l’attractivité des carrières dans l’enseignement supérieur et la recherche
Le secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur, parce qu’il est prioritaire, ne sera pas soumis en 2009 à la règle de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Par ailleurs, en 2010, il n’y aura pas de redéploiement d’emplois entre universités, et leurs dotations tiendront compte de la situation en emplois de chaque établissement. En 2010, d’importants moyens seront consacrés pour renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche. Une augmentation de 263,5 M€ y sera consacrée, dont 133,5 M€ pour des améliorations concrètes de carrières et de pouvoir d’achat (rémunérations, promotions...). Il s’agit de mieux reconnaître la mission d’enseignement des enseignants chercheurs comme des chercheurs, de promouvoir l’excellence scientifique, de valoriser les fonctions administratives et techniques et de reconnaître l’engagement du personnel d’encadrement.
Ces mesures se traduiront par l’augmentation des salaires des jeunes maîtres de conférences de 12 à 25%, la multiplication par 7 de la prime de responsabilité pédagogique, la création d’une nouvelle prime d'excellence scientifique qui concerne 20 % des chercheurs et des enseignants-chercheurs ou encore les progressions très importantes des possibilités de promotions (ex : +154 % pour les maîtres de conférence hors classe entre 2007 et 2011) ;mesures qui prendront leur plein effet en 2010.

2) Soutenir la réforme de la recherche
Le paysage de la recherche française est en pleine mutation, et le budget 2010, fondé sur une progression de 804 M€ de crédits budgétaires et fiscaux, vient soutenir ces évolutions de manière inédite. En 2010, l’Etat consacrera 206 millions d’euros supplémentaires en faveur de la recherche publique, notamment pour :

*renforcer l’attractivité des carrières (+ 49 M€ hors chaires d’excellence en 2010) ;
*accompagner la réforme des organismes et structurer le paysage de la recherche en instituts et alliances, en phase avec la stratégie nationale de la recherche et d’innovation qui a été élaborée en 2009 (+ 23 M€ en 2010) ;
*valoriser l’excellence des laboratoires (+ 79,5 M€), via les contrats signés avec leurs organismes de rattachement, le soutien de base qui leur est attribué, et la mise en place de chaires mixtes universités/organismes qui permettent à des scientifiques prometteurs, recrutés conjointement par une université et un organisme de recherche, d’effectuer moins d’enseignement et de se consacrer à leurs projets de recherche en bénéficiant d’une prime annuelle allant de 6000 à 15 000 € ;
*améliorer l’environnement scientifique à travers le financement de très grandes infrastructures de recherche, et la participation à des organisations internationales (ITER, CERN...) qui sont au cœur du rayonnement scientifique de la France (+ 54,4 M€).
Au total, les moyens des organismes augmenteront ainsi en 2010 de près de 2,5 %.

La recherche privée est également très fortement soutenue dans le contexte de crise économique.
Le crédit impôt recherche intervient ainsi comme un amortisseur de la crise et permet le maintien des dépense de R&D à 5 Md€. Si deux secteurs particulièrement touchés par la crise dès 2008 voient leurs dépenses de R&D baisser (automobile : - 20 %, aéronautique : - 20%), l’ensemble des secteurs a augmenté ses dépenses de + 2%, et connaît un doublement des nouveaux entrants en 2009. Avec une progression de 530 M€ en 2010, la dépense fiscale continue d’être dynamique. Par ailleurs, le Gouvernement consacrera une augmentation de 68 M€ des crédits budgétaires au soutien de la recherche dans certains secteurs industriels : aéronautique, pôles de compétitivité, consolidation du financement des aides à l’innovation d’OSEO.

3) Accompagner la réforme des universités et les étudiants vers la réussite
Le budget 2010 prévoit une progression de 995 M€ pour l’enseignement supérieur. La dépense annuelle de l’Etat par étudiant, qui a augmenté de 1710 € sur 2007-2010, devrait s’établir à 9 511 € en 2010. Comme pour la recherche, le renforcement de l’attractivité des carrières constituera un point majeur de ce budget. La réussite des étudiants continuera de bénéficier de moyens substantiels, tant dans la mise en œuvre du plan réussir en licence, avec une augmentation de 66,5 M€ en 2010 et 730 M€ d’effort cumulé sur 2008-2012, que dans les moyens dédiés à la vie étudiante, avec 33 M€ d’effort supplémentaire en 2010. En matière de vie étudiante, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche donnera la priorité au logement étudiant afin d’atteindre les objectifs fixés par le rapport Anciaux. Avec 8 412 réhabilitations et 3 639 constructions livrées pour l’année universitaire 2009/2010, ce sont au total plus de 12 000 chambres supplémentaires qui seront livrées. Il financera également l’augmentation des bourses de 1,5 % pour les échelons 1 à 5 et de 3 % pour les étudiants les plus modestes pour l’année universitaire 2009/2010.

La réussite de l’autonomie passe par l’accompagnement des établissements au moment du passage à l’autonomie, et par une réforme structurelle des modes de financement pour laquelle des moyens très importants seront déployés.
Au total, avec le plan licence, les moyens dédiés au passage à l’autonomie et à la rénovation de leurs relations financières avec l’Etat et le chantier carrière les établissements d’enseignement supérieur bénéficieront en 2010 d’une augmentation de leurs moyens de 210,6 M€.

En outre, après l’effort exceptionnel de 2009 grâce au plan de relance, l’année 2010 permet de poursuivre les opérations immobilières programmées sur l’ensemble du territoire. Les contrats de Projet Etat-région 2007-2013 sont très avancés : au bout de 4 ans, 51 % des crédits sont engagés. Le budget 2010 acte par ailleurs la mise à disposition de moyens très importants pour bâtir les campus de demain. 12 campus sont labellisés « opération campus », 9 campus prometteurs et innovants sont distingués, et un effort immobilier de très grande ampleur est prévu avec 574 M€ supplémentaires en 2010.
Les dépenses fiscales, destinées à attirer de nouveaux financements dans l’enseignement supérieur, progresseront quant à elles de 35 M€. Ce budget 2009-2011, c’est le budget d’une ambition inédite : *un Etat engagé comme jamais aux côtés de ses universités et de ses organismes de recherche avec + 1,8 Md€ par an ;
*des universités mobilisées pour favoriser la réussite des étudiants ;
*une recherche publique renforcée et mieux coordonnée pour valoriser l’excellence ;
*des carrières attractives pour l’ensemble des personnels de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;
*une recherche privée dynamisée et encouragée.

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherce

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté le premier bilan de la simplification du crédit impôt recherche depuis sa mise en place en fin 2007. Le CIR est une aide fiscale calculée en fonction des dépenses de recherche et développement (R&D) des entreprises qui vise à les inciter à investir dans la recherche, par le biais de réduction d'impôts. En 2008, le CIR a favorisé le maintien du niveau de dépenses de recherche des entreprises en France. Il a ralentit la baisse de la recherche et du développement dans les secteurs les plus touchés par la crise et l'a renforçé dans les autres.

53 % C'est la part des entreprises qui ont augmenté leurs dépenses de recherche et développement
68 % C'est la part du crédit impôt recherche qui est récupérée par les industries manufacturières

Depuis la réforme de fin 2007, le nombre d'entreprises déclarantes a augmenté de 24 %, une augmentation sans précédent de l'utilisation du crédit impôt recherche par les entreprises. Ces nouveaux entrants déclarent aussi une dépense moyenne de R&D deux fois supérieure à celle des nouveaux entrants de l’année précédente (304 000 euros contre 137 000 euros). De plus, quelque 53 % des entreprises ont pu augmenter leurs dépenses de recherche et développement grâce à la réforme.

Malgré la crise, les déclarations fiscales déjà dépouillées permettent de dire que les dépenses de recherche et développement se sont maintenues en 2008 avec une prévision de 15 milliards d'euros. Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche s'est félicité de ces résultats : "car les dépenses de recherche des entreprises sont habituellement très pro-cycliques, c'est-à-dire qu’elles amplifient l’évolution de la croissance".

