Les ministres passent, les problèmes assurantiels restent !
Avant les dernières élections présidentielles, nous avions rencontré Monsieur Xavier Bertrand, Ministre de la Santé, pour attirer son attention sur les problèmes des assurances des gynécologues-obstétriciens et plus spécialement sur deux points :
le coût de ces assurances représente un montant équivalent à près de 100 accouchements au tarif conventionnel ;
le plafonnement de la prise en charge à 3 ou 6 millions d’euros ne permet pas de couvrir les indemnités accordées par les tribunaux pour aider une famille dont l’enfant est handicapé, qui dépassent parfois les 8 millions d’euros.

Nous avions demandé qu’en cas de dépassement du plafond de la garantie des assureurs, la solidarité nationale prenne en charge le reste de l’indemnisation par le biais de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), sans se retourner contre le praticien ou ses ayants droits. En effet, la garantie cessant dix ans après la retraite du praticien, les ayants droits peuvent aujourd’hui avoir à payer des indemnités des années après le départ à la retraite du médecin.

Xavier Bertrand (assureur de profession) avait bien compris l’ampleur du problème et s’était alors engagé à prendre une disposition législative, avant de quitter le ministère de la santé, pour que l’ONIAM ne se retourne pas contre le praticien.
Rien ne s’est produit.

Sitôt les élections passées, nous avons repris notre bâton de pèlerin et rencontré Madame Roselyne Bachelot, espérant qu’elle trancherait comme Monsieur Bertrand, du même parti politique, avait promis de le faire.
Nous avions bon espoir, d’autant qu’il nous semblait qu’une décision pouvait être prise, notamment dans le cadre de la loi Hôpital Patient, Santé, Territoire (HPST). Pourtant, dans le cadre de la discussion de cette loi, le recours de l’ONIAM qui était initialement prévu à l’article 18, a été supprimé… à la demande du gouvernement !

Nous avons alors placé notre espoir dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), souhaitant qu’elle établisse clairement que l’ONIAM se substitue sans recours à l’assurance du praticien chaque fois que le plafond ou les délais de garantie sont dépassés. Le sénateur Dominique Leclerc (UMP) a d’ailleurs proposé un amendement allant dans ce sens… mais nous venons d’apprendre que le gouvernement s’y opposera.

Dernier rebondissement, dimanche 15 novembre 2009, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de budget de la Sécu 2010 qui prévoit que l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) dédommage un gynécologue-obstétricien qui serait condamné à réparer un dommage alors que le délai de validité de sa couverture d'assurance est expiré.
Cet amendement offre certes un premier pas mais il n’est aujourd’hui pas suffisant : en effet, il prévoit que l’ONIAM prenne le relais de l’assurance du praticien lorsque celle-ci a expiré, mais il ne règle pas le problème des dépassements de plafonds de la garantie. Le problème n’est donc qu’à moitié réglé !
Nos collègues libéraux qui assurent 40 % des 800 000 naissances françaises annuelles ont arrêté de pratiquer des accouchements à partir du 14 novembre 2009 à 8h. Faut-il qu’ils arrêtent de pratiquer leur discipline ?
Nous ne comprenons pas pourquoi un gouvernement, plutôt libéral, s’acharne sur les cliniques privées dont on nous dit souvent par ailleurs qu’elles travaillent mieux et à moindre coût que les hôpitaux ?
Souhaite-t-on que le secteur public  assure la totalité des actes d’obstétrique ?
Si tel est le cas, il faudrait le dire clairement car les femmes n’y gagneront pas en qualité de soins :
elles n’auront plus de choix entre plusieurs équipes ;
les hôpitaux, déjà saturés, ne seront pas en mesure d’assurer les 40 % de naissances supplémentaires, sauf à déshumaniser la naissance dans un esprit de rentabilité, pour faire « du chiffre ».

Si l’on ne souhaite pas en arriver à de tels extrêmes, il faut prendre conscience des conséquences possibles de ces problèmes assurantiels, sans solution aujourd’hui :
qui poussent les anciens gynécologues-obstétriciens à cesser de pratiquer l’obstétrique pour des raisons de coût et de risques non couverts ;
qui freinent l’installation en libéral des jeunes collègues, effrayés de devoir engager leurs biens personnels pour pouvoir exercer.

Nos collègues libéraux sont poussés à la grève.
Les hôpitaux débordés risquent de ne plus pouvoir assurer des soins de qualité.
Les femmes et les enfants en souffriront.
Nous disons clairement que la Ministre sera responsable des inévitables dysfonctionnements … et des complications à prévoir.

Les gynécologues-obstétriciens ne peuvent fonctionner sans assurances complètes.
Ils doivent pouvoir aider les femmes qui ont des enfants (ce dont nous sommes fiers) dans de bonnes conditions.
La Ministre de la Santé qui s’occupe avec tant d’ardeur d’une grippe H1N1, qui arrivera peut-être, pourrait aussi s’occuper des 800 000 enfants qui naitront sûrement cette année en France.

Communiqué "Les accoucheurs toujours sans assurances ??" - CNGOF, J. Lansac, E. Daraï, D. Luton