Les apports de la réforme
La réforme du crédit impôt recherche a permis de favoriser trois axes :
* l'embauche de jeunes docteurs ;
* le développement de la recherche partenariale ;
* le dépôt de brevets.

Lors de la clôture, le 29 septembre, du premier colloque sur les Sciences de la Mer, Valérie Pécresse s'est félicitée du lancement d'une Alliance pour les sciences de la mer. Objectif de cette Alliance : coordonner et piloter la recherche marine. L'Alliance pour les sciences de la mer, qui regroupe le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement (IRD) autour de l'Ifremer, aura quatres objectifs principaux : * mettre en place une gestion commune et intégrée pour l'exploitation et l'évolution de la flotte océanographique française ; * coordonner et développer une programmation scientifique conjointe sur des études et des programmes de recherche marine lancés à l'échelle nationale ; * mieux exploiter la richesse maritime française qui, grâce à l'Outre-Mer, posséde l'un des plus importants domaines au monde ; * permettre à la communauté de la recherche maritime française de parler d'une seul voix à l'échelon européen et mondial, dans toutes les instances impliquées dans les Sciences de la mer.

Valérie Pécresse a rappelé que la création de l'Alliance pour les sciences de la mer est née de la volonté du Gouvernement de mettre en place une nouvelle organisation de la recherche française. Une organisation tournée davantage vers la coordination et le partenariat entre tous les acteurs et tenant compte des recommandations émises par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Aeres). La ministre a souhaité voir se développer ce mode de gouvernance qui pourrait être décliné dans d'autres disciplines.

Elle a aussi souligné la priorité de l'urgence environnementale dans le domaine de la recherche. Enfin, elle a précisé que l'Alliance doit avoir pour ambition de participer à la recherche, à l'innovation, à la compétitivité et au développement durable des secteurs économiques liés à la mer.
Gouvernement.fr

Nicolas Sarkozy a annoncé à Avignon, le 29 septembre, un plan en faveur des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Au coeur des mesures : l'autonomie financière des moins de 25 ans avec, notamment, l'extension du Rsa, le renforcement de l'orientation, l'insertion professionnelle et la formation, le service civique...

"Bâtir une politique structurelle de la jeunesse", c'est l'ambition des mesures présentées par le président de la République ce 29 septembre à Avignon. Ces mesures sont inspirées du Livre vert sur la Jeunesse, remis par Martin Hirsch le 8 juillet.
"Les jeunes d'aujourd'hui sont confrontés au défi d'un monde en crise. Une crise dont la jeunesse n'est pas responsable mais qu'elle subit", a reconnu le chef de l'Etat qui a appelé à la responsabilité "d'adulte pour leur tendre la main et trouver [...] les moyens d'une politique de la jeunesse, qui ne soit pas de l'assistanat mais qui permette à chaque jeune de se construire un avenir de façon autonome". Il a également insisté sur la nécessité d'aider tous les jeunes en proposant des réponses adaptées à leur situation.
"Aucun jeune en difficulté ne sera laissé seul à son sort. Aucun jeune ne sera laissé sans emploi, sans formation, sans accompagnement", a insisté le président de la République. Autonomie financière, renforcement de l'orientation, insertion professionnelle et valorisation de l'engagement des jeunes sont les principales mesures retenues par le chef de l'Etat.

Autonomie financière
Les jeunes de moins de 25 ans auront désormais accès au Revenu de solidarité active. Seule condition : avoir travaillé un minimum de deux ans sur une période de trois ans. Souhaitant valoriser les jeunes travailleurs, Nicolas Sarkozy a contesté l'idée que "25 ans soit une limite au-delà de laquelle on a un droit et en deçà de laquelle on perd ce droit". "Les Français ne peuvent pas bénéficier de droits sociaux différents, sur la seule base de leur âge", a-t-il insisté. Et de poursuivre "ce n'est pas de cette manière que l'on encouragera ceux qui prennent tôt leurs responsabilités d'adultes".
Pour mettre en oeuvre ce Rsa jeune, une enveloppe de 250 millions sera dégagée dès 2010.
Pour le chef de l'Etat, il s'agit là d'"un changement fondamental", parlant "d'un nouveau droit pour les jeunes travailleurs", il a réfuté l'idée d'un "RMI jeune" ou "de l'assistanat".
Les étudiants dont les cursus se sont allongés (ou s'allongeront prochainement) sur dix mois dans le cadre du plan réussite en licence percevront un dixième mois de bourse. Pour éviter les abus, l'assiduité sera une condition du maintien de la bourse. Dans l'optique de l'allongement du calendrier universitaire, l'accès aux bibliothèques et aux salles informatiques devra être possible dès septembre 2010.
Le doublement à 200 euros de l'aide pour bénéficier d'une assurance complémentaire santé sera effectif dès 2010. Son coût est évalué 30 millions d'euros.

Une enveloppe de 50 millions sera attribuée à Martin Hirsch pour conduire des expérimentations dans différents domaines. Trois outils seront testés :

- des aides spécifiques seront allouées aux 16-18 ans décrocheurs du système scolaire, qui feront l'effort de suivre un parcours de réinsertion. Gérées par un référent, chargé de les encadrer, ces aides pourront financer des dépenses indispensables à l'insertion, notamment un permis de conduire, une formation, etc.
- une dotation autonomie permettrait aux 18-25 ans de bénéficier directement d'une partie des aides publiques (allocations familiales, quotient familial...) jusque là attribuées aux parents.
- une garantie minimale de ressources sera versée aux 18-25 ans peu qualifiés ou au chômage depuis une longue durée. Ils bénéficieront d'un accompagnement intensif et devront accepter toute offre de formation ou emploi proposé par leur référent.

Renforcement de l'orientation
Un grand service public de l'orientation sera mis en place pour remédier aux principaux défauts des dispositifs actuels qui sont trop dispersés et pas assez efficaces. Dès la rentrée 2010, le service public de l'orientation sera doté d'une plate-forme téléphonique et internet commune. L'orientation sera placée au cœur de l'éducation nationale. Le chef de l'Etat a défendu "une orientation progressive pendant tout le lycée, de la seconde à la terminale" et un "droit à la réorientation en cours d'année, car on peut se tromper". L'objectif est de rompre avec les parcours d'échec. Un livret de compétences sera expérimenté pour valoriser les compétences des jeunes au-delà des seuls résultats scolaires. Ainsi, pourront y être mentionnées des aptitudes acquises dans des activités associatives, sportives, etc. Il sera expérimenté, dès la rentrée 2010, dans des établissements volontaires.

Insertion professionnelle
Un suivi systématique du décrochage scolaire. Dès 2010, un budget de 30 millions d'euros permettra de repérer les jeunes en difficultés et de leur offrir une solution immédiate (place en école de la deuxième chance, contrat d'apprentissage, formation). Objectif : toucher les 100 000 jeunes qui décrochent chaque année et sortent du système scolaire sans aucune perspective.

Un droit à la formation ou à l'emploi pour les 16-18 ans prolongera de façon différente l'obligation scolaire et permettra de ne laisser aucun jeune sans accompagnement et soutien. L'Etat devra assurer aux jeunes qui quittent le système scolaire un suivi, des conseils et une offre de formation et/ou d'emploi. Les missions locales seront un pivot de l'accompagnement des jeunes. 40 millions d'euros leur seront alloués pour la prise en charge de ces publics.

La formation en alternance sera renforcée et le statut des apprentis amélioré. Ils bénéficieront des avantages inspirés de ceux accordés aux étudiants. Par ailleurs, la fonction publique qui ne compte que 6 000 apprentis devra prendre des mesures pour en accueillir davantage. Le chef de l'Etat a également plaidé pour un Erasmus des apprentis au même titre que celui des étudiants.

Les pré-recrutements dans le secteur privé seront autorisés. A la demande du président de la République, les partenaires sociaux devront prochainement proposer un cadre juridique permettant aux entreprises qui le souhaitent de financer les études d'un jeune. Ce financement se fera contre un engagement de leur part à travailler ensuite dans l'entreprise concernée. Le chef de l'Etat a également insisté pour interdire définitivement les stages hors cursus.

Engagement des jeunes
Le service civique, pour lequel une proposition de loi a été déposée au Sénat, devrait permettre l'intégration de 10 000 jeunes dès 2010. A terme, l'objectif visé est de 10 % d'une classe d'âge.
La mobilité européenne sera développée pour les jeunes qui n'en bénéficient pas. Enfin le bénévolat des jeunes sera pleinement encouragé et ses acquis valorisés. Une pré-majorité à 16 ans pourrait être accordée pour certains actes (créer une entreprise, présider une association ou en être le trésorier).
La politique en faveur des jeunes tend "à apporter des réponses concrètes sur des nœuds de rupture auxquels il convient de s'attaquer. Cette politique n'est ni de gauche, ni de droite. Elle est d'intérêt général", a précisé le chef de l'Etat. Et de conclure, "un pays ne peut pas avoir peur de sa jeunesse. J'ai confiance en vous".
Gouvernement.fr

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche publie, pour la première fois sur son site internet, les moyens de toutes les universités pour l’année 2009 : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid21537/dotations-de-l-etat-aux-universites-en-2009.html.

Cet outil innovant offre une vision consolidée de l’ensemble des moyens donnés aux universités par le ministère (masse salariale, crédits de fonctionnement, investissement et mise en sécurité), mais également des différentes contributions des organismes de recherche, de l’Agence nationale de la recherche (financement sur projets, préciput), des collectivités locales et l’Union européenne. Il montre l’évolution des dotations des universités depuis 2006. Ces graphiques soulignent la progression exceptionnelle des budgets des universités, qui ont reçu 320 millions d’euros supplémentaires en 2009 (soit une hausse de +20%).
ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté les premiers résultats quantitatifs de la réforme 2008 du Crédit impôt recherche (CIR). Ils montrent que le CIR est un amortisseur pendant la crise et un tremplin pour l’après-crise. En effet, il a permis de maintenir le niveau de dépenses de recherche des entreprises en France en 2008, ralentissant la baisse de recherche et développement dans les secteurs les plus touchés et renforçant la recherche par ailleurs. Il donne ainsi aux entreprises les moyens de mieux rebondir après la crise.

ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche - téléchargez le rapport complet

L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) contribue, par ses travaux et expertises à la connaissance des océans et de leurs ressources, à la surveillance du milieu marin et littoral et au développement durable des activités maritimes. Pour ce faire, il conçoit et met en œuvre des outils d'observation, d'expérimentation et de surveillance, et gère la flotte océanographique française pour l'ensemble de la communauté scientifique.
Source de connaissances, d'innovation, de données de surveillance et d'expertise pour le monde de la mer, à la fois en matière de politique publique et en matière d'activité socio-économique, l'Ifremer est la seule structure de ce type en Europe.

Le plan de relance lui permettra de lancer par anticipation la modernisation des ateliers de préparation des campagnes à la mer (ateliers d’électronique et d’électromécanique ainsi que leurs plateformes de stockage attenantes). Les crédits permettront notamment de réaliser un complément du grand carénage du robot sous-marin Victor 6000 (approvisionnement d’un câble électro-opto-porteur et de laisses d’un nouveau type), engin sous-piloté à distance capable de descendre à 6000 m de profondeur, dont les performances sont aujourd’hui limitées, notamment du fait de ses moyens de liaison avec la surface.

La relance à Brest, c'est ainsi :
- 4 millions d'euros investis
- un défi scientifique à la pointe de la technologie
- l'étude des océans et des grands changements climatiques
- la surveillance de la biodiversité et le développement durable des activités maritimes crédits
Gouvernement.fr

Le Comité National de Suivi (CNS) du Fonds National de Revitalisation des Territoires (FNRT) a examiné le 22 septembre la candidature de nouveaux territoires. A l’issue de ce comité, Michel MERCIER, ministre de l''Espace rural et de l''Aménagement du territoire, Christian ESTROSI, ministre chargé de l''Industrie et Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’État chargé de l’emploi, annoncent une enveloppe de prêts de 11,5 M€ destinés à sept nouveaux territoires connaissant des difficultés économiques :

* Vallée de la Somme et Val de Nièvre (Somme - 80), pour un montant de 1,5 M€
* Bassin d’emploi du Saint-Quentinois (Aisne - 02), pour un montant de 2,5 M€
* Bassin d’emploi de Château-Thierry (Aisne - 02), pour un montant de 1 M€
* Territoires de la Haute-Marne (Haute-Marne - 52), pour un montant de 1 M€
* Territoire de Morlaix (Finistère - 29), pour un montant de 1 M€
* Bassin d’emploi de Dreux (Eure-et-Loir - 28), pour un montant de 2,5 M€
* Territoire d’Yssingeaux (Haute-Loire - 43), pour un montant de 2 M€

Cette enveloppe de 11,5 M€ s’ajoute aux 29 M€ déjà alloués par le CNS depuis le début de l’année. La capacité globale de prêts du FNRT destinés au développement de l’activité et de l’emploi s’élève désormais à 40,5 M€, au profit de vingt-quatre territoires. Ces moyens sont destinés à soutenir, dans les territoires concernés, des projets de développement ou de reprise d’activité au moyen de prêts bonifiés sans garantie, gérés par OSEO. Le FNRT est un fonds de garantie destiné à compléter le dispositif légal de revitalisation en venant en aide aux territoires les plus touchés par des restructurations économiques et qui ne bénéficient pas ou insuffisamment de fonds versés au titre des conventions de revitalisation.

Ce fonds est financé par le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et par la Caisse des Dépôts et Consignations. OSEO, fort de son réseau régional, prend en charge la gestion financière du dispositif. Le Ministère de l''Espace Rural et de l''Aménagement du Territoire et le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi en assurent le copilotage et l’animation.
ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi

Le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) a engagé la construction de 3 nouveaux équipements sur la station d’épuration dite de Seine aval. Ces 3 chantiers d’envergure permettront d’atteindre, d’ici 2011, les objectifs de la Directive européenne relative aux Eaux Résiduaires Urbaines (dite DERU). Ils représentent un investissement de 322 millions d‘euros, soutenus par l’agence de l’eau et la région Ile de France et marquent une étape importante pour la reconquête de la qualité de la Seine.

A cette occasion, Chantal Jouanno a dressé un bilan des deux ans du plan d’action de résorption des retards de mises aux normes des stations d’épuration, lancé le 14 septembre 2007 à Arcachon par Jean-Louis Borloo. Ce plan d’envergure, qui allie des mesures de police mais aussi d’incitations et d’accompagnement, est doté d’importants moyens financiers des agences de l’eau mais aussi d’un prêt d’1,5 milliards d’euros de la Caisse des Dépôts. Il est aujourd’hui pleinement opérationnel.

Parmi les 146 stations d’épuration identifiées comme non conformes début 2007 et qui faisaient l’objet d’un suivi particulier dans le cadre de ce plan d’action, 93 ont été mises en conformité au 28 septembre 2009, soit 2/3 du parc. Parmi les 53 stations d’épuration non encore aux normes, 41 sont en travaux. Seules 12 n’ont pas encore vu le démarrage de leurs travaux. Les mesures réglementaires et financières ont été prises pour s’assurer du respect des plannings annoncés afin que la quasi-totalité des travaux démarre avant la fin 2009 et au plus tard en 2010 pour les dernières.

« Nous sommes en passe de gagner la bataille de l’assainissement. Ne fléchissons pas dans la dernière ligne droite » a conclu Chantal Jouanno.
Il faut noter à ce titre la collaboration exemplaire du Syndicat Interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne avec l’ensemble des acteurs de l’eau et bien sûr les services de l’Etat, collaboration et professionnalisme qui a permis le respect au mois près des plannings annoncés il y a maintenant 3 ans. Sur les 5 usines du SIAAP, il ne reste plus que l’usine d’épuration Seine aval dont les travaux viennent de démarrer à mettre aux normes uniquement sur le traitement des nitrates et l’usine d’épuration seine amont, toujours en travaux qui atteint déjà les performances exigées depuis quelques semaines. La mise en conformité de ces stations est emblématique au regard du poids de la zone centrale de l’agglomération parisienne qui pèse à elle seule 14% de la pollution totale des agglomérations d’assainissement françaises.

L’application du plan de mise aux normes des stations d’épuration va progressivement basculer d’une résorption d’un retard qui n’était pas tolérable à une anticipation des mises aux normes pour permettre notamment à la France de mettre en conformité une partie de son parc de station d’épuration d’ici 2015 au regard des nouvelles exigences de la directive cadre sur l’eau. Après 2015, l’entretien du parc nécessitera la reconstruction annuelle d’environ 500 stations d’épuration (sur les 17 700 du parc) soit environ 3 millions de capacité épuratoire pour un montant annuel de l’ordre de 750 millions d’euros par an.
Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer

Marie-Luce Penchard a annoncé, le 25 septembre, le déblocage d'une enveloppe de 4 millions d’euros, pour indemniser les sinistrés des tempêtes "Gael" et "Jade", qui ont frappé l’île de La Réunion. Ces tempêtes ont provoqué en avril et février derniers d'importants dégâts, notamment dans les exploitations agricoles. Souhaitant qu'"une vigilance particulière soit apportée au suivi des demandes d'indemnisation", Marie-Luce Penchard a précisé que "plusieurs centaines de dossiers ont été instruits cet été au titre de l’intervention du fonds de secours pour l’Outre-Mer". Lors de son déplacement à la Réunion, en août, elle s'était engagée auprès des présidents des trois chambres consulaires à faire accélérer les procédures d'examen.

Le Comité interministériel du Fonds de secours qui s'est réuni le 24 septembre 2009 a accordé une aide globale de 4 millions d'euros pour les sinistrés des deux tempêtes. Les aides seront versées "dans les prochaines semaines" par l’intermédiaire de la préfecture de la Réunion, "une fois que les conditions de délégation de ces crédits auront été définitivement arrêtées", a précisé la secrétaire d'Etat dans un communiqué.
Source : Communiqué du secrétariat d'Etat à l'Outre-Mer

Inscrit au Grenelle de l'environnement et au programme du plan de relance de l'économie, le prolongement de la ligne à grande vitesse (LGV) Est européenne se traduira, à terme, par une meilleure insertion des régions desservies dans leur environnement européen.

Strasbourg, capitale du Parlement européen et siège du Conseil de l'Europe, ne sera plus qu'à 1h50 de Paris et 1h25 de Luxembourg. Le prolongement de la LGV Est européenne constituera également un maillon essentiel de la Magistrale pour l'Europe : ce grand axe ferroviaire, long de 1 500 km, reliera à grande vitesse Paris à Bratislava et Budapest, en passant par Munich et Vienne.

Le plan de relance prévoit ainsi l'attribution par l'État d'une enveloppe supplémentaire de 35 millions d'euros, pour 2009 et 2010 (17 millions en 2009 et 18 millions en 2010) afin de permettre l'engagement d'une deuxième étape de travaux préparatoires, au-delà du périmètre du protocole de 2007. Ces engagements préparatoires relèvent de travaux de déviations de réseau, de la réalisation des fouilles archéologiques, d'aires de stockage et des premiers approvisionnements de matériaux.

La LGV Est européenne, c'est :
- 35 millions d'euros investis
- 106 kilomètres de voies nouvelles
- 5 ans de travaux
- 6 500 emplois créés par an à la mise en service
- Strasbourg à 1h50 de Paris
Gouvernement.fr

Cinq investisseurs ont manifesté leur intérêt pour Twitter en posant sur la table 100 millions de dollars. La liste des investisseurs comprend T. Rowe Price, pour Insight Venture Partners. La grande problématique du réseau social reste aujourd'hui sa monétisation.. Jusqu'à présent, le service est offert gratuitement, et il n'est pas prévu de diffuser des publicités cette année. Twitter a cherché à renforcer sa base d'utilisateurs, qui ont augmenté x15 pour passer à 44,5 millions de comptes en Juin, mais avec plus d'argent dans le pot, ce n'est qu'une question de temps avant que les investisseurs commencent à demander un véritable prévisionnel...via

Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des Transports a lancé, lors de l’inauguration du Grand Pavois, à La Rochelle le 25 septembre 2009, un appel à projets pour 2010, destiné aux collectivités territoriales dont les projets maritimes, fluviaux ou lacustres permettront d’améliorer les capacités d’accueil et la prise en compte de l’environnement dans les ports de plaisance.

Cette démarche du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, en partenariat avec la Fédération des Industries Nautiques, s’inscrit directement dans les suites du Grenelle Environnement et du Grenelle de la mer. Après le succès de l’édition 2009 qui avait permis de primer 10 lauréats parmi 35 dossiers, elle permettra d’aider les collectivités territoriales à accroître le nombre de places d’accueil dans les ports français et à soutenir la filière des industries nautiques en améliorant la qualité environnementale de ces infrastructures.
La date limite de dépôt des projets auprès de la préfecture de région est fixée au 15 janvier 2010.
Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer

Jean-Marie Bockel a posé la première pierre de la future grande école de notariat de Paris le 23 septembre 2009. Ce bâtiment, situé dans le 12e arrondissement de la Capitale, ouvrira ses portes au premier semestre de 2011. Il regroupera l’Institut des métiers du notariat (actuellement situé dans le 17e arrondissement de Paris) et le Centre de formation professionnelle notariale de Paris (aujourd'hui basé à Neuilly-sur-Seine). Sur 6 étages et plus de 4 500 m², l'école accueillera près de 2 000 personnes par an. A l'occasion de la pose de la première pierre, le secrétaire d'Etat a fait le point sur la profession de notaire, "indispensable à la cohésion sociale et économique".

Présentation de la profession
Aujourd'hui, il y a plus de 8 000 notaires en France répartis dans 4 500 études. Chaque année, les notaires reçoivent environ 20 millions de personnes et s'occupent de 600 milliards d'euros de capitaux. "La figure de notaire continue de susciter la confiance", a indiqué Jean-Marie Bockel dans son intervention.

Accéder à la profession de notaire
Aujourd'hui, il existe deux voies pour accéder à la profession de notaire :
* par l'université, avec l'obtention d'un Master 2 en droit notarial puis avec le diplôme supérieur du notariat (DSN) ;
* après un master 1 et un examen d'entrée, l'étudiant intègre l'un des centres de formation professionnelle de notaire pour acquérir le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAAFN).
Les deux voies ont en commun un stage de deux ans dans une étude de notaire.
Source : ministère de la Justice et des Libertés

Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, et Christian ESTROSI, Ministre chargé de l’Industrie annoncent la création du Fonds Stratégique Bois, dont l’objectif est de donner une impulsion nouvelle à la politique forestière. Ce fonds a pour mission de participer au développement et à la consolidation des entreprises de la filière bois. Il se concentrera notamment sur les secteurs de la scierie, de la construction et de la production d’énergie.

Il est doté d’un montant initial de 20 M€ via une participation de 5 M€ des quatre acteurs suivants : le Groupe EIFFAGE, le Crédit Agricole, le Fonds Stratégique d’Investissement et l’Office national des forêts participations. Sa dotation pourrait être augmentée en fonction des besoins. Ce fonds sera géré par la Caisse des dépôts et consignations. La mise en place du fonds avait été demandée en mai dernier par le Président de la République à la suite de la remise du rapport de Jean PUECH sur la mise en valeur de la forêt française et le développement de la filière bois.

Les premiers projets d’investissements seront étudiés dès les prochaines semaines. La première intervention du fonds dans la filière bois pourra intervenir d’ici la fin de l’année.
Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche

Bruno LE MAIRE, Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, a décidé d’une série de mesures en réponse aux difficultés économiques des ostréiculteurs touchés par une seconde vague de mortalité estivale d'huîtres juvéniles :

*Exonérations de la redevance domaniale perçue par « France domaine » auprès des ostréiculteurs qui occupent le domaine public maritime ; ces exonérations seront examinées, au cas par cas, par les préfets et les trésoriers payeurs généraux en fonction de la situation économique des entreprises ;
*Mise en œuvre de la procédure des calamités agricoles ; le Fonds national de garantie des calamités agricoles permettra d’indemniser une partie des pertes engendrées par la mortalité des jeunes huîtres ; les préfets peuvent réunir les comités départementaux d’expertise et transmettre les demandes à la Commission nationale de l’assurance en agriculture ;
*Mobilisation du Fonds d’allègement des charges, à hauteur de 2,5 millions d’euros : il est destiné à aider les exploitations spécialisées en production de naissains et de demi-élevage qui ont enregistré des pertes significatives ; le Fonds interviendra sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure à 24 mois.

Au-delà de ces mesures conjoncturelles, Bruno LE MAIRE insiste sur la nécessité d'apporter des réponses de long terme qu'attendent les ostréiculteurs. Il a demandé à l'IFREMER de mobiliser ses équipes et de travailler en partenariat étroit avec la profession ostréicole et les autres structures de recherche afin de déterminer les causes de ce phénomène de mortalités et d’identifier des pistes pour préserver la production.
Dans cette perspective, Bruno LE MAIRE souhaite voir ce partenariat conforté par la création d’un Groupement national de recherche, auquel seraient associés, outre les structures de recherche susmentionnées, l’Etat et les collectivités territoriales intéressées. Cette démarche permettra de donner une dynamique nouvelle, d’ampleur, aux travaux de recherche sur la conchyliculture, déjà conduits par IFREMER. Une mission de préfiguration de ce groupement sera installée dans les prochains jours. Elle devra rendre ses propositions avant le 15 décembre.

Enfin, face à l’importance des aléas auxquels la production la production conchylicole doit faire face, Bruno LE MAIRE demande aux groupes de travail du Grand Débat préparant la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, d’étudier la mise en place de dispositifs assurantiels pour protéger la filière contre ces aléas sanitaires, climatiques ou économiques.

S’agissant de la défense nationale, le plan de relance soutient la construction navale, l’armement terrestre, l’aéronautique et l’électronique de défense. Avec une enveloppe de 1,425 milliard d’euros, le plan de relance accélère l’acquisition d’équipements de défense, en accord avec les priorités du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Sans l’intervention du plan de relance, ces acquisitions se seraient faites sur toute la période 2009-2023, comme prévu par le Livre.

Le plan de relance soutient ainsi des secteurs industriels comme la construction navale, l’armement terrestre, l’aéronautique militaire, et l’électronique de défense. Les entreprises concernées sont réparties sur l'ensemble du territoire. Ce sont plusieurs milliers d’emplois qui sont préservés. Les crédits du Plan de relance ont été disponibles très rapidement : le ministère de la Défense a pu en disposer seulement 15 jours après la publication de la loi de finances rectificative du 4 février 2009. Prés de 250 projets d’investissement ont été retenus. Les équipements concernés sont les suivants :

* pour la marine nationale, parmi les acquisitions anticipées, le projet le plus important est la construction d’un troisième Bâtiment de projection et de commandement, BPC, en complément de la flotte actuellement en service (Mistral et Tonnerre) et des navires amphibies ;
* pour l’armement terrestre, il s’agit notamment du programme VBCI (véhicule blindé de combat d’infanterie), dont les cadences de production sont accélérées de deux ans, l’opération PVP (petit véhicule protégé), avec une augmentation des rythmes de livraison, des véhicules très fortement protégés aptes à assurer l’accompagnement des convois en milieu hostile ;
* dans le secteur de l’aéronautique militaire cinq hélicoptères Caracal sont commandés, et la production de deux avions Rafale est accélérée ;
* dans le secteur de l’électronique de défense, des acquisitions anticipées dans le domaine de l’optronique sont prévues,
* s’agissant des installations et de l’immobilier : 220 millions d'euros sont consacrés à la remise aux normes d’installations militaires et à des opérations d’investissement sur des sites pérennes. Plus de 200 opérations irriguent les 22 régions françaises ainsi que l’Outre-Mer. Ces travaux profitent à l'ensemble des personnels de défense affectés sur ces sites et renforcent l'économie locale grâce aux nombreux chantiers confiés aux PME locales spécialisées dans le bâtiment et les travaux publics.
Gouvernement.fr

Bruno Le Maire et Laurent Wauquiez ont signé, le 17 septembre, la Charte nationale de coopération pour le soutien et l’accompagnement des entreprises de production et de transformation du secteur de l’agroalimentaire et de leurs salariés. Son objectif est d'accompagner les changements économiques que rencontrent les industries agroalimentaires. Dotée d'un budget de 41 millions d'euros sur 3 ans, dont 15 millions apportés par l'Etat, la charte devrait bénéficier notamment à 15 000 personnes faiblement qualifiées. La charte de soutien aux industries agroalimentaires, signé par Bruno Le Maire et Laurent Wauquiez, est le fruit d'un dialogue permanent mené avec les acteurs et les partenaires sociaux du secteur.

Aujourd'hui, l'agriculture est confrontée à de multiples défis : mondialisation ; nécessité de renforcer la qualification des salariés afin d’accompagner les mutations de la filière et sécuriser les parcours professionnels ; amélioration des conditions de travail... Avec cette charte, le Gouvernement apporte une réponse à ces défis.

Les objectifs de la charte
Avec un budget de 41 millions d'euros sur trois ans dont une contribution de l'Etat de 15 millions d'euros en partie mobilisés dans le cadre du plan de relance et du Fonds d’investissement social, la charte d'accompagnement des entreprises et des salariés de l'agroalimentation vise plusieurs objectifs précis :

* soutenir l'emploi et permettre les adaptations nécessaires face aux mutations du secteur ;
* développer les compétences et la qualification ;
* améliorer les conditions de travail ;
* aider 15 000 personnes faiblement qualifiées dans les 3 prochaines années.

Cette charte a comme signataires l'Etat mais aussi les organisations patronales et les cinq syndicats de salariés du secteur de l'agroalimentation (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO). La mise en place de la charte Cette charte sera pilotée par un Comité national où seront représentés les signataires de l’accord. Son obectif sera de veiller à ce que le contenu de la charte soit respecté et appliqué.

Quelques exemples d'actions
En s'engageant aux côtés des acteurs de la profession, l'Etat montre sa volonté d'aider les entreprises de production et de transformation de l'agroalimentation à travers des actions concrètes comme :

* la formation des salariés les moins qualifiés ;
* le renforcement de l'attractivité du secteur avec la création de schémas de mbilité entre les filières ;
* la promotion des formations agricoles.
Gouvernement.fr

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, les ministères de la Culture, de la Justice et de la Défense participent à la rénovation de notre patrimoine. Près de 400 millions d'euros ont été accordés à plusieurs centaines de projets : mise aux normes des tribunaux, restauration des monuments historiques, plan spécifique pour les cathédrales, entretien des installations militaires... Le volet culture et patrimoine du plan de relance de l'économie concerne directement plusieurs ministères : Culture, Justice et Défense avec une enveloppe totale de plus de 400 millions d'euros. A travers la France entière, c'est tout le patrimoine qui profite de la relance de l'économie.
Gouvernement.fr

Le Premier ministre a répondu, le 23 septembre à l'Assemblée nationale, à une question sur la crise du lait posée par François Sauvadet (groupe Nouveau Centre), député de la Côte-d'or. Qualifiant la détresse des éleveurs laitiers de "profonde" et rappelant que cette crise, due à la récession, s'inscrivait dans un contexte de dérégulation du marché, François Fillon a souligné que la France "a pris, dès le mois de juillet, des mesures d'urgence avec le déblocage de 60 millions d'euros de trésorerie en faveur des éleveurs et des producteurs laitiers".

Ajoutant que le Gouvernement a également décidé "d'avancer au 16 octobre le versement des aides de la politique agricole commune" et "de négocier avec les banques la mise en place de prêts relais pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux investisseurs, dont les premiers remboursements n'interviendront qu'au 1er janvier 2011", le Premier ministre a affirmé que "ces mesures d'urgence ne suffiront pas à régler ce qui est une crise structurelle".

François Fillon a ainsi plaidé en faveur de la mise en place d'une nouvelle régulation au niveau européen pour corriger les aléas des cours du lait. L'objectif étant de remettre en place les mécanismes de stockage de long terme et de lisser les cours. Dans ce contexte de crise, le Premier ministre a demandé, sans délai, la réunion d'un Conseil des ministres européens de l'agriculture pour "jeter les bases d'une nouvelle régulation européenne". Et de conclure : "derrière cette crise du lait, il y a au fond une question vitale pour l'Union européenne, qui est celle de la nature même de l'activité agricole. L'agriculture n'est pas une activité exactement comme les autres. C'est une activité stratégique, pour des raisons d'indépendance alimentaire et pour des raisons de sécurité sanitaire. Eh bien, si nous voulons défendre notre indépendance, il faut maintenant nous en donner les moyens."
Gouvernement.fr

Le crédit d'impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises qui effectuent des dépenses affectées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. L'administration fiscale assouplit le régime du crédit d'impôt recherche sur deux points :

- La majoration du taux à 50% la première année et à 40% la deuxième année peut s'appliquer également aux entreprises créées depuis moins de cinq ans dès lors qu'elles n'ont pas déposé de déclaration de crédit d'impôt depuis leur création.
- Les rémunérations allouées aux dirigeants non salariés d'entreprises soumises à l'impôt sur le revenu sont désormais prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche lorsqu'elles sont attribuées aux dirigeants au titre de leur participation personnelle aux travaux de recherche. Dans ce cas, l'administration retient un montant forfaitaire égal au salaire moyen d'un cadre établi d'après les données statistiques de l'Insee et par le ministère en charge du travail.
Ces assouplissements s'appliquent depuis le 15 septembre 2009. - rescrits n°2009-53 et n°2009-55 du 15 septembre 2009

Le colloque « Le financement de la croissance verte », organisé sous le parrainage de Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en partenariat avec Paris EUROPLACE, a réuni de nombreux acteurs de la sphère financière autour de Chantal JOUANNO, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, Michel ROCARD, ancien Premier ministre, Michèle PAPPALARDO, Commissaire générale au Développement durable, et Gérard MESTRALLET, président de Paris EUROPLACE.

Ce colloque avait pour but de prolonger les engagements pris lors du Grenelle Environnement en faisant le point sur les actions entreprises par les acteurs financiers de la place de Paris et plus généralement sur les modes de financement du Grenelle. Il a permis de rappeler les initiatives prises par les pouvoirs publics pour contenir les effets de la crise financière, et de montrer l’articulation entre les mesures décidées à la suite du Grenelle Environnement et le plan de relance mis en place en début d’année.

Plus de 300 experts issus de la sphère financière, de l’entreprise, de l’administration et de l’université ont débattu autour des quatre thèmes suivants :
• le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire « vertes » ;
• le financement des particuliers et l’orientation « verte » de l’épargne ;
• la relance « verte » et le financement des investissements publics ;
• l’impact des enjeux climatiques sur le financement des entreprises.

Chantal JOUANNO a rappelé que le budget 2009 et le plan de relance ont permis, à travers la mise en œuvre du Grenelle Environnement de mettre en place des outils nouveaux et efficaces, notamment :

• l’éco-prêt à taux zéro pour les rénovations des logements des particuliers. Depuis le 1er avril, plus de 30 000 éco-prêts à taux zéro ont ainsi déjà été conclus ;
• le bonus - malus automobile. A la fin du mois d’août 2009, les véhicules émettant moins de 130 grammes de CO2 représentent 54% des ventes. A l’inverse, la part dans les ventes des véhicules fortement émetteurs de CO2 est passée de 30 à 10% entre la fin de l’année 2007 et le mois dernier ;
• le prêt à taux bonifié de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les secteurs de l’eau et pour la rénovation des HLM ;
• le plan fret pour soutenir le trajet des marchandises par le rail, la voie d’eau et la mer ;
• les fonds démonstrateurs gérés par l’ADEME pour soutenir la recherche développement dans les nouvelles filières ;
• les fonds chaleur gérés par l’ADEME pour développer les énergies renouvelables thermiques.

Par ailleurs, un plan d’actions est à l’étude par la Commission Finance et Développement durable de Paris EUROPLACE présidée par Augustin de Romanet, Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui soumettra des propositions au Haut Comité de Place, présidé par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

« Les objectifs du Grenelle Environnement, tant en matière de protection de l’environnement que de développement de la croissance verte et des emplois associés, ne seront atteints que si tous les acteurs socio-économiques, ménages, entreprises, collectivités locales, participent à sa mise en œuvre et disposent donc de moyens de financement nécessaires à la réalisation de leur engagement. En accompagnement des efforts massifs que fait l’Etat, et avec l’aide des collectivités locales, le rôle des banques, des assureurs, des gestionnaires de fonds est stratégique pour soutenir la croissance verte par des innovations financières adaptées au développement des innovations technologiques des nouvelles filières vertes », a rappelé Chantal JOUANNO.

Une synthèse des débats sera disponible sur le site du ministère et sur celui de Paris EUROPLACE à partir du 30 septembre : http://www.developpement-durable.gouv.fr - http://www.paris-europlace.net/croissance_verte/
Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer

Christian ESTROSI, ministre chargé de l’Industrie, ne juge pas digne l’attitude des dirigeants de Wipro dont le site de Sophia Antipolis est menacé de fermeture alors que l’entreprise a bénéficié au titre du Crédit Impôt Recherche d’un montant de 5 millions d’euros sur trois ans. Ce montant a été réglé dès 2009 grâce au Plan de relance voulu par le Gouvernement. Le ministre chargé de l’Industrie juge inadmissible un tel dévoiement de ce dispositif qui favorise les investissements dans le domaine de la recherche et de l’innovation et qui permet le développement de l’activité et la création d’emplois.

Le ministre a pris note de la réaction – qu’il juge bien tardive - de la direction, se voulant rassurante sur ses intentions. Il sera très attentif à ce que les dirigeants tiennent leurs engagements et changent clairement leur comportement vis-à-vis des 60 salariés du site de Sophia Antipolis. Christian ESTROSI leur demande de faire la preuve sous 15 jours qu’ils ne sont pas des patrons sans scrupules, alors même que la quasi-totalité des entreprises bénéficiaires affichent un comportement exemplaire qui fait du Crédit Impôt Recherche, lorsqu’il n’est pas ainsi dévoyé, un incomparable outil au service de l’investissement et de la création d’emplois.
ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi

Benoist Apparu a participé, le 17 septembre à Toulouse, au Congrès de l'Union sociale pour l'habitat. Devant les organismes HLM, le secrétaire d'Etat a dressé un état des lieux de la construction des logements sociaux et a tracé les priorités de la politique du logement. Benoist Apparu a dressé un état des lieux de la construction des logements sociaux en annonçant que "fin 2009, nous aurons dépassé les 500 000 logements sociaux financés pendant la durée du Plan [de cohésion sociale]". Il a également qualifié l'opération des 30 000 logements vendus en l'état futur d'achèvement (Vefa) de "vrai succès" et le "programme supplémentaire de 25 000 logements sociaux sur deux ans de "réussite". Par ailleurs, il a confirmé que "nous devrions atteindre, en 2009, 125 000 logements financés", soit une hausse de 20 % par rapport à 2008, "ce qui est un nouveau record après plusieurs années de croissance continue", a-t-il précisé.

Concernant la construction de logements sociaux, Benoist Apparu a fixé trois priorités.

"Construire, là où il faut, davantage de logements"
L'objectif est de tenir compte de l'inégalité des besoins selon les territoires. Le dispositif Scellier, ciblé sur les zones les plus tendues, est l'une des réponses "pour prendre en compte le manque d'équité". Concernant le logement social, le secrétaire d'Etat juge que "certaines régions n'ont plus autant besoin de construire alors que d'autres sont encore en forte pénurie de logements sociaux". Il juge "inacceptable" le fait que "75 % des logements sociaux sont construits dans des zones ayant peu ou pas de besoins locatifs, et 25 % seulement le sont dans des zones tendues". Pour inverser la tendance, Benoist Apparu souhaite une réorientation des financements "sur les zones les plus tendues, là où les ménages ne peuvent pas payer les loyers du marché, là où les listes d'attente s'allongent." Les zones prioritaires sont l'arc méditerranéen et le Grand Paris, pour lesquelles le président de la République a fixé un objectif annuel de 70 000 logements nouveaux, contre 40 000 actuellement. Pour atteindre cet objectif, les aides à la pierre seront réorientées vers les territoires "où les besoins en logements se font cruellement sentir." Des dispositions de simplification du code de l'urbanisme permettront "une meilleure identification du foncier disponible et constructible".

"Adapter l'organisation et la stratégie des organismes HLM"
Pour répondre à l'enjeu de la territorialisation, les organismes HLM doivent se restructurer en prenant en compte la diversité des territoires et "assurer l'adaptation et l'entretien du parc existant là où nous construisons plus, afin de maintenir son attractivité", a insisté Benoist Apparu. Fédérer les moyens des organismes de taille moyenne ou développer la mise en commun de la gestion de parcs de logements locatifs sociaux se trouvant dans le même quartier, sont quelques-unes des pistes évoquées par le secrétaire d'Etat. Une réflexion sur la constitution de groupes d'envergure interrégionale, qui interviendraient "sur les territoires grâce à une mutualisation financière interne", est également à l'étude.

"Mettre la personne au cœur de la politique du logement"
Afin que le parc social remplisse au mieux son objectif, le secrétaire d'Etat souhaite que la connaissance de la demande de logement soit améliorée. Elle doit permettre d'"orienter la programmation des logements sociaux neufs et l'adaptation du parc existant." Diversifier l'offre de logements sociaux est également l'une des priorités du secrétaire d'Etat qui note que l'insuffisance de petits logements dans l'offre d'HLM "pèse sur l'accès au logement social des jeunes ou des personnes isolées que l'on retrouve en proportion importante parmi les demandeurs du Dalo ou les sortants de structures d'hébergement". Et de préciser que l'absence de grands logements "conduit au maintien en structures d'hébergement de familles nombreuses".

A l'issue de son allocution, le secrétaire d'Etat a conclu en résumant sa mission à trois enjeux : "construire là où c'est utile", "consentir à être mois égalitaire pour être plus équitable" et "placer la personne au cœur du logement social".
Gouvernement.fr

Le Premier ministre, accompagné de Laurent Wauquiez, était en déplacement vendredi 18 septembre 2009 au Puy-en-Velay (Haute-Loire) sur le thème de l’emploi des jeunes. François Fillon a pu à cette occasion aller à la rencontre de jeunes apprentis au Centre de Formation des Apprentis de Bains. Il a également visité l’entreprise Gagne Construction Métalliques qui a mis en place une réelle politique d’alternance.

Des mesures pour résister face la crise de l’emploi
Dès le début du quinquennat, le gouvernement a mené des actions en faveur de l’emploi (Fusion ANPE-Assedic, mise en place du Revenu de Solidarité Active, investissement avec le plan de relance) qui permettent aujourd’hui à la France de subir une dégradation de l’emploi moins importante que chez nos partenaires. François Fillon a précisé que le gouvernement continue à utiliser "tous les leviers de la politique de l’emploi qui sont à notre disposition", avec trois objectifs : "tout faire pour éviter les licenciements" ; "faciliter l’accès et le retour à l’emploi de ceux qui sont frappés par les restructurations" et surtout "la création de nouveaux emplois".

"L’essentiel, pour le gouvernement que je dirige, c’est de soutenir l’emploi des jeunes ".
Le Premier ministre a rappelé, qu’en avril dernier, le président de la République avait présenté un plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, mettant "l’accent sur l’alternance, parce que nous sommes convaincus que l’alternance reste l’un des meilleurs moyens d’intégrer le marché du travail, à tous les niveaux de qualification.". Pour cela, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures que François Fillon a tenu à rappeler :

* Le dispositif "Zéro charges" pour le recrutement d’un apprenti ;
* La prime de 1 800 € pour l’embauche d’un apprenti dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
* L'aide à l’embauche pouvant aller jusqu’à 2 000 € pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ;
* Une aide exceptionnelle de 3 000 € pour les entreprises qui recrutent en CDI, d’ici la fin du mois, de jeunes qui étaient en stage entre mai 2009 et avril 2009 ;
* Des mesures d’investissement avec une enveloppe de 50 000 Contrats Initiative Emploi, 50 000 contrats accompagnement formation, et 30 000 contrats d’accompagnement vers l’emploi.

"Il faut que tous les acteurs d’en saisissent et s’engagent en faveur de l’emploi des jeunes", a conclu le Premier ministre.
Gouvernement.fr

78 500 exploitants sur les 100 000 ayant déposé une demande ont reçu, sur leur compte bancaire au 15 septembre 2009, l'acompte de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Ces premiers paiements s'élèveront à 353 millions d'euros. Dans les jours qui viennent, des versements complémentaires interviendront pour les autres dossiers. En 2008, l'acompte avait été versé à 72 500 exploitants pour un montant de 306 millions d'euros. Les progrès ont pu être réalisés grâce au travail coordonné des directions départementales du ministère et des services de l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide annuelle versée aux exploitants en zone défavorisée, notamment en zone de montagne. Elle a pour objectif de compenser les surcoûts liés aux difficultés d'exploitation dans ces zones. Elle joue un rôle majeur dans l'occupation du territoire car elle favorise le maintien d'un tissu d'exploitations agricoles de taille modeste dans des zones difficiles, contribuant à un développement rural harmonieux.

En outre, l'année 2009 se caractérise par une revalorisation sensible de l'aide apportée aux agriculteurs concernés. En effet, le montant de l'aide a été augmenté pour les 25 premiers hectares de 5%, portant ainsi la majoration à 40% en zone de montagne et 35% en zone défavorisée simple et de piémont. L'ICHN est une mesure qui bénéficie d'un cofinancement européen (fonds européen agricole de développement rural- FEADER) dans le cadre du programme de développement rural pour la période 2007-2013.
Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche

Hervé Novelli a signé, le 15 septembre, avec le président-directeur général d’Oséo, la convention permettant le lancement du prêt participatif pour la modernisation de la restauration. Ces prêts seront réservés aux restaurateurs qui appliquent le Contrat d'avenir de la restauration. Les premiers prêts participatifs pour la modernisation des cafés et restaurants pourront être accordés dès le 1er octobre, ont annoncé Hervé Novelli et François Drouin, PDG d'Oséo, la banque publique de financement des PME, qui proposera ces prêts. Ce prêt sera d'un montant compris entre 30 000 et 120 000 euros. Il est accordé sans garantie ni caution personnelle. Quant à la durée de remboursement, elle est de cinq ans assortie d'un différé d'amortissement du capital de douze mois. Dès à présent, les restaurateurs peuvent s'informer sur ces prêts auprès des implantations régionales d'Oséo.

Un engagement du contrat d'avenir de la restauration
Hervé Novelli et François Drouin ont signé, en présence des syndicats de restaurateurs, la convention mettant en place le fonds qui financera ces prêts. La création de ce fonds de modernisation, qui devrait permettre près de un milliard d'euros d'investissement sur trois ans, est le troisième des engagements pris entre les restaurateurs et l'Etat en contrepartie de la baisse de la TVA, après la baisse des prix et les efforts sur les salaires et les embauches. L'objectif principal est donc de soutenir les restaurateurs dans leurs projets d'investissement, de modernisation ou de mise aux normes. Une partie (3 millions par an) des fonds collectés sera néanmoins dédiée à la promotion des métiers de la restauration, et plus généralement de l'image du secteur. Le fonds est financé par une contribution sur le chiffre d'affaires instaurée par la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques. Elle s'élève à 0,12 % des recettes hors taxe pour la fraction qui excède 200 000 euros. Elle sera versée du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012.

Des prêts réservés aux restaurateurs qui respectent le contrat d'avenir
La contribution sur le chiffre d'affaires devrait ainsi permettre de générer 30 millions d'euros de recettes par an pour Oséo qui pourra ensuite accorder chaque année jusqu'à 110 millions d'euros de prêts participatifs. Les prêts d'Oséo doivent être systématiquement associés à un financement bancaire, qui devra représenter les deux tiers du montant des travaux engagés. Ce sont donc au total "plus de 300 millions d'euros par an, c'est-à-dire près de un milliard d'euros qui vont être investis en trois ans (durée du contrat d'avenir) dans le secteur", a souligné Hervé Novelli. Plus de 1 500 entreprises du secteur de la restauration vont ainsi pouvoir se moderniser. "Ces prêts ne seront accessibles qu'aux restaurateurs qui auront baissé leurs prix conformément aux engagements du contrat d'avenir", a rappelé Hervé Novelli, qui souhaite ainsi convertir certains restaurateurs qui ne l'auraient pas encore fait à baisser leurs prix. "C'est une condition sine qua non", a-t-il insisté.
Gouvernement.fr

A l’occasion de sa réunion de travail avec les élus et les porteurs du projet « Campus Grand Lille », Valérie PÉCRESSE, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a annoncé que 110 millions d’euros seraient alloués à ce projet retenu, dans le cadre de l’Opération Campus. Cette somme recouvre les frais engagés au titre des études préalables et des constructions, ainsi que les provisions pour les réparations et le gros entretien des infrastructures sur la durée. Le montant équivalent en dotation en capital selon le mode utilisé pour les dix premières opérations campus est de 200 millions d’euros. Le projet prévoit de structurer le Campus Grand Lille en 7 pôles scientifiques :

*Technologie de l’information et de la communication, dont les activités de recherche et d’innovation sont regroupées dans l’IRCICA (institut de recherche en composants et systèmes pour l’information et les communications avancées) ;
*Biologie et santé, avec des spécialités sur le cancer, le diabète et les maladies métaboliques, les composés bioactifs des médicaments, la maladie d’Alzheimer, l’épidémiologie moléculaire et l’immunologie, les maladies inflammatoires et liées à l’environnement
*Chimie – Matériaux, dont les équipes de recherche sont regroupées au sein de l’institut Chevreul, qui a le potentiel pour devenir un pôle d’excellence international
*Environnement ;
*Sciences de l’homme et de la société, avec la création de la maison européenne des SHS ;
*Mathématiques et Mécanique ;
*Physique.

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Par 140 voix contre 70 (plus de 65 %), les salariés ont approuvé le plan de sauvegarde de l’emploi. Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie, salue un dénouement positif grâce à un plan de sauvegarde de l’emploi de grande qualité négocié au profit des salariés de l’usine de Villemur-sur-Tarn, après la signature du protocole de relance de l’activité industrielle sur le site.

Dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l’emploi, les 283 salariés conserveront 100 % de leur rémunération pendant 9 mois. Un cabinet de reclassement interviendra durant 15 mois afin d’apporter un accompagnement personnalisé pour chaque salarié dans leur recherche d’emploi. Ils bénéficieront également d’aides à la mobilité, à la formation, ou encore à la création d’entreprise. Enfin, plus de 17 millions d’euros seront consacrés aux indemnités dont bénéficieront les salariés.

S’agissant de la relance de l’activité industrielle sur le site, et conformément aux termes du protocole signé ce mardi matin, le ministre chargé de l’Industrie a obtenu de HIG Capital qu’autour de 60 personnes soient progressivement recrutées pour assurer la reprise des activités dès ces prochains mois. L’objectif étant une véritable remontée en puissance pour retrouver dans les trois ans qui viennent un niveau d’emplois équivalent.

Christian Estrosi a obtenu de Molex qu’il apporte 5,4 millions d’euros de cash pour permettre à ce projet d’aboutir, en plus des 2,5 millions d’euros de chiffre d’affaires pendant deux ans. HIG Capital apporte 1 million d’euros en capital et Molex va céder l’usine pour l’euro symbolique. L’État s’engage en apportant 6,6 millions d’euros sous forme d’un prêt à titre de garantie. De plus, Christian Estrosi a reçu mardi les élus de la région, et a décidé avec eux de la création d’un comité de suivi de la réindustrialisation du site afin de s’assurer de la mise en œuvre de l’ensemble des décisions et de coordonner toutes les initiatives créatrices d’emplois. Sans l’effort de l’État, rien n’aurait été possible.

Les élus présents à Bercy :
le maire, le conseiller général et le député de Villemur-sur-Tarn, Jean-Claude Boudet (NI), Jean-Marc Dumoulin (UMP) et Gérard Bapt (PS)
la député-maire de Montauban, Brigitte Barèges (UMP)
Le président du conseil régional Midi-Pyrénées, Martin Malvy (PS)
le député-président de la Communauté d’agglomération de Toulouse, Pierre Cohen (PS)
le sénateur Bertrand Auban, représentant le président du conseil général de la Haute-Garonne (Pierre Izard) (PS)
les sénateurs Alain Chatillon (UMP), Françoise Laborde (RDSE) et Jean-Jacques Mirassou (PS)
ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi

La ministre de la santé et des sports, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, avait annoncé avant l’été qu’une réflexion en cours permettrait à la rentrée la prise en charge par l’assurance maladie d’un contraceptif de troisième génération : c’est chose faite avec la publication ce jour au Journal officiel de l’arrêté inscrivant la pilule VARNOLINE CONTINUE sur la liste des médicaments remboursables.

Deux avis également publiés dans le même J.O. précisent que le taux de remboursement sera de 65% et que le prix, similaire aux autres pilules de première et deuxième génération actuellement remboursables sera de 2,90€ pour un mois et 7,28€ pour trois mois de traitement.

La contraception orale oestroprogestative est la méthode contraceptive la plus utilisée aujourd’hui en France. La composition des contraceptifs oraux a évolué dans le temps, avec l’introduction de nouveaux progestatifs et la diminution des doses d’œstrogènes. En fonction de cette évolution et de leurs caractéristiques, les contraceptifs ont ainsi été classés en trois générations. Les pilules de troisième génération, non remboursées jusqu’à présent, représentent environ 50% en volume des contraceptifs oraux utilisés.

Jusqu’à récemment, aucun laboratoire n’avait fait de demande d’inscription sur la liste des médicaments remboursables, les fabricants des pilules de 3ème génération préférant une commercialisation en non remboursable à des prix bien supérieurs à ceux des contraceptifs de 2ème génération. Les travaux engagés par la ministre ont conduit un premier laboratoire, Schering-Plough, à effectuer les démarches en vue du remboursement de son contraceptif de troisième génération, « Varnoline Continue ».
C’est une réelle avancée pour permettre aux femmes d’avoir enfin le choix, sur avis de leur médecin, entre les différents types de pilules, de première, deuxième ou troisième génération.
Ministère de la Santé